Assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite.
Attention : Le Conseil Constitutionnel estime que toutes les sommes versées par l’employeur au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail doivent obéir au même régime fiscal, sanctionnant ainsi la différence de traitement entre les sommes versées à l’occasion d’une décision de justice et d’une transaction
Exclusion d’un associé : la Cour de Cassation développe sa Jurisprudence D’HEM
Par deux décisions amplement publiées au Bulletin, la Cour de cassation scelle sa jurisprudence sur les conditions d’exclusion d’un associé.
Présentation des orientations fiscales et budgétaires pour 2014
Le ministre de l'Économie et des Finances a présenté une communication relative aux orientations retenues pour l'élaboration de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 lors du conseil des ministres du 11 septembre 2013.
Plus-values immobilières : taux et cadence du nouvel abattement pour durée de détention
Les promesses du candidat et les déclarations du président cachent des subtilités qui avaient échappées à plus d’un !
Plus values de cessions d’entreprises : vendez en 2013 et espérez que le gouvernement tiendra ses promesses
Le gouvernement confirme que le nouveau régime des plus-values, de cession d’entreprise, plus favorable à celui instauré par la LF 2013 , s’appliquera aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles bénéficiant d’un régime d’exonération qui continueront à s’appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014). Aucun texte officiel ne vient corroborer l’analyse qui va suivre laquelle repose sur les déclarations du chef de l’Etat et des membres de son gouvernement. Alors fallait-il écrire sur le sujet ? Certes oui dans la mesure où il est annoncé une rétroactivité fiscale.
Audit énergétique dans certaines entreprises
Au plus tard pour le 05 décembre 2015 certaines entreprises (les plus grandes vraisemblablement) auront du procéder à un audit énergétique dans le cadre du système de management de l'énergie (SME) désormais inséré dans le code de l’énergie
Schémas d’optimisation fiscale dits « coquillards »
Les cibles visées par la LFR 2012-II se confirment : Sociétés de Gestion de Portefeuille et de marchands de biens
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Abus de droit : le « but exclusivement fiscal » remplacé par le « motif essentiellement fiscal » Retour aux incertitudes
Mise en jeu de la responsabilité du liquidateur amiable de société
Par un arrêt du 11 juin 2013, la chambre commerciale de la Cour de Cassation juge que la responsabilité du liquidateur, prévue par l' article L. 237-12 du Code de commerce, n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.
Un fichier de clientèle non déclaré à la CNIL ne peut être vendu
Un tel fichier doit être déclaré comme un bien hors commerce insusceptible d’être vendu
Baux en cours à usage de bureaux ou de commerces : rappel d’obligation au 14 juillet 2013
Obligatoire pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, l'annexe environnementale s'appliquera à compter du 14 juillet 2013 à tous les baux en cours portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.