SATD : pas de condamnation du tiers saisi sans dette préalable envers le redevable
Le tiers saisi qui ne déclare pas sa position au créancier public n’encourt aucune condamnation aux causes de la saisie. Encore faut-il qu’il détienne des sommes pour le compte du redevable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2026, aligne la sanction de l’obligation de renseignement sur le droit commun de l’exécution forcée.
Action en répétition de l’indu : la prescription court à compter de la fin du contentieux administratif
Un dirigeant rembourse au Trésor public une somme à la suite d’un recouvrement administratif. Il souhaite ensuite se retourner en répétition de l’indu contre un tiers. À quelle date la prescription quinquennale commence-t-elle à courir ? La première chambre civile fixe ce point de départ au jour où la décision juridictionnelle administrative devient définitive. Avant cette date, le demandeur ignore encore la somme exacte qu’il devra supporter : son action ne peut donc pas se prescrire.
LCB-FT : nouvelles obligations de formation et de traçabilité depuis le 26 avril 2026
Un décret publié au Journal officiel du 24 avril 2026 vient préciser une obligation issue de la loi « narcotrafic ». Depuis le 26 avril, tous les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) doivent former leurs collaborateurs dès l'embauche, renouveler ces formations régulièrement et en conserver la trace pendant cinq ans après la fin des fonctions.
Renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale : quels effets du plan de redressement sur la saisie immobilière ?
La renonciation à l'insaisissabilité légale de la résidence principale, lorsqu'elle intervient après la délivrance du commandement de payer, demeure inopposable au créancier saisissant. En revanche, dès lors que ce dernier a déclaré sa créance dans la procédure collective, l'adoption ultérieure d'un plan de redressement échelonnant le paiement suspend l'exigibilité de la créance et fait obstacle à la poursuite de la saisie immobilière.
Réclamation de la caution contre l’état des créances : trois précisions sur la conservation des droits du tiers intéressé
La caution peut-elle former réclamation contre l'état des créances plus d'un mois après sa publication ? Oui, dans trois hypothèses. L'état ne mentionne pas encore l'ordonnance d'admission litigieuse. La tierce opposition de la caution a échoué pour des motifs procéduraux. Un jugement de fixation antérieur semble avoir purgé la question. Dans chacun de ces cas, la chambre commerciale rouvre la voie du recours.
Cofidéjusseurs non solidaires : le caractère accessoire du cautionnement impose la division de la dette
Lorsque le créancier assigne en paiement tous les cofidéjusseurs non solidaires entre eux, le montant total des condamnations mises à leur charge ne peut pas excéder celui de la dette principale. La Cour de cassation impose une division automatique de la dette, au prorata des engagements respectifs, en application du caractère accessoire du cautionnement.
Devoir de non-immixtion du banquier : la Cour de cassation confirme l’appréciation restrictive de l’anomalie apparente
La Cour de cassation juge que ni le caractère international des virements, ni leurs montants, ni leur fréquence, ni la courte période de leur exécution ne constituent des anomalies apparentes de nature à déclencher le devoir de vigilance du banquier. L’appréciation restrictive, amorcée par les arrêts du 19 novembre 2025, se confirme : seule la disproportion manifeste entre les virements et les capacités financières du client pourrait encore caractériser une anomalie apparente.
Vente aux enchères publiques en redressement judiciaire : vente volontaire ou vente judiciaire ?
Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire au titre de l'article L. 622-7 II du code de commerce, constitue une vente volontaire et non une vente judiciaire. La Cour de cassation tranche cette question inédite avec des conséquences directes sur le monopole territorial des commissaires-priseurs judiciaires et le régime juridique applicable à l'acquéreur.
Prorogation du commandement de saisie immobilière : le créancier doit agir par conclusions
Le créancier qui souhaite proroger les effets du commandement de saisie immobilière doit déposer au greffe des conclusions signées d’un avocat, et non recourir à l’assignation.
Investissement en crypto-actifs : la banque ne doit ni conseil ni mise en garde à son client
La banque qui reçoit un ordre de virement en vue d’un investissement agit en qualité de prestataire de services de paiement. Le principe de non-immixtion la dispense de toute obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté.
Droit de rétention et procédure collective : pas d’obligation de le mentionner dans la déclaration de créance
Le juge-commissaire ne peut pas statuer sur l’existence d’un droit de rétention autonome. Ce droit échappe à la procédure de vérification des créances.
Fraude au faux RIB : la banque qui rédige l’ordre de virement engage sa responsabilité contractuelle
Dans un arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche une question que les victimes de fraude bancaire posent depuis des années : une banque peut-elle toujours invoquer le régime protecteur de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier pour échapper à sa responsabilité, y compris lorsqu'elle a elle-même rédigé l'ordre de virement frauduleux ?