Derniers articles Immobilier

Bail commercial, forme authentique de l’acte de cession, et inopposabilité au bailleur en cas de recours à une autre forme sans accord clair et exprès du bailleur.

« A fond la forme ! ». Telle aurait pu être la conclusion de l’arrêt du 7 septembre 2022 - avec un clin d’œil non dissimulé à une célèbre enseigne nationale de sport -. La Cour de cassation juge en effet que faute de renonciation claire et expresse du bailleur à se prévaloir de la clause du bail imposant la forme authentique d’un acte de cession, toute cession effectuée sous une autre forme lui est inopposable.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Non-application de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats.

En présence d’un contrat de louage d’ouvrage, la garantie des vices cachés ne trouve application : l’action du maître d’ouvrage contre l’entrepreneur ayant réalisé les travaux au visa de l’article 1641 du Code Civil est donc vouée à l’échec

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Bail commercial, accession au profit du bailleur des travaux réalisés par le preneur en cours de bail, clause d’accession et déplafonnement

Le sempiternel débat sur la qualification des travaux effectués par le preneur en cours de bail et ayant fait accession au bailleur, vient de trouver une nouvelle illustration jurisprudentielle avec l’arrêt de la troisième chambre civile du 7 septembre 2022. Si débat il y a, c’est que la qualification de ces travaux est susceptible d’impacter le loyer de renouvellement : dans quelle mesure et à quelles conditions ? Tour d’horizon.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Le décret du 20 juillet 2022 élargit la possibilité pour le locataire de procéder à la réalisation de travaux lourds tendant à la rénovation énergétique du logement occupé

Le décret du 20 juillet 2022 pris en application de la loi du 22 aout 2021 n° 2021 1104 autorise les locataires d’un logement à entreprendre des travaux de rénovation énergétiques, à leurs frais, et ce même avec autorisation tacite du bailleur.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

L’assureur dommages-ouvrage n’a pas de recours contre l’assureur décennal du constructeur s’agissant des vices apparents à la réception

L’assureur dommages-ouvrage qui indemnise le maître d’ouvrage en raison des désordres de nature décennale apparents à la réception ne dispose d’aucun recours contre l’assureur décennal du constructeur responsable.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Responsabilité décennale et cause du désordre

La responsabilité décennale du constructeur est engagée en dépit de la méconnaissance de la cause du sinistre

Amandine Roglin Amandine Roglin

La clause du bail commercial mettant expressément à la charge du preneur les travaux de mise en conformité des locaux, décharge le bailleur du coût desdits travaux

La clause d’un bail commercial transférant au preneur, la charge d’effectuer tous travaux de mise en conformité des locaux nécessités par les besoins de son activité, décharge expressément le bailleur du coût desdits travaux….. à condition que la clause dérogatoire soit suffisamment claire et précise : illustration jurisprudentielle avec l’arrêt de la troisième chambre civile du 29 juin 2022. SOURCE : Cass. civ 3ème, 29 juin 2022, n°21-14482, Inédit I – Faits de l’espèce et solution de la Haute juridiction A la base de ce contentieux, une cession en cours de bail d’un fonds de commerce à usage de « café, bar, brasserie,

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

La résiliation du marché pour motif d’intérêt général

La recherche d'économie par le maître de l'ouvrage d'un marché public constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la résiliation de ce marché.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Bail commercial, plafonnement de la révision du loyer par la mise en place d’un « bouclier loyers »

Désireux de limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages, l’exécutif a légiféré sur la base d’un projet de loi qui a conduit à la promulgation de la Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat comporte certaines mesures destinées à freiner les hausses brutales de loyers commerciaux et à protéger les commerçants. Dans l’air du temps avec le « bouclier énergétique », ou encore le « bouclier tarifaire gaz », certains se plaisent à évoquer un véritable « bouclier loyers ».

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Eléments d’équipement et garantie décennale

Le carrelage et les cloisons, éléments d’équipement non destinés à fonctionner, adjoints à l’existant sont exclus de la garantie décennale.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur

L'action du maître d'ouvrage public contre un constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.

Amandine Roglin Amandine Roglin

La clause d’un contrat de maîtrise d’œuvre qui contraint un maître d’ouvrage a recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant toute saisine du juge est abusive.

Les dispositions de l’article L.132-1 et R132-10 devenues L212-1 et R212-10 du Code de la consommation relatives aux clauses abusives trouvent application dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’oeuvre conclu entre un consommateur et un professionnel sauf pour le professionnel à rapporter la preuve contraire.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ