Contrats civils et commerciaux

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Irrecevabilité de l’action de in rem verso si l’enrichissement a une cause

Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dés lors que l’appauvrissement et l’enrichissement trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Vente du fonds de commerce et cession des contrats du vendeur à l’acquéreur du fonds

L’exécution pendant quelques mois, par l’acquéreur du fonds, d’un contrat conclu avec le vendeur du fonds, ne suffit pas à caractériser la reprise de ce contrat par l’acquéreur.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

La promesse synallagmatique de vente et d’achat ne vaut pas toujours vente.

Lorsque les parties subordonnent l’existence du contrat de vente à la signature d’un acte authentique, alors le refus de l’une d’elles de réitérer l’acte devant notaire ne se résout que par l’octroi de dommages et intérêts.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Condition de validité d’une clause attributive de compétence territoriale

Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit être spécifiée de façon très apparente.   

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE