Déséquilibre significatif : sur qui pèse la charge de la preuve ?
La preuve du déséquilibre significatif ne saurait résulter de la seule présence de clauses objectivement désavantageuses pour l’une des parties dont il doit être en outre démontré qu’elles sont effectivement soustraites à toute possibilité de négociation
Vente dite « hors établissement » / démarchage abusif : la DGCCRF sanctionne ENGIE pour violation des dispositions du Code de la consommation à hauteur de 900 000 €
Afin de garantir une protection renforcée des consommateurs à leur domicile en cas de démarchage téléphonique, la DGCCRF veille au respect par les professionnels de leurs obligations d’information et du droit de rétractation
Mentions obligatoires en matière de facturation : l’inexactitude ou l’incomplétude de la facture sur des données dites « métiers » ne doit pas avoir pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement
L’absence d’une mention obligatoire ou l’erreur présente sur une facture peut être sanctionnée mais est en elle-même sans incidence sur l’existence de la créance de sorte que le débiteur ne peut pas décaler le point de départ du délai de paiement
Délais de paiement : sanction administrative et publication de la décision pendant 3 mois sur le site internet de l’entreprise et de la DGCCRF pour rétention de trésorerie illicite
La DGCCRF sanctionne SFR à hauteur de 3,7 millions d’euros pour manquements réitérés aux délais de paiement légaux
L’enjeu de la détermination de l’activité principale et accessoire dans la signature de la convention annuelle ou pluriannuelle écrite imposée par les articles L. 441-3 et l. 441-4 du Code de commerce
La revente de produits alimentaires ou de boissons par les exploitants de cinémas ne constitue pas une activité de distribution dès lors que cette activité est accessoire à leur activité principale, à savoir, la diffusion de films en salles
Loi PACTE : le décret d’application fixant les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales
La loi PACTE harmonise les seuils de certification des sociétés commerciales quelle que soit leur nature.
Retour sur la définition de consommation au sens du Règlement dit Bruxelles I bis
La conclusion d’un contrat par une personne qui ne relève pas de son activité professionnelle ne retire en rien la qualification de consommateur au sens du droit de l’UE de cette personne peu importent les connaissances ou l’expertise éventuelles de ladite personne dans le domaine d’activité du contrat
Aide d’Etat et réparation du préjudice né de la perte de chance d’en bénéficier
L’aide d’Etat qui n’a pas été notifiée auprès de la Commission européenne est illégale de sorte que la réparation du préjudice né de la perte de chance de bénéficier de cette aide est impossible
Enquête compliance : première audience de la Commission des sanctions de l’Agence Française Anti-Corruption
Après un peu moins de deux ans après la notification du contrôle « anti-corruption / lutte contre le trafic d’influence », SONEPAR est devenue la première société française certifiée conforme à la loi Sapin II
Consommation : retour sur la distinction entre clauses illicites et clause abusives
La Cour de cassation rappelle qu’une clause est illicite lorsqu’elle est formellement prohibée par la loi tandis qu’elle est abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat
Quid de l’indemnisation du préjudice né de la brutale rupture de relation commerciale établie faisant suite à l’annonce de la cession d’un fonds de commerce ?
Le caractère établi de la relation commerciale n’est pas perdu du fait de la simple annonce de la cession de fonds de commerce à son cocontractant de sorte que l’information de la fin de cette relation sans préavis avant que la cession du fonds ne soit effective constitue une brutale rupture de relation commerciale établie
L’absence de déséquilibre significatif issue de l’absence de dépendance entre le contrat de bail commercial et le contrat de franchise
Dès lors que la preuve de l’interdépendance entre le contrat de bail commercial et le contrat de franchise n’est pas apporté par le franchisé, ce dernier ne peut légitimement résilier unilatéralement son contrat de franchise estimant qu’il lui est impossible pour lui de poursuivre l’exploitation de la franchise en raison de la cessation du bail