Immobilier

• • Baux commerciaux

  Publié le 13 mai 2022

  Bail commercial, droit de préemption du preneur en liquidation judiciaire

  Mis en place par la loi Pinel du 18 juin 2014, et codifié à l’article L145-46-1 du Code de commerce, le droit de préemption du locataire commercial en cas de vente du local dans lequel est exploité le fonds, a suscité de nombreuses interrogations sur son champ d’application. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 mars dernier  apporte une précision importante sur la volonté de la personne à l’initiative de la vente pouvant déclencher ce droit. Explications.

  Lire l'article
• • Baux commerciaux

  Publié le 12 mai 2022

  Bail commercial consenti à une personne publique par une personne privée, mission de service public et compétence des juridictions judiciaires  

  Tout contrat conclu entre une personne de droit public et une personne de droit privé relève des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’il l’a été uniquement pour les besoins de ce service, dans le but de permettre à la personne publique d’exercer elle-même sa mission de service public sans faire participer directement le cocontractant à son exécution.

  Lire l'article
• • Copropriété

  Publié le 12 mai 2022

  Copropriété et action en annulation d’AG

  Par l'effet déclaratif du partage successoral, l'indivisaire qui a agi seul et par conséquent irrégulièrement, en annulation d'une assemblée générale, voit son action validée, car devenu rétroactivement l'entier copropriétaires du lot avant que le juge ne statue

  Lire l'article
• • Baux commerciaux

  Publié le 11 mai 2022

  Bail commercial, grosses réparations de l’article 606 du Code civil

  Depuis la loi Pinel, et plus précisément depuis le 5 novembre 2014[1], « les grosses réparations de l’article 606 du Code civil » ne peuvent être refacturées aux preneurs de baux commerciaux. La question de la définition desdits travaux fait encore l’objet d’un débat nourri entre une conception stricte et limitative et une conception plus libérale, jurisprudentielle.

  Lire l'article
• • Copropriété

  Publié le 11 mai 2022

  Copropriété et pièces justificatives de charges

  Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au copropriétaire qui en ferait la demande

  Lire l'article
• • Immobilier

  Publié le 10 mai 2022

  Prescription et action contre le fournisseur de matériaux

  Le point de départ du recours en garantie des vices cachés de l'entrepreneur contre le fournisseur de matériaux est la date de sa propre assignation par le maître d'ouvrage

  Lire l'article
• • Baux commerciaux

  Publié le 10 mai 2022

  Bail commercial, clause résolutoire de plein droit  et procédure collective du preneur

  Le Code de commerce encadre strictement le droit de résiliation du bailleur en cas de procédure collective du preneur. La raison est évidente, dans la mesure où le bail des locaux utilisés pour l’activité de l’entreprise est très souvent indispensable à la viabilité du plan de sauvegarde, ou de redressement, ou à la cession de l’entreprise dans des conditions permettant le désintéressement des créanciers. La loi, et dans une moindre mesure le droit prétorien, limitent les causes pour lesquelles la résiliation peut être demandée et paralysent partiellement le jeu de la clause résolutoire.  

  Lire l'article
• • Immobilier

  Publié le 6 mai 2022

  Acquisition immobilière et droit de rétractation

  La faculté de rétractation prévue à l'article L 271- 1 du Code de la Construction et de l'habitation est réservée à l’acheteur non professionnel d'un bien à usage d'habitation à la date de la promesse de vente

  Lire l'article
• • Immobilier

  Publié le 5 mai 2022

  Commission et mandat non conforme

  Source : Cass.1ère Civ., 16 mars 2022, n°18-21.694   Aux termes de l’article 6 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, l’une des parties ne peut valablement s’engager, hors mandat, à rémunérer les services de l’agent immobilier, que si cet engagement est postérieur à la réitération de la vente par acte authentique.   C’est […]

  Lire l'article