Baux en cours à usage de bureaux ou de commerces : rappel d’obligation au 14 juillet 2013

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

 

Sources : D. n°  2011-2058, 30 déc. 2011 JO 31 déc. 2011

 

Rappelons que c’est la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui a introduit cette obligation.

 

Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 a précisé le contenu de cette annexe. Celle-ci doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement bailleur et preneur sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d’eau et d’énergie et la quantité de déchets générée. Elle doit également traduire l’obligation faite à chaque partie de s’engager sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

 

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats

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