Bail commercial, fixation judiciaire du loyer et compétence accessoire du Tribunal Judiciaire
Le Tribunal Judiciaire saisi à titre accessoire d’une demande en fixation du prix du bail doit statuer selon la procédure applicable devant cette juridiction, et non suivant la procédure spéciale « sur mémoire » en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Bail commercial, manquement du bailleur à son obligation de délivrance et exception d’inexécution
La présence d’infiltrations affectant les locaux dans lequel est exploité un fonds de commerce, n’est pas suffisante au regard de l’obligation fondamentale de délivrance du bailleur, pour justifier l’exception d’inexécution et la consignation des loyers commerciaux, sauf si le manquement allégué du bailleur rend les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
Baux commerciaux : Éclairage sur les clauses de rétrocession d’électricité
Après l’annonce de l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1er août 2023, la newsletter CHRONOS propose à ses lecteurs un article « zoom » consacré spécifiquement aux clauses de refacturation des consommations d’électricité du locataire commercial, du bailleur sur le preneur, et à leur licéité au regard du principe dit de monopole de la distribution publique d’électricité.
Bail commercial, étendu du champ d’application du droit de préemption du locataire commercial et locaux à usage industriel.
Aux termes d’un arrêt du 29 juin 2023 voué à une large publication et pour la première fois à notre connaissance, la troisième chambre civile de la Cour de cassation pose clairement le principe d’une exclusion des locaux à usage industriel, du champ d’application du droit de préemption du locataire commercial prévu à l’article L145-46-1 du Code de commerce. La Haute juridiction définit par la même occasion la notion de local usage industriel. SOURCE : Cass. civ 3ème, 29 juin 2023, n°22-16034, FS – B Si l’exclusion des locaux à usage industriel du champ d’application de l’article L145-46-1 du Code de…
Bail commercial, Tascom : Prise en compte de la surface des chapiteaux démontables dans le calcul du montant de la Tascom
Aux termes d’un arrêt rendu le 4 avril 2023, le Conseil d’État se prononce en faveur de l’intégration au calcul du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), de la surface de structures démontables (chapiteaux) adjointes temporairement à des locaux permanents. SOURCE : CE, 3ème chambre, 4 avril 2023, req. n°443007, Inédit au recueil Lebon Parmi les éléments utiles à la compréhension de la décision commentée, et à titre de prérequis, l’économie de la taxe sur les surfaces commerciales fait intervenir la notion de « surface de vente », à un double niveau : D’une part, afin de déterminer l’assujettissement ou non…
Garantie de parfait achèvement : La confirmation de la nécessité de la notification écrite préalable
Une assignation même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du Code Civil, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception exigée par l’article 1792-6 du Code Civil.
Bail commercial, congé sans offre de renouvellement et modalités de fixation et de versement des indemnités d’éviction et d’occupation.
Dans son arrêt inédit du 15 juin 2023, la troisième chambre civile rappelle le principe fondamental du droit au maintien dans les lieux du locataire évincé jusqu’au paiement intégral de l’indemnité d’éviction, et le paiement corrélatif au bailleur d’une indemnité d’occupation dont le montant correspond sauf convention contraire, à la valeur locative des locaux.
Bail commercial, interprétation restrictive d’une clause de résiliation anticipée et manquement du locataire
N’encourt pas la résiliation de son bail commercial sur le fondement de l’article L145-41 du Code de commerce, le locataire dont le manquement contractuel n’est pas strictement visé et sanctionné par la clause résiliation anticipée. Nouvelle illustration jurisprudentielle avec l’arrêt du 8 juin 2023, inédit.
Bail commercial, force majeure, perte de la chose louée, résiliation anticipée du bail commercial pour défaut de paiement de loyers et charges échus au cours de la période protégée
Dans le droit fil de ses arrêts dits « pilotes » et poursuivant son œuvre de construction doctrinale, la troisième chambre civile de la Cour de cassation enfonce encore un peu plus le clou sur l’exigibilité des loyers Covid par trois arrêts rendus coup sur coup le 15 juin 2023.
Bail commercial, action en constatation de la mutation d’un bail dérogatoire en bail commercial soumis au statut, action en requalification d’une convention en bail commercial soumis au statut : point de départ et délais de prescription
Aux termes de deux arrêts rendus coup sur coup par la Haute juridiction le 25 mai 2023, et voués à une large publication, la troisième chambre civile apporte des précisions salutaires sur le régime des actions tendant d’une part à la constatation de la mutation d’un bail dérogatoire en bail commercial soumis au statut, et d’autre part aux actions tendant à la requalification d’une convention en bail commercial soumis au statut.
Bail commercial, dénégation du droit au statut des baux commerciaux et procédure en fixation judiciaire du loyer de renouvellement ou de l’indemnité d’éviction
Le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, s’appréciant à la date d’effet du congé ou de la demande en renouvellement, qui conditionne le droit du preneur au renouvellement du bail, peut être invoqué par le bailleur, même s’il en était informé à la date du congé, pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction.
Déclaration en ligne des locaux d’habitation par les propriétaires : vous avez encore un peu de temps !
Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 juillet 2023 Source :communiqué de presse du 23 juin 2023 de la direction générale des finances publiques Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous informions de la mise en place de l’obligation déclarative visant les propriétaires de logement au 1er janvier 2023 ainsi que de ses modalités pratiques. Face à l’afflux de déclarations, la date limite de déclaration approchant, la direction générale des finances publiques a décidé de repousser au 31 juillet 2023 le délai dans lequel les propriétaires doivent s’acquitter de leur nouvelle obligation déclarative, sans qu’aucune pénalité ne s’applique (pour…
