Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme
La clause de déchéance du terme peut revêtir un caractère abusif que le juge doit relever d’office.
La suspension des poursuites touche les dirigeants sociaux en cette qualité, mais pas pour leur faute personnelle
La Cour vient rappeler que la suspension des poursuites individuelles profite au dirigeant social à l’exception pour lui des fautes personnelles.
Le cautionnement donné par une SCI doit correspondre à son objet social
Le cautionnement donné par une SCI doit correspondre à son objet social
Saisie conservatoire d’un aéronef étranger, immatriculé dans un pays tiers mais parqué en France
Qui est compétent ??? Saisie conservatoire d’un aéronef étranger, immatriculé dans un pays tiers mais parqué en France
Prescription de l’action du bénéficiaire d’un billet à ordre en procédure collective
La déclaration de créance née d’un billet à ordre à la procédure collective du souscripteur interrompt la prescription à l’égard de l’avaliste.
Mise à jour de la procédure de surendettement
La date du 30 janvier 2023 marque la publication de la circulaire du 17 janvier 2023 au bulletin officiel prenant ainsi la suite de la circulaire du 1er avril 2021 afin de tenir compte des modifications législatives intervenues en février 2022.
PRET IMMOBILIER : DECHEANCE DU TERME SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE.EST CE POSSIBLE ?
La CJUE vient de trancher : sont potentiellement abusives les clauses autorisant l’établissement financier à se prévaloir d’une déchéance du terme d’un prêt immobilier, sans mise en demeure préalable.
Compétence du Juge de l’exécution pour constater l’extinction de la créance
Le Juge de l’exécution est compétent pour connaitre des contestations d’une mesure d’exécution forcée à raison de l’extinction de la créance pour une cause postérieure à la décision fondant la mesure.
Titre exécutoire : Conditions et délai de la requête en omission de statuer.
En application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la demande tendant à faire rectifier la décision par laquelle le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus qu'il n'a été demandé, doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Cependant, la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que…
Saisie immobilière : Autorité de la chose jugée du jugement d’orientation
Lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d'une autre instance Source : Cass.Civ.2., n°21-10590, n°1283 B Un établissement bancaire intente une saisie immobilière à l’encontre d’un débiteur caution d’un prêt hypothécaire notarié. La caution contestera la qualité à agir de l’établissement bancaire mais se verra déclaré irrecevable en sa demande et validera la procédure de saisie immobilière. N’ayant…
Pour consentir au paiement, il faut consentir au montant !
Si le payeur entame une procédure de paiement en donnant l’ordre à un service de paiement, celle-ci sera réputée autorisée à la seule condition que le payeur a également consenti au montant.
L’absence d’autonomie de la mesure de séquestre des fonds objet d’une saisie conservatoire
La consignation des sommes saisies à titre conservatoire n’est pas une mesure autonome de sorte qu’elle ne résiste pas à l’arrêt et l’interruption des poursuites individuelles imposés par l’ouverture d’une procédure collective.