PLF2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés
L’article 18 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit la suppression de l’obligation de faire enregistrer certains actes de la vie des sociétés et autorise le dépôt au greffe du tribunal des documents avant leur enregistrement.
Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le dispositif actuel des droits de mutations applicables en cas d’adoption simple
Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime fiscal des droits de mutations applicables en cas d’adoption simple.
Droit de partage et partage verbal dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Echapper au droit de partage sera plus difficile. Le ministre de l’action et des comptes public apporte des précisions
Taxation d’office : plusieurs termes de comparaison exigés pour évaluer les immeubles
Même en cas de recours à la procédure de taxation d’office, l’administration fiscale pour établir que le contribuable dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition doit mettre en œuvre la procédure contradictoire comportant notamment l’envoi d’une notification des bases d’imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L55 et L57 du LPF. En matière d’ISF, l’administration est tenue de donner plusieurs termes de comparaison pour l’évaluation des immeubles.
3e LFR 2020 : instauration d’une exonération temporaire sur les dons familiaux en argent
Les dons familiaux de somme d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 et effectés à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 € par donateur.
Dutreil : la cession à un tiers au cours de l’engagement collectif avant la transmission remet en cause l’exonération partielle
La Cour d’appel rappelle que la cession de titres soumis à un engagement collectif de conservation à une personne non-signataire de l’engagement, interdit au cédant de se prévaloir de l’engagement collectif de conservation pour bénéficier de l’exonération partielle pour les titres non cédés.
Vers une obligation de télédéclaration et de paiement en ligne pour les droits d’enregistrement
L’administration fiscale a jusqu’au 1er juillet 2025 pour tout mettre en œuvre
Droits d’enregistrement et fusions entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère
L’enregistrement est gratuit
COVID-19 : le dépôt à la formalité de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés par courriel
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l'épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d'actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que les services de l'enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courrier).
Sont taxables les dons manuels supérieurs à 15 000 € révélés dans une réponse à une demande de l’administration fiscale
La Cour de cassation juge que la modification de l’article 635 A du CGI par la loi de finances rectificative pour 2011 a créé un nouveau de cas de révélation des dons manuels autonome, permettant à l’administration fiscale de taxer les dons supérieurs à 15 000 € révélés par le contribuable dans une réponse à une demande de l’administration.
Pacte Dutreil et holdings mixtes
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative fixant les critères pour caractériser la prépondérance de l’activité éligible au régime de faveur
Droits d’enregistrement
La loi de finances supprime certaines formalités d’enregistrement et baisse le droit de partage sur les divorces