Derniers articles Concurrence

Quand les règles du contrôle européen des concentrations s’alignent avec celles du droit financier et boursier sur l’utilisation abusive des valeurs mobilières composées

Le tribunal de l’Union Européenne juge que dès lors qu’un achat d’options sur des actions d’une entreprise peut contribuer à acquérir le contrôle de celle-ci, l’acheteur doit notifier l’opération à la Commission Européenne, si l’acquisition entre dans le champ du contrôle des concentrations de dimension européenne. Cette analyse sur les limites à l’utilisation des valeurs mobilières composées s’applique à toutes les matières du droit national et européen.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Déséquilibre significatif : conditions générales de vente d’AMAZON : l’affaire rebondie

La Cour de Cassation sur saisit le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constitutionnalité des dispositions de l’Article L.442-1, I, 1 du Code de Commerce[1] aux  fins de rechercher si l’immixtion du Juge dans la relation contractuelle des parties, ne constitue pas une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et enfin à la garantie des droits et du principal de l’égalité des peines.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Déséquilibre significatif : la preuve ne peut pas en être apportée par de seules déclarations anonymes.

Par un Arrêt qui fait les honneurs de la plus haute publication, la Cour de Cassation juge qu’au regard des exigences du procès équitable, le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur les déclarations anonymes dans un litige destiné à sanctionner les pratiques restrictives de concurrence et notamment le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Pratiques anticoncurrentielles : portée et limite du secret des correspondances entre un avocat et son client.

Dans un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation se prononce sur la portée du secret des correspondances entre l’avocat et son client dans le cadre d’opérations de saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Droit de la concurrence : quand les pratiques d’un opérateur historique conduisent à la qualification d’abus de position dominante.

Dans un arrêt du 12 mai 2022, la CJUE précise les critères pour qualifier d’abusive une position dominante en matière de pratiques d’éviction sur le fondement des effets anticoncurrentiels du comportement d’un opérateur historique.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Une clause d’intuitu personae qui pèse uniquement sur le franchisé, peut-elle être annulée sur le fondement du déséquilibre significatif ?

La Cour d’Appel de PARIS, seule juridiction du second degré compétente pour trancher les litiges fondés sur l’article L. 442-6 du Code de Commerce, condamne PIZZA SPRINT et DOMINO’S à une amende civile de 500 000 € et publication de son Arrêt sur le site internet des franchiseurs, au motif de l’introduction dans les contrats de franchise d’une clause d’intuitu personae pesant sur le seul franchisé. Comment apporter une mauvaise réponse à un vrai problème.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Franchise participative : quand le franchiseur, présent au capital du franchisé empêche la modification de l’objet social et, corrélativement, la sortie du contrat de franchise.

A nouveau, une Cour d’Appel juge que le franchiseur, présent au capital du franchisé, ne peut s’opposer à la modification de l’objet social de la société limitée exclusivement à l’exploitation de son enseigne, sans commettre un abus de minorité.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Déséquilibre significatif entre professionnels : tous les contrats qui ne répondent pas des dispositions du Code de Commerce, répondent obligatoirement de celles du Code Civil.

La Cour de Cassation, après avoir progressivement, égrainé les situations ou les activités qui ne pouvaient répondre du déséquilibre significatif, instaure l’article 1171 du Code Civil, comme le texte susceptible d’être appliqué par défaut dans toute relation professionnelle et en l’absence de stipulations particulières. Un élargissement considérable du périmètre d’analyse de déséquilibre significatif mais qui, examiné de près, le détail ne change pas radicalement la situation.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Quand la justice européenne estime que Google a abusé de sa situation dominante en tant que moteur de recherche afin de favoriser son propre comparateur de prix au détriment des comparateurs concurrents.

Dans un arrêt du 10 novembre 2021, le TUE rejette le recours de Google contre la décision de la Commission européenne qualifiant son abus de position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits concurrents et confirme ainsi une amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Entente : la responsabilité d’une filiale peut-elle être recherchée en lieu et place de la société-mère ?

La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société-mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Quand le droit de l’UE secoue le secteur de la pharmacie en ligne

Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a validé les pratiques publicitaires d’un acteur néerlandais de l’e-pharmacie sur le territoire national français

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Concurrence déloyale : réparation du préjudice en absence de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle

Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation rappelle que des actes de concurrence déloyale peuvent être qualifiés et réparés en l’absence de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE