SOURCE : Rép. min. n° 1389 : JOAN Q 23 oct. 2012, p. 5980

En réponse à une question parlementaire du 24 juillet 2012, aux termes de laquelle un député interpellait M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les conséquence de la loi n°2009-974 du 10 août 2009, modifiant l’article L3132-25 du Code du travail, qui mettrait en difficulté les salariés des grandes surfaces commerciales des communes d’intérêt touristique ou thermal, en terme de précarité sociale et familiale causée par l’augmentation du travail dominical, et la banalisation de ce jour férié, Monsieur le Ministre a précisé qu’il n’était pas « envisagé de modifier la loi pour prévoir un régime spécifique plus strict pour les grandes surfaces commerciales, régime qui soulèverait des difficultés au regard du droit de la concurrence. »

En effet, le Gouvernement relève que :

– il n’a pas été constaté d’augmentation sensible des demandes de classement en commune touristique ou de délimitation de zone touristique d’affluence exceptionnelle ;

– l’ouverture dominical ne constitue en rien la norme au regard des pratiques observées ;

– les ouvertures sont limitées à de courtes périodes ;

– si une majorité des commerçants souhaitent limiter strictement les ouvertures dominicales, y compris pour les grandes surfaces, il leur est loisible de solliciter, sur la base d’un accord conclu localement dans la profession, l’édiction par le Préfet d’un arrêté de fermeture permettant de proscrire les ouvertures dominicales tout ou partie de l’année.

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats