VEFA et Délai de livraison
La clause du contrat de VEFA prévoyant la suspension du délai de livraison convenu, en cas de cause légitime de suspension de délai telle que les intempéries tout en précisant que pour l'appréciation de ces événements, les parties d'un commun accord déclarent s'en rapporter à un certificat établi par l'architecte ayant la direction des travaux, sous sa propre responsabilité, n’est pas abusive. Source : Cass.3ème Civ., 30 avril 2025, n°23-21.499 En l’occurrence des acquéreurs, consommateurs (personnes physiques), avaient conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement auprès d’une SCCV, stipulant une livraison de l'immeuble le 30 mars 2019.Un procès-verbal de…
Copropriété et changement d’affectation d’un lot
L’assemblée générale des copropriétaires peut interdire le changement d’affectation d’un lot effectué par un copropriétaire lorsque celui-ci, par sa dangerosité, porte atteinte à la conservation de l’immeuble Source : Cass.3ème Civ., 22 mai 2025, n°23-19.387 I- En l’occurrence des copropriétaires, propriétaires de lots situés au sixième étage de l’immeuble soumis au statut de la copropriété et qualifiés de débarras aux termes du règlement de copropriété, en avaient changé l’usage, pour les affecter à l’habitation. A la suite d’un incendie survenu dans l’immeuble et consécutivement d’un rapport d’un architecte qui avait révélé une non-conformité de l’accès au sixième étage au regard des…
Garantie des vices cachés et action récursoire
Le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés à l’encontre d’un fournisseur de matériaux après indemnisation amiable du maître d’ouvrage, ne court pas à compter de la connaissance du vice, mais à compter de la date de l’assignation en responsabilité délivrée à l’auteur du recours récursoire. Source : Cass.3ème Civ. 28 mai 2025, n°23-18.781 Si aux termes de l’article 1648 du Code Civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, il en va différemment lorsque cette garantie est actionnée dans le cadre d’une…
Responsabilité et principe de réparation intégrale du préjudice
Le principe de réparation intégrale s’entend sans perte ni profit pour la victime de sorte que le juge ne peut indemniser par forfait Source : Cass.3ème Civ., 30 avril 2025, n°23-17.626 I- En l’occurrence des vendeurs avaient édifié un ensemble immobilier à usage d’habitation, comprenant quatre appartements, qu’ils avaient après adoption d’un règlement de copropriété, vendus à plusieurs acquéreurs distincts. Faisant valoir plusieurs désordres, le Syndicat des Copropriétaires et les copropriétaires à titre individuel, les avaient, après expertise, assigné aux fins d’indemnisation de leurs préjudices. La Cour d’Appel, pour leur allouer certaines sommes au titre de frais de relogement et de…
Inopposabilité de la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des Assurances
L’obligation d'information prévue à l'article R. 112-1 susvisé, en vertu duquel la police doit rappeler les causes interruptives de la prescription biennale visée à l’article L 114-1 du Code des assurances, s’inscrit dans le devoir général d’information de l’assureur et s'applique corrélativement à tous les contrats d'assurance Source : Cass.3ème Civ., 30 avril 2025, n°23-22.880 C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans cet arrêt, inédit, qui confirme une jurisprudence constante (Cass. 2ème Civ., 21 novembre 2013, n°12-27.124) et dans lequel tout est écrit tant en ce qui concerne le devoir général d’information de l’assureur…
Garantie décennale et immixtion fautive du maître de l’ouvrage
Pour engager la responsabilité du maître de l’ouvrage sur le fondement d’une immixtion fautive, il est nécessaire de prouver à la fois sa compétence notoire et des interventions actives de sa part dans la conception ou l’exécution des travaux.
Distinction entre réception tacite et réception judiciaire des travaux
L'article 1792-6 du Code civil établit une distinction entre la réception tacite et la réception judiciaire d’un ouvrage. Il est ainsi possible qu’un ouvrage fasse l’objet d’une réception tacite, tandis qu’une réception judiciaire peut être refusée.
Modification de l’assiette d’une servitude de passage
Le fonds servant ne peut pas modifier à lui seul le tracé de la servitude de passage au motif que les conditions de l’article 701 du Code Civil sont réunies ; il lui faut soit l’accord du fonds dominant avant travaux, soit une autorisation judiciaire validant le nouveau tracé Source : Cass.3ème Civ., 7 mai 2025, n°23-50.032 L’article 701 du Code Civil dispose : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans…
La reconnaissance d’un bornage amiable verbal comme moyen de preuve
La délimitation entre deux terrains peut être prouvée par un accord verbal, même en l’absence d’un écrit, à condition qu’il soit parfait et engageant pour les parties.
VEFA et vices apparents : la responsabilité du promoteur limitée à la garantie légale
Lorsqu’un acquéreur d’un bien en état futur d’achèvement (VEFA) constate une non-conformité apparente, il ne peut engager la responsabilité du promoteur pour manquement à son obligation d’information et de conseil.
Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative
Une stipulation d’un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative. Civ. 3ème, 7 mai 2025, FS-B, n° 23-15.394 I - En l’espèce, à l’occasion de la fixation du loyer d’un bail en cours de renouvellement, il était demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur l’abattement éventuellement applicable à la valeur locative, lorsque le dépôt de garantie versé par le locataire excède le…
Droit d’option du bailleur : dispense de conditions de forme et du rappel de la prescription
Le bailleur qui décide d’user de son droit d’option ne peut voir sa demande soumise à des conditions de forme. Qui plus est, sa demande n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour toute contestation en justice et n’a pas à être motivée. 3ème civ. 27 mars 2025, n° 23-20.030 I - En l’espèce, un bail commercial a été conclu pour une durée initiale de neuf années devant courir du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016. Durant l’été 2016, le preneur décide de former une demande de renouvellement du bail, respectant le délai de préavis d’au moins…