Derniers articles Banque / Crédit

Prescription en matière d’injonction de payer : une durée décennale

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la prescription applicable en matière d’injonction de payer et plus particulièrement sur l’ordonnance obtenue.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Prêt in fine nanti par une assurance vie, remboursement anticipé et insuffisance du nantissement

Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque.

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Surendettement et procédure de saisie immobilière : la condition du report de l’adjudication

La saisine de la commission de surendettement n’est pas de nature à reporter l’audience d’adjudication qui ne pourra être demandée que par la commission elle-même.

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Signification infructueuse, les diligences suffisantes

Quelles sont les diligences que doit effectuer le commissaire de justice pour satisfaire aux exigences du PV 659 ? La Cour y répond in conreto

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Surendettement : le sort de la caution devenue créancière

La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission

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Cautionnement et aval : une assimilation impossible sans mentions obligatoires

Si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

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Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

La clause de déchéance du terme peut revêtir un caractère abusif que le juge doit relever d’office.

La suspension des poursuites touche les dirigeants sociaux en cette qualité, mais pas pour leur faute personnelle

La Cour vient rappeler que la suspension des poursuites individuelles profite au dirigeant social à l’exception pour lui des fautes personnelles.

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Le cautionnement donné par une SCI doit correspondre à son objet social

Le cautionnement donné par une SCI doit correspondre à son objet social

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Saisie conservatoire d’un aéronef étranger, immatriculé dans un pays tiers mais parqué en France

Qui est compétent ??? Saisie conservatoire d’un aéronef étranger, immatriculé dans un pays tiers mais parqué en France

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Prescription de l’action du bénéficiaire d’un billet à ordre en procédure collective

La déclaration de créance née d’un billet à ordre à la procédure collective du souscripteur interrompt la prescription à l’égard de l’avaliste.

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Mise à jour de la procédure de surendettement

La date du 30 janvier 2023 marque la publication de la circulaire du 17 janvier 2023 au bulletin officiel prenant ainsi la suite de la circulaire du 1er avril 2021 afin de tenir compte des modifications législatives intervenues en février 2022.

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