Quand la vulnérabilité du cocontractant permet d’annuler le contrat
L'abus d'état de dépendance peut résulter de l'exploitation d'un état de vulnérabilité connu du cocontractant. Il n'exige pas la preuve de menaces ou de pressions, mais seulement que cette vulnérabilité ait été exploitée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
La résiliation anticipée met fin à la contrepartie du prix
Par un arrêt du 13 mai 2026 promis à publication, la chambre commerciale réaffirme qu'en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en contrepartie d'une prestation exécutée. Le préjudice né de la rupture doit, quant à lui, être évalué par le juge et ne saurait se confondre avec les sommes restant à courir jusqu'au terme du contrat.
La transaction demeure valable malgré l’incertitude sur l’étendue des droits abandonnés
La transaction conclue par un agent commercial demeure valable même s'il ignorait le montant exact de son indemnité. La renonciation à ce droit acquis est efficace, y compris en présence de dispositions d'ordre public. La question du dol reste en revanche réservée.
Contrats d’adhésion : attention au contrôle du déséquilibre significatif
Le contrôle du déséquilibre significatif entre professionnels exerçant une activité de production, de distribution ou de services relève en principe de l'article L.442-1, I, 2° du Code de commerce, sauf disposition spéciale écartant ce dernier texte.
Opposabilité de la réserve de propriété : l’épreuve de la discordance des conditions générales
En présence de conditions générales contradictoires, aucune réserve de propriété ne peut être retenue. Si l’acheteur a refusé cette clause, seule une acceptation expresse, donnée avant la livraison, peut revenir sur ce refus. Ni l’exécution du contrat en connaissance de cause, ni la signature du bon de livraison ne suffisent.
Prescription quinquennale et rectification acte notarié
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation.
Earn-out et dol : la renonciation postérieure scelle la transaction
La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours prévue dans une transaction conclue après une cession d’actions peut empêcher une action en responsabilité pour dol liée à un complément de prix (earn-out). Une telle renonciation reste valable dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’une transaction régulièrement conclue.
Quand la pluralité d’acteurs met à l’épreuve l’obligation de résultat
La Cour de cassation affirme que l’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’une installation de chauffage est tenu d’une obligation de résultat en matière de sécurité, dont il ne peut s’exonérer qu’en établissant l’existence d’une cause étrangère. En écartant une lecture trop étroite de la mission contractuelle retenue par la cour d’appel, elle consacre une conception objective et renforcée de la responsabilité contractuelle, y compris en présence d’interventions successives de plusieurs intervenants. Civ. 1ère, 28 janv. 2026, FS-B, n° 24-15.298 I - Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation réaffirme avec vigueur les principes…
Résiliation anticipée du contrat : l’indemnisation du créancier limitée à l’exécution effective
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le préjudice subi par le créancier à l’initiative de la résiliation ne peut être qualifié de perte de chance d’obtenir le paiement de l’intégralité du solde contractuel. Lorsqu’un contrat à durée déterminée est résilié de manière anticipée à l’initiative du créancier, le préjudice invoqué ne saurait s’analyser en une perte de chance de percevoir le solde intégral du marché. Com. 3 déc. 2025, F-B, n°24-17.537 I - Résilier un contrat cinq mois avant son terme peut-il s’avérer plus avantageux que de l’exécuter jusqu’à son échéance ? C’est à ce paradoxe…
Le preneur ne peut opposer l’exception d’inexécution à la demande du bailleur en paiement des loyers que sous certaines conditions
Le locataire peut opposer une exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, dès le moment où les locaux deviennent, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés. Civ. 3ème, 18 sept. 2025, n° 23-24.005 I - Le locataire peut invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers lorsqu’il est confronté à un manquement du bailleur à ses obligations essentielles. Dans ce cadre, il n’est pas tenu d’adresser une mise en demeure préalable pour pouvoir exercer ce droit. Cette faculté s’applique à compter…
Principe dispositif et perte de chance
Par deux arrêts rendus le 27 juin 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé les limites du principe dispositif dans l’hypothèse où la victime d’un dommage sollicite une indemnisation intégrale, alors qu’elle n’a en réalité subi qu’une perte de chance. Cass. Ass. Plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812 I - Après avoir consacré le droit à réparation de toute perte de chance et écarté l’exigence de prouver son caractère « raisonnable », la Cour de cassation va plus loin : elle admet désormais que la victime puisse obtenir réparation même lorsqu’elle demande l’indemnisation de son dommage entier,…
Action paulienne : la Cour de cassation précise à nouveau l’exigence d’une créance certaine en son principe
Par un arrêt rendu le 26 juin 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence désormais bien établie concernant les conditions d’exercice de l’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil. Cette action, ouverte au créancier, lui permet de faire déclarer inopposables les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits et ayant pour effet d’appauvrir son patrimoine. Parmi ses conditions classiques figure l’exigence d’une créance certaine, au moins en son principe, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit liquide ou exigible au moment de l’action. Civ. 3ème, 26 juin…