Contrats civils et commerciaux

Derniers articles Contrats civils et commerciaux

A quel moment le devoir d’information annuelle due à la caution par le créancier doit-il s’achever ?

Est posé le principe selon lequel le devoir d’information annuelle due à la caution, personne physique, ne prend fin que lorsque s’éteint la dette garantie par le cautionnement. Civ. 2ème, 30 avril 2025, n° 22-22.033 I - Bien que rendu sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés, l’arrêt peut être assez facilement transposé en droit nouveau.  En l’espèce, est conclu un prêt par acte notarié en 2004. Deux personnes physiques s’engagent, en qualité de cautions, envers la banque prêteuse. L’emprunteur, devenant défaillant, les cautions se voient poursuivre par le…

Thomas Chinaglia

Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative

Une stipulation d’un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative. Civ. 3ème, 7 mai 2025, FS-B, n° 23-15.394 I - En l’espèce, à l’occasion de la fixation du loyer d’un bail en cours de renouvellement, il était demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur l’abattement éventuellement applicable à la valeur locative, lorsque le dépôt de garantie versé par le locataire excède le…

Thomas Chinaglia

La nouvelle interprétation de l’article 1112-1 du Code civil

La Cour de cassation pose le principe selon lequel doit être dissocié le caractère déterminant de ladite information de son lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Com. 14 mai 2025, FS-B, n° 23-17.948 I - En l’espèce, dans le cadre d’une cession de parts sociales d’une société exploitant un fonds de commerce de restauration rapide dans un local loué à cet effet, le cessionnaire se rend compte, quelques jours après la conclusion du contrat de cession, que le règlement de copropriété et les co-propriétaires de l’immeuble dont il est question s’opposent à…

Thomas Chinaglia

Un franchisé n’est pas fautif lorsqu’il prépare un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat

Un franchisé peut librement débuter un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat. Les actes préparatoires réalisés ne sont pas considérés comme fautifs. Seule peut être alors sanctionnée la concurrence effective qui doit être considérée comme la mise en œuvre concrète du projet concurrent. L’arrêt répond donc à l’intéressante question de savoir si un franchisé peut, pendant l’exécution de son contrat de franchise, préparer une activité concurrente à celle exercée par le franchiseur. Com. 19 mars 2025, n° 23-22.925 I - En l’espèce, un franchisé exerce une activité d’assistance à domicile pour les personnes âgées ou handicapées au sein d’un…

Thomas Chinaglia

Clause abusive et contrat de développement de carrière d’un jeune sportif

Dans un arrêt du 20 mars 2025, la CJUE a eu l’occasion de préciser l’applicabilité des dispositions relatives à la protection du consommateur lorsque l’un des contractants est un jeune sportif qui s’engage à reverser 10 % à son cocontractant de ses revenus issus de son potentiel futur statut de sportif professionnel en contrepartie d’une assistance dans le développement de sa carrière.

Antoine DUMONT

Le placement du point de départ de la prescription quinquennale en cas de perte financière

Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance. Com. 5 mars 2025, n° 23-23.918 I - En l’espèce, une société de gestion de patrimoine démarche entre septembre 2006 et janvier 2010 une personne physique pour que cette dernière puisse acquérir plusieurs biens immobiliers grâce à des prêts souscrits dans cette optique. La société avait présenté à son client les avantages d’une telle opération par la possibilité de…

Thomas Chinaglia

Le simple aménagement d’une disposition supplétive n’est pas suffisant à caractériser un déséquilibre significatif

Au sein d’un contrat, le fait qu’une clause aménage, en faveur d’une partie, certaines dispositions supplétives du droit des contrats (en l’espèce celles de la force majeure), n’est pas de nature à créer un déséquilibre significatif au sens des pratiques restrictives de concurrence. Afin de déterminer si cet aménagement est susceptible de créer un tel déséquilibre, encore faut-il mener une analyse concrète de l’économique générale du contrat. Com. 26 févr. 2025, n° 23-20.225 I - En l’espèce, une société avait réservé un emplacement dans un salon en versant un acompte de 50.000 euros. Du fait de la pandémie du Covid-19,…

Thomas Chinaglia

La caractérisation nécessaire d’un ensemble contractuel interdépendant dans la sollicitation de la caducité d’un contrat issu d’un tel ensemble

Une partie à un contrat faisant partie d’un ensemble contractuel doit nécessairement caractériser l’ensemble contractuel interdépendant en question lorsqu’est sollicité par ce dernier la caducité dudit contrat inclus dans un tel ensemble. Com. 5 février 2025, n°23-16.749 I - En l’espèce, un contrat de crédit-bail est conclu entre deux sociétés et dont l’objet porte sur du matériel d’éclairage destiné à permettre des économies d’énergie. Le contrat prévoit expressément que ledit matériel serait fourni et installé par une troisième société. La société disposant du matériel (la « société bénéficiaire ») décide également de contracter avec cette dernière (la « crédit preneur ») un contrat de…

Thomas Chinaglia

Pouvoir du juge de suspendre l’application d’une clause résolutoire pour tout défaut d’exécution du preneur

Le juge a le pouvoir d’ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement à ses obligations contractuelles. Civ. 3ème, 6 février 2025, n°23-18.360 I - En l’espèce, un bailleur avait donné à bail à un preneur un local commercial à usage de restaurant. Le bail stipulait que, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués devaient toujours rester ouverts, exploités et achalandés. Bien qu’après avoir fait constater la fermeture du restaurant, le bailleur délivrait au locataire, quelques jours seulement…

Thomas Chinaglia

Brutale rupture des relations commerciales établies : un périmètre plus large qu’imaginé

Le préavis s’impose au visa de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, même dans les relations d’affaires entre une société et ses associés. A défaut, la rupture est qualifiée de brutale et abusive. Cass. Com. 4 septembre 2024, 23-10.446, Inédit I – Dans son arrêt commenté, la Cour de cassation pose un principe jusqu’à alors non jugé selon lesquels relèvent du dispositif de la rupture brutale des relations commerciales établies, quand bien même ce rapport aurait été noué entre une société prestataire et un associé client. Il est courant qu’au sein d’une société commerciale, différents rapports se nouent ;…

Thomas Chinaglia

Limite entre phase précontractuelle et conclusion du contrat

Lorsque deux sociétés négocient les modalités de leur future association et se mettent d’accord sur les éléments essentiels du contrat envisagé, l’écrit n’est pas nécessaire pour considérer le contrat comme formé et la phase de négociations précontractuelles terminée.

Antoine DUMONT

Le Radeau de l’excuse

Le 4 décembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant qui mêle droit des contrats et droit du marché de l’art. C’est loin d’être la première fois que l’art est une source jurisprudentielle en droit des contrats, et plus particulièrement sur la délimitation de l’erreur excusable, ou non ; on pense entre autres ici aux célèbres arrêts Poussin[1] et Fragonard[2]. L’arrêt du 4 décembre 2024 vient directement s’inscrire dans ce lignage.

Antoine DUMONT