Protection des données personnelles

Derniers articles Protection des données personnelles

Données en provenance de l’Union européenne : les Etats-Unis renforcent leur dispositif de contrôle

Le 7 octobre dernier, le président américain a signé un décret apportant de nouvelles garanties liées aux activités de surveillance des autorités américaines.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Les manquements liés à la gestion des cookies et autres traceurs peuvent coûter cher.

Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre d’Amazon en décembre 2020, sanctionnant sa politique de gestion des cookies.

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Les axes prioritaires retenus par la CNIL dans le cadre de ses activités de contrôle

En février dernier, la CNIL a dévoilé les thèmes sur lesquels elle accentuera ses contrôles dans les mois à venir.

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Naissance d’une nouvelle autorité de régulation en matière de télécommunication et pour le secteur numérique : l’ARCOM.

Au 1er janvier 2022 est entrée en fonction l’ARCOM, nouveau régulateur aux pouvoirs élargis, née de la fusion entre l’HADOPI et le CSA.

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Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros

Par une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la CNIL à prendre des sanctions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique. Cette décision fait suite à un recours des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED contre l’amende de 100 millions d’euros prononcée par la CNIL en décembre 2020.

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Un nouveau décret du 7 décembre 2021 ajoute des finalités à l’application « TousAntiCovid »

Ce décret a pour objet de faire évoluer les conditions de mise en œuvre des traitements de données de l'application.

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La CNIL sanctionne la RATP pour fichage illégal dans le cadre de l’évaluation de ses agents.

La CNIL a sanctionné la RATP d’une amende de 400 000 euros après avoir constaté que des fichiers d’évaluation qui servaient à préparer les choix d’avancement avaient intégré le nombre de jours de grève de ses agents.

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La CNIL publie un nouveau livre blanc sur les données et moyens de paiement

A travers ce livre blanc consacré à la protection des données en matière d’utilisation des moyens de paiement, la CNIL propose une information plus claire destinée au public et aux professionnels.

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Quand le droit à la liberté d’information et celui à la protection des données personnelles s’opposent

Mettant en balance droit à la protection des données personnelles et droit à l’information, le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 30 juin 2021, a donné la priorité à cette liberté fondamentale.

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L’examen par la CNIL de la loi sur l’extension du passe sanitaire

Suite à la publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire n°2021-1040 du 5 août 2021 et à la demande du gouvernement, la CNIL s’est prononcée sur l’extension du passe sanitaire, multipliant les mises en garde quant aux modalités du dispositif.

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Transfert de données : les nouvelles clause contractuelles types de la Commission européenne

Le 4 juin 2021, la Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types, modèles de contrat encadrant le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

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Protection des données : la CJUE définit la répartition des compétences entre les autorités de contrôle au sein de l’UE.

A travers un arrêt du 15 juin 2021, la CJUE confirme que toute entreprise, ici Facebook, en infraction avec le RGPD peut être soumise à l’action des CNIL de tout Etat membre sans passer par l’autorité de contrôle du pays d’établissement

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