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Détermination du délit de manipulation de cours
La réévaluation extrêmement importante d’une demande de dommage et intérêt à l’encontre d’une société, ayant eu pour incidence l’effondrement du cours de l’action de cette société, ne peut être assimilée en une manœuvre ayant pour objet d’entraver le fonctionnement régulier d’un marché règlementé, ni en une diffusion d’informations fausses ou trompeuses
Preuve de la détention d’une information privilégiée
La sanction du manquement d’initié suppose l’usage d’une information privilégiée qui ne pourra être considérée comme détenue par un investisseur qu’en considération d’indices non équivoques