Derniers articles Banque / Crédit

Bail commercial, signification des actes de procédure et strict respect de la clause d’élection de domicile

Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Cour d’appel de LYON s’est prononcée sur la validité judiciaire d’actes de procédure, signifiés dans le cadre d’un bail commercial assorti d’une clause d’élection de domicile du preneur « dans les lieux loués ».

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Paiement non autorisé et doublon de carte bancaire, le régime de responsabilité du Code monétaire et financier

Le Code monétaire et financier régit seul les opérations de paiement non autorisées

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

La publicité foncière : un service enfin ouvert aux avocats

Le service de la publicité foncière s'ouvre aux avocats, au même titre qu'aux Notaires et aux Commissaires de justice.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Date raturée sur un billet à ordre : Quelles conséquences ?

le titre dans lequel fait défaut l'indication de la date où il est souscrit ne vaut pas comme billet à ordre. Toute modification de la date initialement apposée, non approuvée par le souscripteur, équivaut un défaut de date

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Société civile immobilière et qualité de créancier professionnel : les deux ne font pas toujours la paire !

Le bénéfice des règles protectrices du Code de la consommation par la caution personne physique au titre d’un bail commercial, reste soumise à la démonstration par cette dernière de la qualité de créancier professionnel du bailleur, laquelle à l’égard d’une Société Civile Immobilière ne se présume pas.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Exécution provisoire et réforme de la procédure d’appel en septembre 2024

Voilà une nouvelle réforme de la procédure d’appel, dite de simplification portant notamment sur l'exécution provisoire suite à la modification des délais.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Action en restitution et créancier fautif : la décharge de la caution

Si la demande de restitution d'un bien, objet d'un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, ne constitue qu'une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l'article 2314 du Code civil, si, en s'abstenant d'exercer l'action en restitution, il prive la caution d'un droit qui pouvait lui profiter

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Exécution à l’encontre d’une caution en liquidation judiciaire

Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Prescription en matière d’injonction de payer : une durée décennale

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la prescription applicable en matière d’injonction de payer et plus particulièrement sur l’ordonnance obtenue.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Prêt in fine nanti par une assurance vie, remboursement anticipé et insuffisance du nantissement

Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Surendettement et procédure de saisie immobilière : la condition du report de l’adjudication

La saisine de la commission de surendettement n’est pas de nature à reporter l’audience d’adjudication qui ne pourra être demandée que par la commission elle-même.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Signification infructueuse, les diligences suffisantes

Quelles sont les diligences que doit effectuer le commissaire de justice pour satisfaire aux exigences du PV 659 ? La Cour y répond in conreto

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT