Derniers articles Immobilier

Bail commercial, défaut d’immatriculation et dénégation du droit au renouvellement

Il ressort des articles L145-1 et L145-8 du Code de commerce, que le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial est conditionné par l’immatriculation du preneur au RCS, que cette immatriculation doit s’apprécier local par local, être effectuée à l’adresse des lieux loués, et que le preneur doit être immatriculé à la date de délivrance du congé, la preuve de ces éléments incombant au preneur qui souhaite bénéficier du droit au statut.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, fixation du loyer binaire et office du juge des loyers commerciaux

Aux termes d’un arrêt particulièrement motivé et sous étude au prochain rapport annuel de la Cour de cassation, la troisième chambre civile poursuit son œuvre de construction doctrinale sur les loyers binaires

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

La preuve de l’existence et de l’exécution du bail commercial verbal

Contrairement à ce qu’une conception statutaire des baux commerciaux pourrait le faire croire, la forme écrite n’est pas consubstantielle aux baux à loyer en général. Aux termes d’un arrêt en date du 4 avril 2024, la Cour de PARIS reconnait au bénéfice du locataire commercial l’existence d’une convention verbale, qu’elle conditionne à des éléments probatoires classiquement identifiés par le droit prétorien.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Garantie des vices cachés : présomption irréfragable de la connaissance du vice du vendeur professionnel

Cet arrêt porte certes sur la vente d’engin agricole mais rappelle la nécessité de démontrer que le vendeur professionnel, même d’un bien immobilier, se livre de manière habituelle à la vente de biens, objet du vice, afin de pouvoir invoquer la présomption irréfragable de la connaissance du vice par le vendeur professionnel

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Le congé délivré par le locataire d’un bail à usage d’habitation par courriel n’est pas régulier malgré que le bailleur en ait accusé réception.

C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de CAEN en date du 11 janvier 2024, renvoyant expressément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques 

La modification de servitude conventionnelle au visa de l’article 701 alinéa 3 du Code Civil doit respecter les dispositions du Plan de prévention des risques naturels et prévisibles de la Commune

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Liquidation judiciaire du locataire-gérant, résiliation du contrat de location-gérance : transfert automatique des contrats de travail en cours au propriétaire du fonds de commerce, même sans jouissance effective du fonds.

La résiliation d’un contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraine automatiquement le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire, lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. La circonstance que le propriétaire-bailleur du fonds n’était pas en capacité de jouir du fonds à la date de résiliation de la location-gérance est sans effet, seule la « ruine du fonds » étant de nature à faire échec à ce principe.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, travaux publics et indemnisation du locataire : Quid de la compétence matérielle du juge saisi d’une demande d’indemnisation du locataire ?

Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu'il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, projet de loi de simplification de la vie économique : quels constats et quelles solutions ?

Déposé au Sénat le 24 avril dernier, le projet de loi de simplification de la vie économique impacte directement la vie du bail commercial. Tour d’horizon.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial : A défaut de stipulations particulières du bail, aucune obligation de commercialité ne pèse sur le propriétaire d’un centre commercial

La décision rendue par la Cour d’appel de PARIS le 29 février dernier, s’inscrit dans le cheminement doctrinal de la Cour de cassation sur l’obligation du bailleur d’assurer la commercialité du centre dont il est propriétaire : si rien n’est indiqué dans le bail, rien n’est dû !

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, état des risques et pollutions, diagnostic de performance énergétique et défaut de communication : pas de préjudice, pas de résolution du bail !

Si certaines juridictions d’appel sont entrées frontalement en résistance avec la doctrine de la Cour de cassation (Cour d’appel de PARIS), la Cour d’appel de MONTPELLIER juge aux termes d’un arrêt du 19 mars 2024, que la résolution judiciaire d’un bail commercial pour absence de communication lors de sa signature d’un ERP et d’un DPE, ne peut être poursuivie que si elle cause un préjudice « d’une gravité suffisante » au locataire.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT