Contrats civils et commerciaux

Derniers articles Contrats civils et commerciaux

Limite entre phase précontractuelle et conclusion du contrat

Lorsque deux sociétés négocient les modalités de leur future association et se mettent d’accord sur les éléments essentiels du contrat envisagé, l’écrit n’est pas nécessaire pour considérer le contrat comme formé et la phase de négociations précontractuelles terminée.

Antoine DUMONT

Le Radeau de l’excuse

Le 4 décembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant qui mêle droit des contrats et droit du marché de l’art. C’est loin d’être la première fois que l’art est une source jurisprudentielle en droit des contrats, et plus particulièrement sur la délimitation de l’erreur excusable, ou non ; on pense entre autres ici aux célèbres arrêts Poussin[1] et Fragonard[2]. L’arrêt du 4 décembre 2024 vient directement s’inscrire dans ce lignage.

Antoine DUMONT

Pas d’obligation précontractuelle entre professionnels pour un contrat à distance

L'extension de l’obligation d’information précontractuelle entre professionnels est uniquement possible pour les contrats hors établissement, lorsque l’objet du contrat ne fait pas partie du domaine d’activité du professionnel sollicité et s’il emploie au maximum 5 salariés.

Antoine DUMONT

Responsabilité de l’expert-comptable vis-à-vis de son client qu’il n’a pas alerté sur les délais de paiement et les impayés

La Cour de Cassation juge pour la première fois que le devoir d’alerter son client sur ce point n’entre pas dans la mission comptable de l’expert-comptable Source : CCass, com, 14/02/2024 n°22-13899, publié au Bulletin Une société a mis en œuvre la responsabilité de son expert-comptable à la suite d’un contrôle fiscal lui ayant permis de découvrir des anomalies dans la comptabilité. La société reprochait notamment à son conseil de ne pas avoir assuré un suivi strict des comptes clients et de ne pas l’avoir alerté sur le montant de l’encours client et les délais (trop longs) de paiement. La cour…

Caroline DEVE

Cession de fonds de commerce : Quelle limite pour la solidarité entre le cédant et le cessionnaire ?

Dans un arrêt quoi qu’inédit, la Cour de cassation s’interroge sur les limites d’une clause de garantie solidaire  relative au paiement des loyers : Dès lors que le cessionnaire est placée en liquidation judiciaire, et que le bail est résilié…. quand prend fin ladite solidarité ?

Eléonore CATOIRE

LA RESOLUTION JUDICIAIRE D’UN CONTRAT NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT MOTIVEE PAR LA FAUTE DU COCONTRACTANT

Par un Arrêt qui fait les honneurs de la publication au bulletin de la Cour de Cassation, la Chambre Commerciale juge qu’une résolution judiciaire peut être sollicitée et obtenue, sans démontrer l’existence d’un manquement fautif d’une des parties au litige.

Eric DELFLY

PRET IMMOBILIER : DECHEANCE DU TERME SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE.EST CE POSSIBLE ?

La CJUE vient de trancher : sont potentiellement abusives les clauses autorisant l’établissement financier à se prévaloir d’une déchéance du terme d’un prêt immobilier, sans mise en demeure préalable.

Eric DELFLY

Sort des créances non inscrites au plan de redressement : quand les « Gibis » viennent au secours des « Shadoks »

La Cour de Cassation avait encore à aborder la mésaventure d’un créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective d’un débiteur, laquelle, bien que non contestée, n’avait pourtant pas non plus été admise et donc intégrée dans le plan de redressement par voie de continuation. Ce créancier s’est trouvé fort dépourvu, lorsque le plan redressement est arrivé à son terme, sans que sa créance ne soit payée.

Eric DELFLY

Indemnisation de la rupture anticipée d’un contrat : Pas d’appréciation par les juges de la gravité des fautes reprochées.

La question s’est posée aux juges suprêmes, dans le cadre d’un contrat de distribution exclusif, de déterminer si les juges du fond peuvent apprécier la gravité des manquements contractuels reprochés, justifiant ou non l’indemnisation de la rupture anticipée dudit contrat. La Haute Cour répond par la négative, considérant que l’application de la clause résolutoire n’a pas à souffrir de l’appréciation d’une gravité suffisante qui exigée par les juges du second degré.

Eléonore CATOIRE

Clause attributive de compétence : opposabilité à la procédure collective

La clause attributive de compétence stipulée dans un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective entre le débiteur en liquidation judiciaire et le tiers contractant, n’est pas toujours opposable au Liquidateur

Eric DELFLY

L’exécution forcée de la promesse de cession prévue par le Pacte d’Actionnaire : Attention au caractère déterminable du prix.

La Cour de cassation s’est interrogée dans un arrêt publié au Bulletin, sur la validité d’une promesse de vente et d’achat prévue dans un pacte d’actionnaire, dont le prix de vente était simplement plafonné : Cela suffit-il à rendre le prix déterminable conformément aux dispositions de l’article 1591 du Code Civil ?

Eléonore CATOIRE

Clauses abusives et prescription

Les actions visant à faire déclarer non-écrite une clause abusive ne se prescrivent pas

Kathia BEULQUE