Adoption du projet de Loi sur la protection des données personnelles par l’Assemblée Nationale
Dans le cadre de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement, le projet de loi sur la protection des données personnelles, destiné à adapter le droit français au Règlement général sur la protection des données, vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale.
DARTY : 100 000 euros d’amende pour défaut de protection de ses données clients
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100 000 euros à l’encontre de la société DARTY pour ne pas avoir suffisamment sécurisé ses données clients lorsque ceux-ci effectuent une demande en ligne de service après-vente.
Création d’une charte de déontologie pour les délégués à la protection des données
L’Association Française des Correspondants à la protection des Données à Caractère Personnel (AFCDP) a publié le 28 décembre 2017 une charte de déontologie destinée aux futurs délégués à la protection des données, afin de promouvoir une culture de l’éthique parmi les membres de cette nouvelle profession au regard du Règlement général sur la protection des données.
Projet de loi d’adaptation du droit français au Règlement général sur la protection des données personnelles
Le Ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la protection des données personnelles, lequel vise à modifier la loi dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 pour la mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.
Création d’un logiciel libre de droit d’analyse d’impact sur la protection des données
La CNIL met à disposition des professionnels depuis le 22 novembre 2017 un logiciel libre de droit dit « PIA » (Privacy Impact Assessment ») afin de leurs permettre de réaliser l’analyse d’impact relative à la protection des données imposée dans certains cas par le Règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018
Vivaldi Avocats Lauréat des Grands prix de l’innovation organisé par le Barreau de LILLE.
Félicitation à Vivaldi Avocats - Pour son premier prix de l’innovation organisé par le Barreau de Lille et l'AFJE dans la catégorie Propriété Intellectuelle
RGPD : la CNIL accompagne les Départements
Les autorités publiques, à commencer par les Départements, devront se mettre en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données d’ici le 25 mai 2018. La CNIL et l’Assemblée des Départements de France (ADF) ont signé le 19 octobre 2017 une convention de partenariat pour une durée de 3 ans, aux fins de les accompagner dans leurs démarches.
Se préparer au Règlement général sur la protection des données (Partie II)
Le second petit-déjeuner relatif au Règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 s’est déroulé le 18 octobre dernier au Cabinet VIVALDI-AVOCATS, afin d’expliquer les process à mettre en place dans chaque entreprise pour sécuriser les données traitées et respecter les droits des personnes concernées par le traitement.
Se préparer au Règlement général sur la protection des données (Partie I)
Le cabinet VIVALDI-Avocats a organisé un premier petit-déjeuner le 27 septembre 2017 afin de préparer ses clients à l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement général sur la protection des données, qui créera de nouvelles obligations contraignantes pour les petites comme les grandes entreprises en terme de gestion de leurs fichiers informatiques.