Responsabilité de l’expert-comptable vis-à-vis de son client qu’il n’a pas alerté sur les délais de paiement et les impayés
La Cour de Cassation juge pour la première fois que le devoir d’alerter son client sur ce point n’entre pas dans la mission comptable de l’expert-comptable Source : CCass, com, 14/02/2024 n°22-13899, publié au Bulletin Une société a mis en œuvre la responsabilité de son expert-comptable à la suite d’un contrôle fiscal lui ayant permis de découvrir des anomalies dans la comptabilité. La société reprochait notamment à son conseil de ne pas avoir assuré un suivi strict des comptes clients et de ne pas l’avoir alerté sur le montant de l’encours client et les délais (trop longs) de paiement. La cour…
Cession de fonds de commerce : Quelle limite pour la solidarité entre le cédant et le cessionnaire ?
Dans un arrêt quoi qu’inédit, la Cour de cassation s’interroge sur les limites d’une clause de garantie solidaire relative au paiement des loyers : Dès lors que le cessionnaire est placée en liquidation judiciaire, et que le bail est résilié…. quand prend fin ladite solidarité ?
LA RESOLUTION JUDICIAIRE D’UN CONTRAT NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT MOTIVEE PAR LA FAUTE DU COCONTRACTANT
Par un Arrêt qui fait les honneurs de la publication au bulletin de la Cour de Cassation, la Chambre Commerciale juge qu’une résolution judiciaire peut être sollicitée et obtenue, sans démontrer l’existence d’un manquement fautif d’une des parties au litige.
PRET IMMOBILIER : DECHEANCE DU TERME SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE.EST CE POSSIBLE ?
La CJUE vient de trancher : sont potentiellement abusives les clauses autorisant l’établissement financier à se prévaloir d’une déchéance du terme d’un prêt immobilier, sans mise en demeure préalable.
Sort des créances non inscrites au plan de redressement : quand les « Gibis » viennent au secours des « Shadoks »
La Cour de Cassation avait encore à aborder la mésaventure d’un créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective d’un débiteur, laquelle, bien que non contestée, n’avait pourtant pas non plus été admise et donc intégrée dans le plan de redressement par voie de continuation. Ce créancier s’est trouvé fort dépourvu, lorsque le plan redressement est arrivé à son terme, sans que sa créance ne soit payée.
Indemnisation de la rupture anticipée d’un contrat : Pas d’appréciation par les juges de la gravité des fautes reprochées.
La question s’est posée aux juges suprêmes, dans le cadre d’un contrat de distribution exclusif, de déterminer si les juges du fond peuvent apprécier la gravité des manquements contractuels reprochés, justifiant ou non l’indemnisation de la rupture anticipée dudit contrat. La Haute Cour répond par la négative, considérant que l’application de la clause résolutoire n’a pas à souffrir de l’appréciation d’une gravité suffisante qui exigée par les juges du second degré.
Clause attributive de compétence : opposabilité à la procédure collective
La clause attributive de compétence stipulée dans un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective entre le débiteur en liquidation judiciaire et le tiers contractant, n’est pas toujours opposable au Liquidateur
L’exécution forcée de la promesse de cession prévue par le Pacte d’Actionnaire : Attention au caractère déterminable du prix.
La Cour de cassation s’est interrogée dans un arrêt publié au Bulletin, sur la validité d’une promesse de vente et d’achat prévue dans un pacte d’actionnaire, dont le prix de vente était simplement plafonné : Cela suffit-il à rendre le prix déterminable conformément aux dispositions de l’article 1591 du Code Civil ?
Clauses abusives et prescription
Les actions visant à faire déclarer non-écrite une clause abusive ne se prescrivent pas
La mise en demeure par courrier recommandé interrompt-elle la prescription ?
Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au Bulletin, la Cour de cassation revient sur les causes d’interruption de la prescription, et sur le cas de la mise en demeure.
Liquidation judiciaire du mandant, et recevabilité de la demande de rupture du contrat par l’Agent commercial.
Les juges de la Haute Cour ont eu à se positionner sur la recevabilité d’une action dirigée contre une société en liquidation judiciaire, aux fins de voir dire et juger fondée la notification par l’Agent commercial, de la rupture du contrat d’agence, sans préavis, et aux torts du mandant.
L’action en responsabilité du prestataire de la société, par l’un de ses associés.
Un associé/actionnaire, simple tiers au contrat conclu entre une société et son prestataire, peut-il solliciter l’indemnisation de son propre préjudice en cas de mauvais exécution du contrat ?