Source : CAA Nancy, 2ème chambre, 31/12/2021, n° 20NC00281
Pour rappel, le déficit foncier provenant des charges déductibles (sauf la part des intérêts d’emprunt) peut être imputable sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 euros par an.
Toutefois, afin de bénéficier de cette imputation, le bien doit être affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette imputation. Le cas échéant, l’imputation peut être remise en cause par l’administration fiscale pour les trois années qui précèdent celle au cours de laquelle la location a cessé.
Par exception, l’administration fiscale ne peut pas utiliser son droit de reprie en cas d’invalidité, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune.
La réduction d’impôt pour investissement location Scellier était un dispositif applicable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et permettait notamment une réduction d’impôt répartie sur 9 ans (le locataire prenant l’engagement de louer le logement nu pendant une durée de 9 ans en respectant un plafond de loyers).
En cas de départ du locataire au cours de la période d’engagement de 9 ans, la réduction d’impôt demeurait possible malgré la période de vacance du bien que si le contribuable prouvait avoir accompli l’ensemble des diligences permettant de relouer le bien.
En l’espèce, les contribuables ont acquis un appartement et ont bénéficié d’une réduction d’impôt du dispositif Scellier au titre des années 2012 à 2014. Ils ont également déduit de leur revenu global, au titre des mêmes années, les déficits fonciers afférents à ce bien.
L’administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification au motif que le bien en cause n’avait pas été loué entre le 3 juin 2012 et le 15 janvier 2015.
Les époux ont saisi le tribunal administratif afin de de demander la décharge des impositions supplémentaires mais la demande a été rejetée. Ils ont ainsi saisi la Cour administrative d’appel.
La Cour donne raison à l’administration fiscale et rejette l’appel des contribuables en faisant valoir les motifs suivants :
La vacance de l’immeuble n’était pas due à une des causes prévues par la loi (invalidité, licenciement ou décès) ;
Les contribuables n’ont pas fait les démarches nécessaires afin de mettre leur bien en location ;
Le loyer n’était pas adapté au marché locatif et a été mis en adéquation tardivement.
Pour ces motifs, la Cour estime que la remise en cause de l’imputation des déficits et de la réduction d’impôt était justifiée dès lors que les contribuables n’ont pas effectuées les diligences nécessaires à la remise en location du bien.
Le contribuable doit pouvoir justifier que la vacance du logement n’est pas de son fait et qu’il a effectué les démarches nécessaires pour le mettre en location (annonce de location ; prix adéquat au prix du marché ; etc.).
