Créances commerciales incontestées : une procédure plus rapide pour être payé
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositif, déjudiciarisé, confie l’essentiel de la procédure à un commissaire de justice, sous le contrôle final du greffe. Il offre ainsi aux entreprises une voie de recouvrement plus rapide et moins coûteuse que les procédures judiciaires classiques.
La transaction demeure valable malgré l’incertitude sur l’étendue des droits abandonnés
La transaction conclue par un agent commercial demeure valable même s'il ignorait le montant exact de son indemnité. La renonciation à ce droit acquis est efficace, y compris en présence de dispositions d'ordre public. La question du dol reste en revanche réservée.
Contrats d’adhésion : attention au contrôle du déséquilibre significatif
Le contrôle du déséquilibre significatif entre professionnels exerçant une activité de production, de distribution ou de services relève en principe de l'article L.442-1, I, 2° du Code de commerce, sauf disposition spéciale écartant ce dernier texte.
Baux commerciaux, ce qui change
Imaginée avant la dissolution de l'Assemblée Nationale, la poursuite des travaux du législateur dans la perspective d'un rééquilibrage des obligations bailleur/preneur, la nouvelle loi de simplification contient un volet " Baux commerciaux " non censuré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 21 mai 2026, présenté ici sous forme de tableaux.
Opposabilité de la réserve de propriété : l’épreuve de la discordance des conditions générales
En présence de conditions générales contradictoires, aucune réserve de propriété ne peut être retenue. Si l’acheteur a refusé cette clause, seule une acceptation expresse, donnée avant la livraison, peut revenir sur ce refus. Ni l’exécution du contrat en connaissance de cause, ni la signature du bon de livraison ne suffisent.
Inexécution prolongée d’une obligation : quel point de départ pour la prescription ?
L’obligation de délivrance du bailleur s’exécute pendant toute la durée du bail. Tant que le manquement dure, le locataire peut en demander l’exécution forcée. Il peut aussi obtenir réparation, mais uniquement pour les cinq années précédant l’action.
Vente à une SCI familiale : le droit de préférence du locataire écarté ?
La vente d’un local à une société civile immobilière ne constitue pas une cession au conjoint du bailleur, ni à l’un de ses ascendants ou descendants, même si cette société est composée uniquement de membres de la même famille, dès lors qu’elle dispose d’une personnalité juridique propre.
Commandement de payer et exception d’inexécution : articulation en bail commercial
Le locataire qui reçoit un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers peut opposer une exception d’inexécution. Il peut le faire même s’il n’a pas réglé les loyers dans le délai d’un mois et même s’il n’a pas demandé de délais de paiement en justice.
Earn-out et dol : la renonciation postérieure scelle la transaction
La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours prévue dans une transaction conclue après une cession d’actions peut empêcher une action en responsabilité pour dol liée à un complément de prix (earn-out). Une telle renonciation reste valable dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’une transaction régulièrement conclue.
Bail commercial : que risque le bailleur en cas de liquidation tardive des charges ?
Le bailleur qui ne transmet pas l’état récapitulatif annuel des charges dans le délai prévu par l’article R. 145-36 du code de commerce, ou par le bail, n’a pas à restituer les provisions versées par le locataire. Il doit toutefois prouver, si nécessaire devant le juge, l’existence et le montant des charges réellement dues.
Le sort de l’indemnité d’occupation après l’exercice du droit d’option
Le locataire commercial qui exerce son droit d’option doit payer une indemnité d’occupation pour la période antérieure. Cette indemnité correspond à la valeur locative statutaire. Elle doit toutefois être réduite lorsque le bail met l’impôt foncier à la charge du locataire.
Action en paiement de l’indemnité d’éviction : quel point de départ de la prescription ?
Après un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le locataire doit saisir le tribunal dans les deux ans suivant la date d’effet du congé. S’il ne le fait pas, il perd son droit au maintien dans les lieux et le bailleur peut demander son expulsion en référé. La mauvaise foi du bailleur n’interrompt pas et ne suspend pas cette prescription biennale.