Christine MARTIN

Christine MARTIN

Avocat associée
Suivre
679 Articles

Durée du travail : requalification des astreintes en permanences constituant un temps de travail effectif

La requalification est encourue si le salarié au cours des périodes d’astreintes est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’il ne pouvait vaquer à des occupations personnelles tant que ses services professionnels n’étaient pas requis

Christine MARTIN Christine MARTIN

Procédure prud’homale : recevabilité des demandes additionnelles dont le lien avec les prétentions formulées par la requête initiale n’est pas contesté.

Ces demandes sont recevables dès lors qu’elles figurent au dispositif des dernières conclusions du salarié soutenues oralement et déposées devant le Conseil de Prud’hommes lors de l’audience.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Indemnité de congés payés à l’expiration du CDD et charge de la preuve

L’employeur débiteur de l’obligation de paiement des congés payés doit établir qu’il a exécuté son obligation.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Jetons de présence des représentants du personnel élus au Conseil de surveillance.

Même reversé directement à l’organisation syndicale, ils doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Incidences des périodes de maladie non professionnelle dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

Faute de disposition conventionnelle, les périodes de maladie non professionnelle doivent être déduites de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Egalité de traitement : la détention d’un diplôme ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions.

A moins que le diplôme soit spécifique et qu’il atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée. SOURCE : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2022, n°21-12.175 (F-D CASSATION). Une salariée a été recrutée en qualité de facteur à compter du 25 août 1990, dans le cadre de plusieurs CDD transformés ensuite en CDI à temps complet. Par un nouvel avenant du 2 août 2006, la salariée est devenue agent rouleur distribution rattachée à un centre de distribution de courriers. Le 10 septembre 2015, l’employeur a notifié à la salariée une mise à pied conservatoire et l’a convoquée à un entretien préalable pour un éventuel licenciement, qui s’est tenu le 28 septembre 2015. La salariée a ensuite été licenciée par courrier du 17 novembre 2015, l’employeur lui reprochant un refus d’exécution du contrat de travail et d’application des consignes données par l’encadrement, un comportement agressif et inapproprié envers sa hiérarchie ainsi que des déclarations mensongères et la diffusion de fausses informations portant atteinte à l’image de son employeur. Contestant le bienfondé

Christine MARTIN Christine MARTIN

Annulation de la désignation de délégué syndical : quelles conséquences sur la procédure de licenciement ?

SOURCE : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2022, n°21-12.776 (F-B Cassation). L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Une salariée a été embauchée par contrat à durée indéterminée du 3 juin 2005 par un établissement de formation et d’enseignement, en qualité de responsable du département psychologie et a ensuite été nommée par avenant du 30 avril 2014 en qualité de responsable pédagogique des filières en sciences humaines en temps complet. Envisageant un licenciement pour motif économique, l’employeur a convoqué la salariée à un entretien pour reclassement, eu égard à la réduction envisagée de son temps de service, pour motif économique. L’employeur a proposé divers postes de reclassement à la salariée, qui les a tous refusés, au motif que les propositions n’étaient pas fermes, précises et personnalisées et au motif de l’impossibilité d’établir du caractère réel et sérieux du motif économique. Par courrier du 29 mai 2017, la salariée a été désignée en qualité de déléguée

Christine MARTIN Christine MARTIN

Notification du licenciement : avertir le salarié de ne pas se présenter au travail en raison de son licenciement, est-ce un licenciement verbal ?

Le Juge doit rechercher si la lettre RAR notifiant le licenciement n’avait pas déjà été adressée avant la conversation téléphonique.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Contrôle CAF : pas d’exercice du droit de communication sans information précise et préalable de l’allocataire.

Le non-respect de cette formalité substantielle entraîne la nullité de la procédure de contrôle. SOURCE : Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 juillet 2022, n°21-11484 (F-B- CASSATION) A la suite d’un contrôle diligenté le 23 novembre 2015, la Caisse d’Allocation Familiale de la LOIRE a notifié le 30 mai 2016 à un allocataire un indu de prestations sociales notamment au titre de l’allocation logement à caractère social pour la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016. Pour prendre sa décision, l’agent chargé du contrôle s’est procuré auprès des Banques les relevés bancaires de l’allocataire que celui-ci refusait de lui fournir et dont il a déduit que l’allocataire ne pouvait être considéré comme un locataire au regard de divers éléments (absence de mouvement bancaire permettant de confirmer le versement d’un loyer, virements réguliers sur le compte du propriétaire ne correspondant pas au montant du loyer mais permettant de retenir une situation de vie commune, existence de divers virements provenant d’un compte en Suisse sur le compte de l’allocataire à la Banque postale), d’où

Christine MARTIN Christine MARTIN

Licenciement du salarié malade pour cause de désorganisation : celle-ci doit concerner l’entreprise tout entière et non pas le seul service auquel appartient le salarié.

Faute d’établir la désorganisation de l’entreprise, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. SOURCE : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2022, n°21-10.261 (F-D Cassation). Un salarié, embauché par une société d’aviation en qualité de manutentionnaire de pistes, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 9 juillet 2008 en raison de la désorganisation du service auquel il appartenait dûe à son absence prolongée et à ses arrêts maladies au cours des deux années précédentes, nécessitant son remplacement définitif. Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le Conseil de Prud’hommes de diverses demandes indemnitaires notamment au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cause d’appel, cette affaire arrive par devant la Cour d’Appel de PARIS, laquelle dans un arrêt du 18 septembre 2019, va rejeter les demandes du salarié à ce titre, considérant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, soulignant que l’employeur avait fait la démonstration de la désorganisation du service auquel appartenait le salarié de même que celle de son remplacement

Christine MARTIN Christine MARTIN

Quelle sanction pour le salarié harceleur dont la hiérarchie connaît et encourage le management agressif ?

En pareil cas, le harcèlement moral pratiqué par ce salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Christine MARTIN Christine MARTIN