Christine MARTIN

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Avocat associée
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Possibilité pour l’employeur de produire le rapport d’enquête interne sur des faits de harcèlement moral ou sexuel à l’appui de sa défense dans le cadre d’une procédure prud’homale.

Il appartient au Juge du fond d’en apprécier la valeur probante au regard des autres éléments de preuve produits par les parties. SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2022, n°21-11.437 (FS-B Cassation).

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Dispositions de l’article R 1232-13 du Code du travail portant faculté pour le salarié de demander des précisions sur les motifs de licenciement invoqués dans la lettre de rupture : Obligation ou pas d’en informer le salarié ?

Aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement lui soient précisés. SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2022, n°20-22.220 (FS-B rejet).

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Liberté d’expression du salarié dans l’entreprise : Réaffirmation par la Cour de cassation de la nullité du licenciement en l’absence d’abus.

Le caractère illicite du grief entraine à lui seul la nullité du licenciement nonobstant l’existant d’autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

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Procédure de licenciement et point de départ du délai d’un mois pour notifier la sanction en cas de tenue d’un second entretien préalable.

Lorsque le second entretien préalable est lié à la révélation de nouveaux faits fautifs, le délai d’un mois se calcule à partir du second entretien préalable et non pas à partir du premier.

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Point de départ et durée de prescription d’une action en requalification d’un temps partiel en temps complet.

Le point de départ du délai de prescription triennale n’est pas l’irrégularité invoquée par le salarié mais la date d’exigibilité des rappels de salaire.

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Licenciement pour cause d’inaptitude : L’employeur n’a pas à consulter le CSE lorsque le médecin du travail considère que le reclassement est impossible.

La mention expresse du médecin du travail sur l’impossibilité de reclassement dispense l’employeur de l’obligation de consulter les délégués du personnel.

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Commission de faits fautifs justifiant un avertissement : A qui revient la preuve de la connaissance par l’employeur dans le délai de deux mois ?

C’est à l’employeur d’établir qu’il a eu connaissance des faits fautifs moins de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires.

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Indemnisation forfaitaire des frais professionnels prévue au contrat de travail.

L’employeur ne peut pas remplacer le versement des frais professionnels par des primes.

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Licenciement disciplinaire : attention mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire ne se confondent pas.

Pas de requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire en cas de reprise du travail par le salarié en cours de procédure.

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Les dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail (barème MACRON) validé par la Chambre Sociale en formation plénière de la Cour de Cassation.

Le barème d’indemnisation du salarié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail.

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Réduction de la prescription de 5 ans à 2 ans en matière prud’hommale : Atteinte disproportionnée au droit d’accès au Juge ou pas ?

Pas d’atteinte disproportionnée dès lors que ce délai a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et des recours qui lui sont ouverts.

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