Derniers articles Immobilier

Résolution du bail commercial par voie de notification (art. 1226 du Code civil) : dispense de mise en demeure préalable si cette dernière est vaine.

Aux termes d’un arrêt en date du 25 janvier 2024, et pour la première fois à notre connaissance, la Haute juridiction se prononce sur l’application de l’article 1226 du Code civil (résolution du bail par voie de notification – lettre recommandée avec demande d’avis de réception) à un bail commercial, et juge que le preneur à bail est dispensé de mise en demeure préalable lorsqu’il résulte des circonstances de la cause, que cette mise en demeure est vaine (A rapprocher de Cass. com, 18 octobre 2023, n°20-21579, FS – B).

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, aménagement et mise aux normes de locaux conformément à l’activité du preneur

Aux termes d’un arrêt en date du 9 janvier 2024, la Cour d’appel de PAU a été amenée à se prononcer sur la charge de travaux de mise aux normes d’un réseau d’évacuation des eaux usées d’une cuisine d’un restaurant, au regard des stipulations contractuelles d’un bail commercial et de l’obligation de délivrance du bailleur.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, incidence des facteurs locaux de commerciaux sur le loyer de renouvellement

Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle aux termes d’une jurisprudence constante et parfaitement établie, que l’évolution notable et favorable des facteurs locaux de commercialité, susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail de renouvellement, s’apprécie au cours du bail expiré, et uniquement au cours de celui-ci.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, saisine du juge des loyers commerciaux et notification postérieure d’un mémoire préalable : pas régularisation a posteriori possible !

Aux termes d’un arrêt rendu le 8 février 2024, la Cour de cassation, juge que le défaut de notification d’un mémoire préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux, constitutif d’une fin de non-recevoir, est insusceptible de régularisation par la notification d’un mémoire postérieurement à la saisine du juge des loyers.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Taxe d’habitation et logement étudiant

L’exonération s’applique même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents Source :réponse du 9/05/20024 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la question n°7826 A compter de l’année 2023, aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation (TH), cette taxe restant cependant due pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à la résidence principale. Ainsi, les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ayant un logement étudiant sont normalement redevable de la TH dans la mesure où leur résidence principale est…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Bail commercial, refus de renouvellement pour motif grave et légitime : recevabilité de la concomitance de la mise en demeure préalable, à l’acte du refus de renouvellement

Aux termes d’un arrêt rendu le 25 janvier 2024, la troisième chambre civile rappelle le principe selon lequel la mise en demeure préalable adressée au preneur, d’avoir à cesser son manquement à ses obligations nées du bail, peut figurer dans le même acte que le refus de renouvellement pour motif grave et légitime. SOURCE : Cass. civ 3ème, 25 janvier 2024, n°17-31538, Inédit Aux termes d’un arrêt rendu le 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle le principe déjà bien établi, selon lequel l’acte de refus de renouvellement pour motif grave et légitime, et la mise en demeure préalable prévue…

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, lorsque le congé avec offre de renouvellement vaut… refus du renouvellement !

Aux termes d’un arrêt rendu le 11 janvier 2024, la Cour de cassation juge qu’un congé avec offre de renouvellement, à des clauses et conditions différentes du bail à renouveler, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction au profit du preneur. A l’instar des clauses d’indexation « uniquement à la hausse », la Haute Cour vient-elle d’ouvrir un contentieux d’opportunité qu’elle va s’empresser de refermer ? Rien n’est moins sûr.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Vers une réforme de l’imposition des plus-values pour les propriétaires de meublés de tourisme

Les propriétaires de meublés de tourisme étaient déjà dans le viseur de la loi de finances pour 2024, le régime fiscal étant considéré comme trop avantageux. À peine un mois après l’adoption de la loi de finances pour 2024, l’Assemblée Nationale vient d’adopter une proposition de loi afin de modifier le régime fiscal des plus-values pour ces propriétaires.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Convention d’occupation précaire : Pas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance : Pourquoi ?

Alors qu’elle est consubstantielle aux baux à loyer en général, la Cour de cassation dans son arrêt commenté exclut au bénéfice du preneur l’obligation de délivrance du bailleur. Une solution logique pour un « bail dérogatoire » au statut des baux commerciaux, souvent confondu avec le bail à courte durée. En comprendre son mécanisme, c’est commencé à mieux la cerner.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, droit de préemption: Pas de fait du prince de l’Administration

Dans son arrêt du 15 décembre 2023, le Conseil d’État transpose au droit de préemption institué en matière d'aliénations à titre onéreux des fonds artisanaux, des fonds de commerce ou des baux commerciaux, les critères jurisprudentiels appliqués au droit de préemption urbain (DPU), et juge qu’une commune ne peut légalement exercer son droit de préemption en l’absence de justification de la réalité du projet poursuivi (i), et si ce dernier ne répond pas à un intérêt général suffisant (ii).

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, clause de nivellement, préemption communale et indemnisation du locataire ayant construit sur le terrain du bailleur

La présence d’une clause de nivellement au profit du bailleur (remise des locaux ou non dans leur état primitif), ne saurait priver le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué objet d’une préemption d’une personne publique (commune), dès lors qu’à la date de l’éviction anticipée définitive du locataire, celui-ci était toujours propriétaire des constructions litigieuses.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, activité de restauration effective et exclusion de la destination d’un bail à usage d’hôtel.

Encourt que soit prononcée la résiliation judiciaire d’un bail commercial à ses torts exclusifs, pour non-respect de la destination contractuelle « d’hôtel de tourisme et accessoire », le locataire qui exploite de manière continue une activité de restauration effective, accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel avec publicité en ligne et entrée par une porte distincte de l’entrée principale, véritable activité distincte de l’activité principale.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT