PLF 2018 La taxe sur les transactions financières revue à la marge
Les « day traders » échappent à nouveau à la taxe sur les transactions financière
L’AMF et le contrôle des OPA de Mickey
L’examen des projets d’OPA par l’AMF, contrôlé par la Cour d’appel, ne porte pas sur la violation éventuelle d’obligations de droit privé.
AMF: procédure de demande de relèvement d’une sanction prononcée par l’AMF
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait l'objet par l'AMF d'une sanction d'interdiction à titre définitif de l'exercice du droit de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnel peuvent effectuer une demande de relèvement de la sanction.
Le prestataire de service d’investissement doit s’informer sur l’adéquation du service proposé à la situation de l’investisseur non averti
La Cour de cassation rappelle que c’est au PSI de prouver qu’il s'est bien acquitté de sa mission préalable d'enquête sur le patrimoine, l'expérience en matière financière et les objectifs du client.
Infraction / manquement boursier : non bis in idem est de retour
L’article L465-3-6 issu de la réforme des abus de marché interdit désormais le cumul des poursuites pénale et administrative.
Sur la notion d’investisseur averti à l’aune de l’obligation de mise en garde du PSI
Le client non averti peut devenir opérateur averti en cours de relation contractuelle
Obligation de couverture sur un OSRD : Sur l’indemnisation du client victime d’un manquement à une obligation règlementaire du PSI
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et précise que la responsabilité du PSI est engagée envers son client au-delà de la seule perte de chance d’obtenir le blocage du compte
Investissements en actions, faute du PSI et indemnisation du préjudice du client
Le préjudice relatif à l’augmentation de la perte, liée au volume excessif des investissements, ne peut pas être indemnisé à hauteur de l’ensemble des pertes subies par le client
PSI : l’obligation d’information et de mise en garde s’arrête aux évidences
La responsabilité du PSI ne s’étendent pas aux informations supposées connues de tout investisseur, avisé ou non
Calcul du préjudice subi par le client d’un PSI manquant à son obligation de conseil et de mise en garde
Les dommages et intérêts allouées au client du PSI en réparation de son préjudice peuvent excéder la perte subie, et contenir un peu d’arbitraire...
Pas de nouvelle QPC pour le délit d’initié
Pour la Cour de cassation, l’article L465-1 du CMF n’est pas anticonstitutionnel
LOI MACRON : ouverture de l’objet social des OPCI aux biens meubles
Les OPCI pourront désormais acquérir des biens meubles qu’il devront affecter à leurs actifs immobiliers