Droit boursier et des opérations d’offre de titres

Derniers articles Droit boursier et des opérations d'offre de titres

Société cotée : diffusion d’informations trompeuses, responsabilité du dirigeant.

La diffusion de fausses informations laissant croire qu’une société était en développement alors qu’elle était en difficulté fausse la perception des actionnaires qui ont conservé leurs titres dans une situation où ils auraient pu s’en défaire. Le préjudice subi par ces derniers s’analyse en la perte d’une chance d’avoir pu céder leurs actions lorsque la société faisant encore l’objet d’une cotation

Eric DELFLY Eric DELFLY

Produits spéculatifs et obligation de mise en garde du PSI

La Cour de cassation confirme clairement qu’un investisseur non professionnel peut être qualifié de client « averti ».

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Manquement à l’obligation d’information ou de conseil et prescription

La prescription de l’action en responsabilité contre le courtier court à compter de la date de réalisation du dommage ou celle à laquelle il est révélé à la victime, et non de la conclusion du contrat

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Communication tardive d’une information privilégiée : le dirigeant de l’émetteur demeure sanctionnable nonobstant le règlement du 16 avril 2014.

Si le règlement UE n°596/2014 du 16 avril 2014 ne prévoit pas de sanction contre le dirigeant de l’émetteur pour communication tardive d’une information privilégiée, ces dispositions constituent des mesures minimales pouvant être complétées par les Etats membres.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Responsabilité du PSI pour manquement à son devoir d’évaluation de la situation financière de l’investisseur

La faute contractuelle du PSI suppose l’existence d’un préjudice pour l’investisseur, exclusivement lié au manquement.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Emprunter dans une monnaie, rembourser dans une autre : quels critères d’appréciation pour une clause abusive ?

Clause abusive : l’appréciation ne concerne pas les clauses qui portent sur l’objet principal du contrat sous réserve qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible.

Non respect d’un mandat de gestion boursier et évaluation du préjudice du client

Le préjudice doit s’apprécier sur la partie excédant le mandat et non au regard des résultats obtenus sur la gestion du portefeuille en son entier 

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

PLF 2018 La taxe sur les transactions financières revue à la marge

Les « day traders » échappent à nouveau à la taxe sur les transactions financière

Laurent Turon Laurent Turon

L’AMF et le contrôle des OPA de Mickey

L’examen des projets d’OPA par l’AMF, contrôlé par la Cour d’appel, ne porte pas sur la violation éventuelle d’obligations de droit privé.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

AMF: procédure de demande de relèvement d’une sanction prononcée par l’AMF

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait l'objet par l'AMF d'une sanction d'interdiction à titre définitif de l'exercice du droit de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnel peuvent effectuer une demande de relèvement de la sanction.

Laurent Turon Laurent Turon

Le prestataire de service d’investissement doit s’informer sur l’adéquation du service proposé à la situation de l’investisseur non averti

La Cour de cassation rappelle que c’est au PSI de prouver qu’il s'est bien acquitté de sa mission préalable d'enquête sur le patrimoine, l'expérience en matière financière et les objectifs du client.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Infraction / manquement boursier : non bis in idem est de retour

L’article L465-3-6 issu de la réforme des abus de marché interdit désormais le cumul des poursuites pénale et administrative.

Laurent Turon Laurent Turon