ISF / IFI / Droit d’enregistrement

Derniers articles ISF / IFI / Droit d'enregistrement

Loi de finances rectificative pour 2022 et pacte Dutreil : l’exercice de l’activité opérationnelle doit être respecté jusqu’au terme des engagements

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que la condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle pour le bénéfice du régime Dutreil doit s’appliquer jusqu’au terme de la conclusion de l’engagement de conservation individuel.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Marchand de biens redevable de l’intérêt de retard en cas de paiement des droits de manière spontanée avant l’expiration du délai de revente

Le marchand de biens qui régularise spontanément sa situation avant l’expiration du délai de revente de 5 ans reste tout de même redevable des intérêts de retard dans le mois qui suit la rupture de l’engagement.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

La déclaration en ligne de cession de droits sociaux est possible depuis 9 mars 2022

Il s’agit de la deuxième étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement

Caroline DEVE Caroline DEVE

Holding animatrice : avoir les moyens d’animer ses filiales

Une jurisprudence supplémentaire rendue en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vient apporter des précisions sur la notion du caractère animateur d’une holding.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

La déclaration en ligne des dons manuels est possible depuis le 30 juin 2021

Il s’agit de la première étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement

Caroline DEVE Caroline DEVE

Dons familiaux en espèces consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 bénéficiant de l’exonération à hauteur de 100 000 €

L’affectation des sommes reçues dans le cadre de ces dons est appréciée strictement par l’administration fiscale

Caroline DEVE Caroline DEVE

Biens immobiliers acquis en remploi d’une indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel et IFI

Le gouvernement autorise les redevables de l'IFI qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel, à déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l'IFI le montant actualisé de l'indemnité ainsi perçue.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

La prépondérance immobilière s’apprécie sans tenir compte des immeubles par destination

La Cour de cassation juge que seuls les immeubles par nature peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l’article 726, I, 2°, du CGI, une personne morale est à prépondérance immobilière. Les immeubles par destination ne doivent pas être retenus.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

LF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés

La loi de finances pour 2021 supprime l'obligation de faire enregistrer un certain nombre d'actes (et d'opérations) relatifs à la vie des sociétés.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

La dématérialisation de la procédure fiscale d’enregistrement est enclenchée

Dans une réponse ministérielle, le Ministère chargé des comptes publics reprend la possibilité offerte par l’article 658 du CGI, depuis le 1er janvier 2021, d’enregistrer des actes sous seing privé signés par voie électronique et annonce que l'offre de service en ligne pour l'enregistrement commencera à être déployée à compter de 2021.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

LF 2021 : L’enregistrement des actes sous seing privé signés électroniquement est possible

La loi de finances pour 2021 en modifiant l’article 658 du CGI autorise l’enregistrement des copies des actes sous seing privé signés électroniquement, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du Code civil.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE