Secret des affaires (ou secret d’affaires) : la transposition de la Directive Européenne en droit français et ses incidences dans les relations commerciales, professionnelles et salariales
En transposant la Directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret d’affaires), la France instaure (enfin) un régime général de protection du secret des affaires qui touchera, de manière transversale, les relations entre employeurs salariés, cocontractants, concurrents, associés, à l’aide de principes que n’avait pas su ou voulu adopter le droit prétorien.
ISF et qualification de biens professionnels
Attention, les dividendes perçus sur des parts de société ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant, avec en toile de fond, perte de la qualification du bien professionnel de la société.
Donation en cascade pour éluder le tarif de 60 pourcent sur les droits de donation
L’Administration fiscale vient de publier trois nouveaux avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal. L’un d’entre eux critique un schéma de donation en cascade qu’il qualifie d’abusif.
Opération d’échanges de titres avec soulte
Attention danger : dans une opération soumise au régime de faveur de l’article 150-O B du CGI, la soulte doit s’inscrire nécessairement dans le cadre des objectifs de restructuration du groupe ; à défaut, l’abus de droit est caractérisé.
Emprunt toxique : une collectivité territoriale peut selon une analyse in concreto, être qualifiée d’emprunteur averti.
La Cour de Cassation donne pour la première fois son avis dans le cadre du bras de fer qui oppose notamment les banques et les établissements bancaires sur les conditions d’application des emprunts dits « structurés » et fournit une analyse doctrinale qui fera date sur la notion d’emprunteur averti, et corrélativement sur les limites à l’obligation de conseil et de mise en garde du banquier lorsqu’il a recours à ce type de prêt.
Associé minoritaire : le décret précisant les nouvelles modalités de consultation a été publié
Les modalités d’inscription d’un projet de résolutions à l’ordre du jour d’une assemblée de SARL par un associé minoritaire, sont désormais réglementairement posées.
Recours contre le transfert de données à l’étranger par Facebook
Un nom et un arrêt à retenir : SCHREMS ou comment la CJUE saisie par Monsieur Max SCHREMS, citoyen autrichien, apporte des précisions sur la notion de consommateur, sur la possibilité d’engager une action collective au sein de l’Union Européenne, tout en précisant les droits de Facebook à transférer les données personnelles de ses utilisateurs aux Etats-Unis.
Délégation de pouvoir ou délégation de signature : ne pas confondre
La délégation de pouvoir donnée par la cessation des fonctions du dirigeant est sans effet sur la délégation de pouvoir qui est maintenue.
La responsabilité d’une société mère vis-à-vis des filiales de son groupe
Libre propos sur la contradiction entre le droit prétorien et l’évolution du devoir de vigilance de la société mère sur ses filiales qui nous fait perdre notre latin, autrement titrée : premières approches de la compliance dans le droit des sociétés non cotées.
BRUXELLES met à jour sa liste noire des paradis fiscaux
9 pays sont toujours inscrits sur la liste actualisée, 3 Etats ont été retirés, mais 3 autres Etats ont été ajoutés.