Pacte extra-statutaire : est valable un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société.
Par son Arrêt, publié au bulletin, la Cour de Cassation clarifie la validité des stipulations relatives à la durée du pacte. Rapide tour d’horizon du droit positif.
EVALUATION D’UN IMMEUBLE A CARACTERE EXCEPTIONNEL : ON OUBLIE LES COMPARABLES.
Pour la Cour d’Appel de PARIS, le caractère exceptionnel d’un immeuble peut rendre l’évaluation par comparable impossible, de sorte que l’Administration est bien fondée à opposer au propriétaire sa propre évaluation lorsqu’il met en vente le bien : attention danger
Un nouvel associé au département Banque / Bourse / Crédit chez Vivaldi Avocats
Issu du sérail, Jacques-Eric MARTINOT était en collaboration avec Eric DELFLY et depuis 2015 en charge de ce département. Son expérience acquise au service de la clientèle du cabinet l'ont conduit à poursuivre désormais sa carrière au sein du même département mais désormais en qualité d'associé.
Toute l’équipe de Vivaldi Avocats remercie Christine Martin et Patricia Viane-Cauvain pour leur engagement et leur dévouement dans le département Ressource humaine de notre cabinet
Elles ont toutes les deux choisies de commencer leur troisième vie en annonçant leur départ en retraite pour fin 2022.C'est l'occasion de saluer 23 ans de carrière pour Christine et 16 ans pour Patricia consacrées au département ressource humaine de notre cabinet .
La team Vivaldi avocats dédiée aux ressources humaines en 2023
Bienvenue à Dominique GUERIN qui rejoint les associés de Vivaldi Avocats pour prendre la direction du département Ressources Humaines ; à Judith OZUCH et Eloise Lienart qui nous font l'honneur de rejoindre nos équipes sous la direction de Dominique ...suite
Excellentes fêtes de fin d’année
Toute l'équipe de Vivaldi Avocats a le plaisir de vous présenter son sapin de noël qui va décorer son accueil pour toute la fin d'année 2022 .Vous en avez un plus beau que le notre ? Prouvez le en nous envoyant sa photographie à edelfly@vivaldi-avocats.com .Promis ! Nous consacrons et actualiserons dans un article vos décorations
Plan de redressement par voie de continuation : de la tierce opposition d’actionnaire évincée par un coup d’accordéon
Le recours d’un actionnaire victime d’un coup d’accordéon ordonné par un plan de redressement par voie de continuation de la société débitrice est recevable en tant que tel, mais son bienfondé doit être apprécié avec la nécessité d’assurer la pérennité de l’entreprise.
PLFR 2023 : LES MESURES SUSCEPTIBLES DE CONCERNER LA FISCALITE IMMOBILIERE
Une fois n’est pas coutume, Chronos commente la loi de finance avant sa promulgation, puisque sauf imprévu de censure du Conseil Constitutionnel, le recours au 49-3 donne une certaine visibilité aux modifications fiscales.
FRANCHISE :ASSOCIATION DE FRANCHISES ET LIBERTE D’ASSOCIATION
La Cour d’Appel de LYON dans le prolongement de la doctrine de la Cour de cassation reconnait aux franchisés le droit de se fédérer en association de franchisés en vertu de la liberté d’association et ne reconnaît pas cette organisation comme une tentative de déstabilisation du réseau du franchisé (Société CASINO)
Sort des créances non inscrites au plan de redressement : quand les « Gibis » viennent au secours des « Shadoks »
La Cour de Cassation avait encore à aborder la mésaventure d’un créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective d’un débiteur, laquelle, bien que non contestée, n’avait pourtant pas non plus été admise et donc intégrée dans le plan de redressement par voie de continuation. Ce créancier s’est trouvé fort dépourvu, lorsque le plan redressement est arrivé à son terme, sans que sa créance ne soit payée.
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBFT) et responsabilité de l’établissement financier à l’égard des tiers
Le manquement d’un établissement bancaire à ses obligations liées à la LBFT, n’autorise pas la victime de l’agissement frauduleux à engager la responsabilité extra contractuelle de l’établissement.
Responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire vis-à-vis de l’Administration Fiscale : comment apprécier le délai de prescription ?
Pour pouvoir agir contre le dirigeant, l’Administration doit justifier que l’action ouverte tendant au recouvrement de la dette fiscale contre le débiteur principal n’est pas atteinte de prescription. Une précision qu’il convient de garder à l’esprit