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Une clause d’intuitu personae qui pèse uniquement sur le franchisé, peut-elle être annulée sur le fondement du déséquilibre significatif ?

La Cour d’Appel de PARIS, seule juridiction du second degré compétente pour trancher les litiges fondés sur l’article L. 442-6 du Code de Commerce, condamne PIZZA SPRINT et DOMINO’S à une amende civile de 500 000 € et publication de son Arrêt sur le site internet des franchiseurs, au motif de l’introduction dans les contrats de franchise d’une clause d’intuitu personae pesant sur le seul franchisé. Comment apporter une mauvaise réponse à un vrai problème.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Franchise participative : quand le franchiseur, présent au capital du franchisé empêche la modification de l’objet social et, corrélativement, la sortie du contrat de franchise.

A nouveau, une Cour d’Appel juge que le franchiseur, présent au capital du franchisé, ne peut s’opposer à la modification de l’objet social de la société limitée exclusivement à l’exploitation de son enseigne, sans commettre un abus de minorité.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Cession et droit de préemption du franchiseur : l’information émanant du franchisé doit être complète

Le délai ouvert au franchiseur pour préempter ne commence à courir que lorsque celui-ci a reçu une information exhaustive.

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

L’absence de déséquilibre significatif issue de l’absence de dépendance entre le contrat de bail commercial et le contrat de franchise

Dès lors que la preuve de l’interdépendance entre le contrat de bail commercial et le contrat de franchise n’est pas apporté par le franchisé, ce dernier ne peut légitimement résilier unilatéralement son contrat de franchise estimant qu’il lui est impossible pour lui de poursuivre l’exploitation de la franchise en raison de la cessation du bail

Victoria GODEFROOD BERRA Victoria GODEFROOD BERRA

Cession d’un réseau de franchise : droit de préemption du franchisé et obligation de conseil et d’assistance du franchiseur

Pas de dommages et intérêts pour un franchisé estimant que son droit de préemption n’a pas été respecté lors de la cession de son réseau et rejet du pourvoi du franchiseur au motif de son manquement à son obligation de conseil et d’assistance

Validité d’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise sur fond de rupture brutale de relation commerciale établie

Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est valide et ne constitue pas une restriction de concurrence au sens du droit des ententes dès lors qu’elle est nécessaire au maintien de l’image et de l’identité du réseau

Franchise de fast food : toutes les « cuisines » du secteur sont concurrentes !

Franchise et clause de non-concurrence : la Cour d’appel de Paris juge que les « mets » de la restauration rapide sont concurrents en raison de leur nature et de leur mode de consommation et de distribution

Déséquilibre significatif : règles de compétence et juridictions spécialisées

La compétence de l’article L. 442-6 du Code de commerce reste un dédale dont il est parfois difficile de se sortir pour les parties au litige. La confirmation du récent revirement de la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite quelques explications : b.a.-ba de la compétence.

Laurent Turon Laurent Turon

Périmètre de l’obligation d’assistance du franchiseur

Rappel sur le périmètre de l’obligation d’assistance du franchiseur envers son franchisé : obligation de moyens et de nature exclusivement technique et commerciale et non financière.

Victoria GODEFROOD BERRA Victoria GODEFROOD BERRA

Franchise : champ d’application de la portée de l’information précontractuelle

La clause d’exclusivité visée par l’article L 330-3 du Code de Commerce doit s’apprécier selon le Pôle 5-4 de la Cour d'Appel de PARIS au regard de l’activité exercée au titre du contrat en cause et non pas de l’activité globale, même si elle est concurrente de celui qui s’engage.

Laurent Turon Laurent Turon

Franchise : proportionnalité de la clause de non concurrence

Comment le Pôle 5-4 de la Cour d'Appel de PARIS contourne l’article L 341-2 du Code de Commerce et ajoute aux textes pour reprendre sa jurisprudence antérieure.

Laurent Turon Laurent Turon