Contrats civils et commerciaux

Derniers articles Contrats civils et commerciaux

La mise en demeure par courrier recommandé interrompt-elle la prescription ?

Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au Bulletin, la Cour de cassation revient sur les causes d’interruption de la prescription, et sur le cas de la mise en demeure.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Liquidation judiciaire du mandant, et recevabilité de la demande de rupture du contrat par l’Agent commercial.

Les juges de la Haute Cour ont eu à se positionner sur la recevabilité d’une action dirigée contre une société en liquidation judiciaire, aux fins de voir dire et juger fondée la notification par l’Agent commercial, de la rupture du contrat d’agence, sans préavis, et aux torts du mandant.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

L’action en responsabilité du prestataire de la société, par l’un de ses associés.

Un associé/actionnaire, simple tiers au contrat conclu entre une société et son prestataire, peut-il solliciter l’indemnisation de son propre préjudice en cas de mauvais exécution du contrat ?

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Covid 19, Contrats commerciaux, force majeure, imprévision, ordonnance du 25 mars 2020 et ses décrets d’application

Dans une France partagée ,comme son gouvernement ,entre le maintien d’une activité économique et le confinement, l’économie se congestionne .Elle sera sans nul doute en soins intensifs en mai lorsque seront connues les modalités de sortie progressive de l’urgence médicale .Ce contexte inédit « de mémoire d’homme » alimente les réflexions sur le recours à la force majeure ou à l’imprévision avec en toile de fonds les ordonnances à venir sur les mesure exceptionnelles destinées au secteur de l’immobilier

Eric DELFLY Eric DELFLY

Action en paiement entre commerçants et point de départ de la prescription

La prescription quinquennale des actions en paiement exercées entre commerçants commence à courir au moment où la facture est émise ou, en cas de production tardive de cette dernière, au moment où la prestation commandée par le client est exécutée.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Location de véhicules industriels avec chauffeur : précisions sur l’action directe en paiement pour le transporteur

Une société qui prend en location des véhicules avec conducteur, activité accessoire, pour exploiter son activité principale a effectué le transport pour son compte propre de sorte que le loueur de ces véhicules ne peut agir en garantie contre la société qui n’est ni destinataire ni expéditeur des marchandises.

Victoria GODEFROOD BERRA Victoria GODEFROOD BERRA

Option de compétence territoriale : quid des contrats dont l’objet n’est ni une livraison de bien, ni une prestation de service ?

Dans un arrêt destiné à une large publication, la Cour de cassation rappelle que si le litige ne porte pas sur la livraison d’un bien ou l’exécution d’une prestation de service, le demandeur ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile

Victoria GODEFROOD BERRA Victoria GODEFROOD BERRA

Prescription dans une chaîne de contrats

Si en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Une seule signature est requise pour un engagement à titre personnel et au nom d’une société.

Agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société, la signataire personne physique n’a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Résolution du contrat vente : Caducité du contrat de crédit-bail mobilier et rien d’autre !

La caducité du contrat de crédit-bail mobilier est la seule sanction qui pourra être prononcée en cas de résolution du contrat de vente.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Résolution du contrat : les clauses limitatives de responsabilité restent applicables

La Cour de cassation procède à un revirement de sa jurisprudence 

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Le DIP fourni par le franchiseur ne peut prédire l’avenir

Un contrat de franchise de restaurant ne saurait être annulé pour vice du consentement, du fait qu’une boulangerie, indiquée comme un concurrent dans le document d’information précontractuelle remis au franchisé, ait été ensuite transformée en restaurant, cet événement étant imprévisible lors de la conclusion du contrat

Virginie PERDRIEUX Virginie PERDRIEUX