Source : doc. AN n° 235, 27 sept. 2017

Pour répondre aux critiques de la Cour des comptes sur la taxe sur les transactions financières instituée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 la LF 2017 avait étendu à compter du 1er janvier 2018, son champ d’application aux transactions intra journalières de titres de capital (CGI, art. 235 ter ZD )

Parmi les critiques, seule cette dernière évolution est remise en cause par le projet initial de loi de finances pour 2018. Son article 15 abroge purement et simplement l’article 62 de la loi de finances pour 2017 qui avait prévu cette extension.

Les conditions actuelles de taxation – à savoir l’exigence d’un transfert de propriété des titres et la prise en compte de la seule position nette en fin de journée – se maintiendraient donc au-delà du 1er janvier 2018.

C’est fiscalement illogique, peut être inconstitutionnel (inégalité devant l’impôt) mais cela se défend dans un contexte de leadership de place financière après brexit

Eric DELFLY

Vivaldi-avocats