Déductibilité intragroupe des intérêts d’emprunt : tout est une question de preuve
Quand le groupe se substitue au marché et prête à ses filiales, la déductibilité des intérêts d’emprunt peut excéder le plafonnement des intérêts sur compte courant qu’à la condition que ce taux supérieur corresponde au taux que la filiale emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues : de la difficile preuve à apporter. Sources : L’article 39-1-3° du CGI fixe le principe du plafonnement des intérêts sur compte courant ou somme mise à disposition par les associés en renvoyant à un taux de référence déterminé par les taux effectifs moyens des prêts aux entreprises. Ce taux fait l’objet de mises à jour périodiques publiées au journal officiel et au BOFIP qui valent, en pratique, « mesure d’application » pour déterminer le plafond de réduction ou autrement appelé taux maximum d’intérêts déductibles des intérêts de compte courant ou d’emprunt. Cet alinéa (ci-après le Texte) fixe la fourchette à l’intérieure de laquelle la filiale peut servir des intérêts à ses associés, avec un plafond qui, théoriquement, n’est pas à dépasser, sauf si la filiale démontre qu’elle aurait pu obtenir, à…
Charges payées par provision, état du droit positif après deux Arrêts majeurs rendus par la Cour de Cassation.
Le paiement des charges nées du bail commercial par provision est presque une clause d’usage qui reste source de difficulté dans les rapports bailleur-preneur, tant au titre des conditions dans lesquelles doivent être justifiées les charges réellement exposées que de la régularisation des provisions ou même du remboursement des trop-perçus. Deux Arrêts publiés au bulletin devraient sensiblement éclairer le droit positif en la matière. Sources : I – LE DROIT PERTINENT I – 1. Le cadre légal et réglementaire des charges des baux commerciaux Le régime des charges dans les baux commerciaux est principale régi par les articles L.145-40-2 du Code de Commerce introduit par la loi Pinel et précisé par le décret 2014-1317 du 03 novembre 2014, notamment par ses articles R. 145-35 et R.145-36 du Code de Commerce (ensemble dénommés les Textes). Les Textes font peser sur le bailleur des obligations ainsi succinctement listées : L‘article L.145-40-2 du Code de Commerce impose que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail comportant l’indication de leur…
Plus-values sur cession de titres : exclusion de l’abattement renforcé pour les holdings animatrices dont les filiales ne respectent pas la condition d’ancienneté
Petit tout rapide à l’occasion de la publication des derniers litiges sur l’abattement renforcé de la fiscalité des cessions de titre
Abus de droit : Quand l’acquisition d’usufruit temporaire constitue une opération de financement légitime et non un montage artificiel à but exclusivement fiscal
La difficile frontière à placer entre l’abus de droit et la meilleure option fiscale ;la complexité d'un montage ne suffit pas à caractériser un abus de droit fiscal s'il existe une justification économique réelle.
SCI, carence de la gérance à convoquer l’Assemblée Générale : comment obtenir la désignation d’un Mandataire ad hoc ?
Dans les sociétés civiles, les associés doivent se réunir au moins une fois par an, à l’initiative des gérants. A défaut, tout associé peut, après une vaine mise en demeure, saisir le Tribunal Judiciaire aux fins d’obtenir la désignation d’un Mandataire ad hoc qui se substituera à la carence du gérant. Mais quelle est la Juridiction compétente ? Attention aux statuts qui peuvent diriger l’associé dans une impasse judiciaire
La fin au contrat de travail en raison de l’exercice d’un mandat social : tout est dans la nuance et le formalisme
La volonté de mettre fin au contrat de travail en raison de l’exercice d’un mandat social doit être claire et non équivoque. Tel n’est pas le cas lorsqu’il est uniquement constaté que l’intéressé avait cessé d’exercer des fonctions techniques distinctes du mandat social et que sa désignation dans les statuts comme président pour une durée indéterminée confirmait l’absorption des fonctions salariales par les fonctions sociales.
Gestion des litiges entre associés : la clause buy or sell validée par la Cour de cassation
La Cour de cassation valide pour la première fois de manière explicite le procédé de détermination du prix au cœur du mécanisme d’une clause d’offre alternative dite buy or sell.
Acte anormal de gestion : la charge de la preuve en matière de rémunération excessive des prestations intragroupe
Cette décision précise les modalités d'administration de la preuve lorsque l'administration conteste le caractère excessif d'une dépense au regard de sa contrepartie.
Earn out : désaccord sur le montant du complément de prix et rôle de l’Expert de l’article 1592 du Code Civil
Le changement de méthode comptable opéré par le cessionnaire, notamment sur la valorisation des stocks, postérieurement à la cession, ne doit pas être prix en compte par l’Expert évaluateur de l’article 1592 du Code Civil, dont les travaux s’imposent aux parties, sauf excès de pouvoir ou erreur grossière
Statut d’agent commercial : un périmètre pas toujours facile à identifier
La Cour de Cassation en charge d’arbitrer tout litige sur la qualification de contrat d’agent commercial rappelle que le critère principal porte sur l’exigence d’indépendance et qu’à défaut d’une telle qualité, la convention ne peut pas être qualifiée d’agence commerciale.
Liquidation judiciaire et vente forcée d’un immeuble frappé d’insaisissabilité.
Le créancier titulaire d’une sureté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en applicable de l’article L.526-1 du Code de Commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, cette action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent prohibée par l’article L.622-21 du Code de Commerce.
Mise en perspective de la loi DDADUE dans le droit des sociétés
La loi DDADUE 3, transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens adoptés ces trois dernières années. D’une part, le texte habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant de transposer deux directives : la directive transformations, fusions et scissions transfrontalières en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition (art. 13). Cette ordonnance devra être publiée dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, soit d’ici le 10 juin 2023 ; la directive CSRD en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition (art. 12). Cette ordonnance devra être publiée dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi, soit d’ici le 10 décembre 2023. D’autre part, l’article 14 modifie les dispositions du Code…