La déclaration en ligne de cession de droits sociaux est désormais ouverte aux professionnels
Il s’agit de la troisième étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement annoncée par l’article 150 de la loi de finances pour 2020 Source :impots.gouv.fr, actualité du 2/02/2023 et FAQ Dans la newsletter parue le 1er juillet 2020, nous vous faisions part des engagements pris par le gouvernement pour dématérialiser les déclarations et les paiements en matière de droits d’enregistrement. Un an plus tard dans l’article du 23 juillet 2021, nous vous informions de la mise en place de la première étape de cette dématérialisation consistant en la déclaration en ligne des dons…
Cession d’usufruit de droits sociaux et droit d’enregistrement : droit fixe ou droit proportionnel ?
Tirant les conséquences fiscales de la récente jurisprudence ayant statué sur le statut de l’usufruitier et estimant que la qualité d’associé ne revient qu’au nu propriétaire, la Cour de Cassation juge que c’est le droit fixe et non le droit proportionnel qui s’applique
Modification du régime des droits d’enregistrement dus en cas de cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS
Au regard des droits d'enregistrement, la cession est assimilée à une cession de droits sociaux
Loi de finances rectificative pour 2022 et pacte Dutreil : l’exercice de l’activité opérationnelle doit être respecté jusqu’au terme des engagements
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que la condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle pour le bénéfice du régime Dutreil doit s’appliquer jusqu’au terme de la conclusion de l’engagement de conservation individuel.
Marchand de biens redevable de l’intérêt de retard en cas de paiement des droits de manière spontanée avant l’expiration du délai de revente
Le marchand de biens qui régularise spontanément sa situation avant l’expiration du délai de revente de 5 ans reste tout de même redevable des intérêts de retard dans le mois qui suit la rupture de l’engagement.
La déclaration en ligne de cession de droits sociaux est possible depuis 9 mars 2022
Il s’agit de la deuxième étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement
Holding animatrice : avoir les moyens d’animer ses filiales
Une jurisprudence supplémentaire rendue en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vient apporter des précisions sur la notion du caractère animateur d’une holding.
Conditions d’application de l’abattement de 159 325 € prévu pour les personnes souffrant d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise les empêchant de travailler normalement sur les droits de succession ou de donation
La Cour de Cassation précise les éléments dont le contribuable doit justifier
La déclaration en ligne des dons manuels est possible depuis le 30 juin 2021
Il s’agit de la première étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement
Dons familiaux en espèces consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 bénéficiant de l’exonération à hauteur de 100 000 €
L’affectation des sommes reçues dans le cadre de ces dons est appréciée strictement par l’administration fiscale
Biens immobiliers acquis en remploi d’une indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel et IFI
Le gouvernement autorise les redevables de l'IFI qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel, à déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l'IFI le montant actualisé de l'indemnité ainsi perçue.
La prépondérance immobilière s’apprécie sans tenir compte des immeubles par destination
La Cour de cassation juge que seuls les immeubles par nature peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l’article 726, I, 2°, du CGI, une personne morale est à prépondérance immobilière. Les immeubles par destination ne doivent pas être retenus.