Paiement non autorisé et doublon de carte bancaire, le régime de responsabilité du Code monétaire et financier
Le Code monétaire et financier régit seul les opérations de paiement non autorisées
La publicité foncière : un service enfin ouvert aux avocats
Le service de la publicité foncière s'ouvre aux avocats, au même titre qu'aux Notaires et aux Commissaires de justice.
Date raturée sur un billet à ordre : Quelles conséquences ?
le titre dans lequel fait défaut l'indication de la date où il est souscrit ne vaut pas comme billet à ordre. Toute modification de la date initialement apposée, non approuvée par le souscripteur, équivaut un défaut de date
Société civile immobilière et qualité de créancier professionnel : les deux ne font pas toujours la paire !
Le bénéfice des règles protectrices du Code de la consommation par la caution personne physique au titre d’un bail commercial, reste soumise à la démonstration par cette dernière de la qualité de créancier professionnel du bailleur, laquelle à l’égard d’une Société Civile Immobilière ne se présume pas.
Exécution provisoire et réforme de la procédure d’appel en septembre 2024
Voilà une nouvelle réforme de la procédure d’appel, dite de simplification portant notamment sur l'exécution provisoire suite à la modification des délais.
Action en restitution et créancier fautif : la décharge de la caution
Si la demande de restitution d'un bien, objet d'un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, ne constitue qu'une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l'article 2314 du Code civil, si, en s'abstenant d'exercer l'action en restitution, il prive la caution d'un droit qui pouvait lui profiter
Exécution à l’encontre d’une caution en liquidation judiciaire
Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité.
Prescription en matière d’injonction de payer : une durée décennale
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la prescription applicable en matière d’injonction de payer et plus particulièrement sur l’ordonnance obtenue.
Prêt in fine nanti par une assurance vie, remboursement anticipé et insuffisance du nantissement
Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque.
Surendettement et procédure de saisie immobilière : la condition du report de l’adjudication
La saisine de la commission de surendettement n’est pas de nature à reporter l’audience d’adjudication qui ne pourra être demandée que par la commission elle-même.
Signification infructueuse, les diligences suffisantes
Quelles sont les diligences que doit effectuer le commissaire de justice pour satisfaire aux exigences du PV 659 ? La Cour y répond in conreto
Surendettement : le sort de la caution devenue créancière
La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission