Christine MARTIN

Christine MARTIN

Avocat associée
Suivre
682 Articles

Application du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour d’Appel de DOUAI entre en résistance

Ecartement du barème au motif qu’il ne permet pas une indemnisation adéquate et appropriée au vu de la situation concrète et particulière du salarié.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Quid des rémunérations perçues par un salarié en sa qualité d’expert judiciaire ?

Est nulle la clause d’un contrat de travail obligeant le salarié à reverser à son employeur les rémunérations perçues au titre de ses expertises personnelles.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Modalités du transfert intra-groupe du contrat de travail

La convention tripartite doit obligatoirement être formalisée par écrit et signée par les deux employeurs et le salarié.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Durée du travail : requalification des astreintes en permanences constituant un temps de travail effectif

La requalification est encourue si le salarié au cours des périodes d’astreintes est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’il ne pouvait vaquer à des occupations personnelles tant que ses services professionnels n’étaient pas requis

Christine MARTIN Christine MARTIN

Procédure prud’homale : recevabilité des demandes additionnelles dont le lien avec les prétentions formulées par la requête initiale n’est pas contesté.

Ces demandes sont recevables dès lors qu’elles figurent au dispositif des dernières conclusions du salarié soutenues oralement et déposées devant le Conseil de Prud’hommes lors de l’audience.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Indemnité de congés payés à l’expiration du CDD et charge de la preuve

L’employeur débiteur de l’obligation de paiement des congés payés doit établir qu’il a exécuté son obligation.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Jetons de présence des représentants du personnel élus au Conseil de surveillance.

Même reversé directement à l’organisation syndicale, ils doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Incidences des périodes de maladie non professionnelle dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

Faute de disposition conventionnelle, les périodes de maladie non professionnelle doivent être déduites de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Egalité de traitement : la détention d’un diplôme ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions.

A moins que le diplôme soit spécifique et qu’il atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée. SOURCE : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2022, n°21-12.175 (F-D CASSATION). Une salariée a été recrutée en qualité de facteur à compter du 25 août 1990, dans le cadre de plusieurs CDD transformés ensuite en CDI à temps complet. Par un nouvel avenant du 2 août 2006, la salariée est devenue agent rouleur distribution rattachée à un centre de distribution de courriers. Le 10 septembre 2015, l’employeur a notifié à la salariée une mise à pied conservatoire et l’a convoquée à un entretien préalable pour un éventuel licenciement, qui s’est tenu le 28 septembre 2015. La salariée a ensuite été licenciée par courrier du 17 novembre 2015, l’employeur lui reprochant un refus d’exécution du contrat de travail et d’application des consignes données par l’encadrement, un comportement agressif et inapproprié envers sa hiérarchie ainsi que des déclarations mensongères et la diffusion de fausses informations portant atteinte à l’image de son employeur. Contestant le bienfondé…

Christine MARTIN Christine MARTIN

Annulation de la désignation de délégué syndical : quelles conséquences sur la procédure de licenciement ?

SOURCE : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2022, n°21-12.776 (F-B Cassation). L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Une salariée a été embauchée par contrat à durée indéterminée du 3 juin 2005 par un établissement de formation et d’enseignement, en qualité de responsable du département psychologie et a ensuite été nommée par avenant du 30 avril 2014 en qualité de responsable pédagogique des filières en sciences humaines en temps complet. Envisageant un licenciement pour motif économique, l’employeur a convoqué la salariée à un entretien pour reclassement, eu égard à la réduction envisagée de son temps de service, pour motif économique. L’employeur a proposé divers postes de reclassement à la salariée, qui les a tous refusés, au motif que les propositions n’étaient pas fermes, précises et personnalisées et au motif de l’impossibilité d’établir du caractère réel et sérieux du motif économique. Par courrier du 29 mai 2017, la salariée a été désignée en qualité de déléguée…

Christine MARTIN Christine MARTIN

Notification du licenciement : avertir le salarié de ne pas se présenter au travail en raison de son licenciement, est-ce un licenciement verbal ?

Le Juge doit rechercher si la lettre RAR notifiant le licenciement n’avait pas déjà été adressée avant la conversation téléphonique.

Christine MARTIN Christine MARTIN