Transformation d’une SARL en SAS et cession de titres : les droits d’enregistrement applicables dépendent de l’opposabilité de l’opération de transformation
En cas de cession de titres, les droits d’enregistrement sont liquidés en fonction de la nature juridique des titres cédés. Pour savoir le régime applicable, il faut savoir si à la date de cession, la transformation de la société était opposable à l’administration fiscale. Le juge de l’impôt vient rappeler que l’administration fiscale appliquera les droits d’enregistrement en fonction de la forme sociale dont elle a connaissance au moment de la cession.
Déclaration en ligne des dons manuels
Le service à la disposition du contribuable offre de nouvelles fonctionnalités Source : impot.gouv.fr : FAQ déclaration de don en ligne maj 18/04/2023 Dans la newsletter parue le 23 juillet 2021, nous nous annoncions qu’à compter du 30 juin 2021, il était possible d’enregistrer en ligne les dons manuels effectués par les contribuables à partir de leur espace personnel. Depuis le 1er septembre 2021, il est en outre possible de payer en ligne les droits d’enregistrement y afférents. Avec la mise à jour de la foire aux questions dédiée à la déclaration en ligne, nous apprenons qu’il est désormais possible de déclarer…
Taxe de 3% sur les immeubles possédés en France par des entités juridiques : portée de la tolérance administrative permettant l’exonération de la taxe en cas d’omission de la souscription de la déclaration 2746
La tolérance administrative est d’application stricte et ne peut bénéficier à des entités juridiques ayant souscrit une déclaration 2746 erronée Source :réponse ministérielle du 7/03/2023 à la question n°4005 L’article 990 D du code général des impôts (CGI) soumet les entités juridiques c’est-à-dire personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui détiennent en France un ou plusieurs immeubles ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens à une taxe annuelle de 3% de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. L’article 990 F du même code énumère la (longue) liste des entités juridiques exonérées de cette taxe. Certaines…
La déclaration en ligne de cession de droits sociaux est désormais ouverte aux professionnels
Il s’agit de la troisième étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement annoncée par l’article 150 de la loi de finances pour 2020 Source :impots.gouv.fr, actualité du 2/02/2023 et FAQ Dans la newsletter parue le 1er juillet 2020, nous vous faisions part des engagements pris par le gouvernement pour dématérialiser les déclarations et les paiements en matière de droits d’enregistrement. Un an plus tard dans l’article du 23 juillet 2021, nous vous informions de la mise en place de la première étape de cette dématérialisation consistant en la déclaration en ligne des dons…
Cession d’usufruit de droits sociaux et droit d’enregistrement : droit fixe ou droit proportionnel ?
Tirant les conséquences fiscales de la récente jurisprudence ayant statué sur le statut de l’usufruitier et estimant que la qualité d’associé ne revient qu’au nu propriétaire, la Cour de Cassation juge que c’est le droit fixe et non le droit proportionnel qui s’applique
Modification du régime des droits d’enregistrement dus en cas de cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS
Au regard des droits d'enregistrement, la cession est assimilée à une cession de droits sociaux
Loi de finances rectificative pour 2022 et pacte Dutreil : l’exercice de l’activité opérationnelle doit être respecté jusqu’au terme des engagements
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que la condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle pour le bénéfice du régime Dutreil doit s’appliquer jusqu’au terme de la conclusion de l’engagement de conservation individuel.
Marchand de biens redevable de l’intérêt de retard en cas de paiement des droits de manière spontanée avant l’expiration du délai de revente
Le marchand de biens qui régularise spontanément sa situation avant l’expiration du délai de revente de 5 ans reste tout de même redevable des intérêts de retard dans le mois qui suit la rupture de l’engagement.
La déclaration en ligne de cession de droits sociaux est possible depuis 9 mars 2022
Il s’agit de la deuxième étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement
Holding animatrice : avoir les moyens d’animer ses filiales
Une jurisprudence supplémentaire rendue en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vient apporter des précisions sur la notion du caractère animateur d’une holding.
Conditions d’application de l’abattement de 159 325 € prévu pour les personnes souffrant d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise les empêchant de travailler normalement sur les droits de succession ou de donation
La Cour de Cassation précise les éléments dont le contribuable doit justifier
La déclaration en ligne des dons manuels est possible depuis le 30 juin 2021
Il s’agit de la première étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement