Annulation de la désignation de délégué syndical : quelles conséquences sur la procédure de licenciement ?

Christine MARTIN
Christine MARTIN  - Avocat associée

SOURCE : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2022, n°21-12.776 (F-B Cassation).

L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Une salariée a été embauchée par contrat à durée indéterminée du 3 juin 2005 par un établissement de formation et d’enseignement, en qualité de responsable du département psychologie et a ensuite été nommée par avenant du 30 avril 2014 en qualité de responsable pédagogique des filières en sciences humaines en temps complet.

Envisageant un licenciement pour motif économique, l’employeur a convoqué la salariée à un entretien pour reclassement, eu égard à la réduction envisagée de son temps de service, pour motif économique.

L’employeur a proposé divers postes de reclassement à la salariée, qui les a tous refusés, au motif que les propositions n’étaient pas fermes, précises et personnalisées et au motif de l’impossibilité d’établir du caractère réel et sérieux du motif économique.

Par courrier du 29 mai 2017, la salariée a été désignée en qualité de déléguée syndicale.

Cette désignation va être contestée par l’employeur qui va saisir le Tribunal par requête du 12 juin 2017 en annulation de la désignation de déléguée syndicale de la salariée.

Par courrier du 26 juin 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique, cet entretien se tenant le 7 juillet 2017.

Par jugement du 11 juillet 2017, le Tribunal de PAPEETE a annulé la désignation du 29 mai 2017.

La salariée a ensuite été licenciée pour motif économique avec dispense de préavis par courrier du 22 juillet 2017, en raison de difficultés économiques de l’institut entrainant la fermeture de certaines filières dont elle était responsable.

Contestant son licenciement, la salariée va saisir le Conseil de Prud’hommes d’une demande tendant à l’annulation de son licenciement pour cause de violation du statut protecteur des représentants du personnel.

Si sa demande va être accueillie par les premiers Juges, toutefois, en cause d’appel, la Cour d’Appel de PAPEETE dans un arrêt rendu le 17 décembre 2020, va débouter la salariée de ses demandes tendant à l’annulation de son licenciement, considérant que la qualité de salarié protégé ne met pas d’obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement et que la demande d’autorisation administrative de licenciement est nécessairement postérieure à l’entretien préalable.

La Cour d’appel souligne qu’au moment de l’envoi de la lettre de licenciement datée du 22 juillet 2017, force était de constater que la désignation de la salariée en tant que déléguée syndicale avait été annulée par une décision du Tribunal en date du 11 juillet 2017, de sorte que cette décision était exécutoire dès son prononcé, et que la protection de 6 mois de l’ancien délégué syndical ne commence qu’après la cessation de ses fonctions ou de son mandat.

Or, en l’espèce la salariée n’avait jamais exercé ses fonctions syndicales qui avaient été annulées, la Cour en conclu qu’ayant perdu sa qualité de salariée protégée postérieurement à l’entretien préalable du 7 juillet 2017, il ne pouvait dès lors être fait grief à l’employeur ne pas avoir sollicité une autorisation administrative qui n’avait pu lieu d’être demandée.

Ensuite de cette décision, la salariée forme un pourvoi en cassation.

A l’appui de son pourvoi, elle prétend que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Elle prétend également qu’elle aurait dû bénéficier de la protection de 6 mois dont bénéficient les représentants du personnel ayant cessé leurs fonctions ou leur mandat, ceci bien qu’elle n’ait jamais exercé les fonctions syndicales qui lui avaient été dévolues en raison de l’annulation de la décision de sa nomination, considérant que la Cour d’Appel avait ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoyait pas.

Et bien lui en prit, puisque la Chambre sociale de la Haute Cour, énonçant que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, de sorte que la salariée ayant été désignée le 29 mai 2017 en qualité de déléguée syndicale avant l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable le 16 juin 2017, l’employeur aurait dû solliciter l’autorisation administrative de licenciement d’autant que l’annulation de la désignation d’un délégué syndical n’a pas d’effet rétroactif,

Elle énonce également que le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dans les 6 mois après la cessation par les représentants du personnel de leurs fonctions ou de leur mandat. Le mandat de délégué syndical dont la salariée avait été investie le 29 mai 2017 puis annulé par jugement du 11 juillet 2017, la Cour d’Appel aurait dû en déduire que la salariée bénéficiait à compter de la date d’annulation de son mandat de la protection complémentaire de 6 mois,

Par suite, elle casse et annule l’arrêt d’appel.

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