Revenus fonciers

Derniers articles Revenus fonciers

Revenus fonciers et logement inhabitable

La déduction des intérêts d’emprunt est possible même en l’absence de revenus si l’état de l’immeuble ne permet pas sa location

Caroline DEVE Caroline DEVE

Déficit foncier et dispositif Scellier : soyez vigilent à l’absence de location du bien immobilier

La vacance locative du bien immobilier peut venir remettre en cause à la fois le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier et l’imputation du déficit foncier engendré par ce bien sur le revenu global.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Revenus fonciers et travaux d’aménagement des combles

Le Conseil d'État précise les conditions permettant la déductibilité des travaux

Caroline DEVE Caroline DEVE

Abandon des loyers par l’usufruitier = renonciation à l’usufruit ou libéralité imposable pour le nu-propriétaire ?

Les loyers abandonnés par l’usufruitier au profit du nu-propriétaire constituent une libéralité imposable entre les mains du nu-propriétaire, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et ne peuvent être regardés comme une renonciation à l’usufruit en l’absence d’acte notarié en ce sens.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Les intérêts d’un emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d’un associé sont déductibles des revenus de l’associé restant

Le Conseil d’Etat juge que les intérêts d’un emprunt souscrit par une SCI pour financer le remboursement des parts d’un de ses associés, sont déductibles des revenus fonciers d’un autre associé.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Du 15 avril au 31 décembre 2020, les bailleurs sont encouragés à abandonner tout ou partie de leur loyer par la neutralisation des conséquences fiscales normalement applicables

Les conditions de l’abandon de loyer sont toutefois plus strictes lorsque le bailleur et le locataire ont des liens de dépendance ou des liens familiaux

Caroline DEVE Caroline DEVE

La réalisation d’actes préparatoires à une mise en location meublée caractérise une activité commerciale

L’acquisition de meubles par une SCI et leur comptabilisation en charges ainsi que la conclusion d’un un contrat de gestion immobilière portant sur la location d'un studio neuf et meublé, suffit à caractériser une activité commerciale quand bien même la SCI n’a perçu aucun loyer au cours de l’année de réalisation de ces actes préparatoires.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE