I – L’ESPRIT DU TEXTE
Parmi les objectifs essentiels de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, figurait le relèvement des seuils à partir desquels une entreprise est soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes (ci-après « CAC »).
L’esprit de la loi et de ce décret d’application vise la simplification et l’allégement des charges pour favoriser le développement des petites entreprises en donnant moins la priorité à la fiabilité de l’information financière fournie par ces entités.
Apports de la loi PACTE :
1. Harmonisation des seuils de certification quelle que soit la nature des sociétés commerciales concernées (article D. 221-5 du Code de commerce) ;
2. Création un audit de groupe (article L. 823-2-2 du Code de commerce), c’est-à-dire qu’est maintenue une obligation d’audit légal des comptes dans la holding de tête, mais aussi dans toutes les filiales détenues directement ou indirectement par cette holding de sorte que les filiales ne puissent pas échapper à l’exigence de certification légale des comptes. Les seuils sont donc appréciés non pas au niveau de la holding, mais au niveau de l’ensemble du groupe.
II – LES SEUILS DECLENCHEURS
En pratique, doivent désigner un CAC les sociétés commerciales qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants :
Condition |
Régime sous la Loi PACTE |
Régime antérieur à la Loi PACTE | ||||
1) Total du bilan |
4.000.000 € |
1 550 000 € (hors SA) |
||||
2) Montant hors taxes du chiffre d’affaires |
8.000.000 € |
3 100 000 € | ||||
3) Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice |
50 |
50 | ||||
Pour les audits de groupe, les mêmes seuils sont appliqués au niveau du groupe lui-même (et non au niveau de chaque entité qui en fait partie) auxquels il faut ajouter d’autres conditions. Ainsi, outre les précédentes conditions au niveau du groupe, chaque entité du groupe doit individuellement dépasser deux des trois seuils suivants (article D. 823-1-1 du Code de commerce) :
1. Total du bilan de 2 000 000 € ;
2. Montant du chiffre d’affaires hors taxes de 4 000 000 € ;
3. Nombre moyen de salariés de 25.
III – LA MISE EN ŒUVRE DU TEXTE
Le décret commenté est entré en vigueur le 27 mai dernier.
Toutefois, la loi PACTE a prévu que les mandats des CAC en cours à la date de la publication de ce décret se poursuivront jusqu’à leur terme. Il s’agit des mandats de CAC désignés dans des entités qui n’atteignent pas les nouveaux seuils.
Ce décret aura donc pour effet de faire sortir de nombreuses sociétés du champ de l’audit légal permettant aux petites entreprises de se concentrer sur leur développement.