Obligation du locataire gérant de fonds de commerce
Commet un acte de concurrence déloyale le locataire gérant ayant détourné la clientèle développée dans le cadre de la gérance, au profit de son nouveau fonds.
Compétence du TGI et acte d’instruction en matière de concurrence déloyale
Le Tribunal de grande instance est seul compétent pour ordonner une mesure d’instruction aux fins de constat par un huissier d’actes de concurrence déloyale lorsque le contexte de l’affaire implique des faits de contrefaçon.
Interdictions faites aux distributeurs de vendre les produits de la marque sur Internet.
Constitue une pratique anticoncurrentielle, restrictive de concurrence, la clause contractuelle interdisant aux distributeurs agréés de vendre les produits de la marque sur Internet.
Caractérisation d’actes de concurrence déloyale
Un faisceau d’indice ne suffit pas à caractériser des actes de concurrence déloyale
Débauchage d’un salarié
Pour que l’embauche d’un salarié d’une entreprise par une entreprise concurrente soit considérée comme acte de concurrence déloyal, il est impératif de caractériser l’existence de manœuvres déloyales de débauchage.
Ouvertures dominicales des grandes surfaces commerciales
Il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de modifier la loi relative à l’ouverture dominicale des grandes surfaces commerciales implantées dans les communes d'intérêt touristique ou thermal.
Publicité comparative
La publicité comparative est licite, sous réserve de ne pas entrainer le discrédit du produit du concurrent