Contrats civils et commerciaux

Derniers articles Contrats civils et commerciaux

Prescription dans une chaîne de contrats

Si en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Une seule signature est requise pour un engagement à titre personnel et au nom d’une société.

Agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société, la signataire personne physique n’a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Résolution du contrat vente : Caducité du contrat de crédit-bail mobilier et rien d’autre !

La caducité du contrat de crédit-bail mobilier est la seule sanction qui pourra être prononcée en cas de résolution du contrat de vente.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Le DIP fourni par le franchiseur ne peut prédire l’avenir

Un contrat de franchise de restaurant ne saurait être annulé pour vice du consentement, du fait qu’une boulangerie, indiquée comme un concurrent dans le document d’information précontractuelle remis au franchisé, ait été ensuite transformée en restaurant, cet événement étant imprévisible lors de la conclusion du contrat

Virginie PERDRIEUX Virginie PERDRIEUX

Absence de déséquilibre significatif dans les clauses d’un contrat d’hébergement

Les clauses sanctionnant le défaut de paiement à échéance de factures par le client à un contrat d’hébergement de site Internet ne sauraient présenter un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, dans la mesure où celles-ci sont classiques et ne dérogent pas aux exigences légales.

Virginie PERDRIEUX Virginie PERDRIEUX

Inopposabilité des conditions générales de vente non signées par le client

Les conditions générales de vente ne sauraient être opposables au client, même professionnel, lorsqu’elles ne sont ni signées, ni paraphées, ne sont évoquées que de manière tout à fait accessoire dans le contrat, qui ne précise à aucun moment qu’elles ont été remises au client, qu’il en a pris connaissance, qu’il les a acceptées et qu’elles font ainsi partie intégrante de la relation contractuelle.

Virginie PERDRIEUX Virginie PERDRIEUX

Rappel : L’action en responsabilité du fait des produits défectueux de l’article 1386-1 du Code civil a une porté limité.

Elle ne permet pas à la victime d’obtenir réparation des dommages résultant de l’atteinte au produit défectueux lui-même, et les dommages qui en sont la conséquence

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Devoir de conseil du prestataire informatique

Le prestataire informatique est tenu à un devoir de conseil auprès de son client non spécialiste, dont il ne peut s’exonérer en indiquant que la fonctionnalité essentielle qu’il aurait dû délivrer ne figurait pas sur le bon de commande spécifiant les attentes du client conformément aux conditions générales de vente attachées au contrat.

Virginie PERDRIEUX Virginie PERDRIEUX

Pénalités de retard légales de l’article L441-6 du Code de commerce

Elles sont applicables de plein droit même en l’absence de toute clause pénale dans la convention.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

2 mois, c’est trop long pour contester la conformité de sapins de noël dans le cadre d’une vente internationale !

En raison du non respect du délai raisonnable, l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité, et de solliciter des dommages et intérêts pour ses préjudices commerciaux.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Qu’est-ce qu’un professionnel ? Qu’est-ce qu’un cautionnement donné à un professionnel ?

Un prêt est professionnel, s’il y a lien entre le prêt garanti et l’activité du prêteur, de sorte que la caution personne physique qui garantit le prêt, peut invoquer la disproportion de son engagement.

Eric DELFLY Eric DELFLY