Derniers articles Banque / Crédit

L’absence d’autonomie de la mesure de séquestre des fonds objet d’une saisie conservatoire

La consignation des sommes saisies à titre conservatoire n’est pas une mesure autonome de sorte qu’elle ne résiste pas à l’arrêt et l’interruption des poursuites individuelles imposés par l’ouverture d’une procédure collective.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Devoir de mise en garde et restructuration de crédit

La restructuration de crédit n’entraine pas la création d’un endettement nouveau dispensant alors la banque de son devoir de mise en garde.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Cautionnement et bénéfice de subrogation

L’abstention du créancier dans la réalisation d’un droit de gage sur un compte titre à date de défaillance du débiteur principal peut être fautive et permettre à la caution de se prévaloir du bénéfice de subrogation.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Un nouvel associé au département Banque / Bourse / Crédit chez Vivaldi Avocats

Issu du sérail, Jacques-Eric MARTINOT était en collaboration avec Eric DELFLY et depuis 2015 en charge de ce département. Son expérience acquise au service de la clientèle du cabinet l'ont conduit à poursuivre désormais sa carrière au sein du même département mais désormais en qualité d'associé.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Caution et procédure collective : Le délai de prescription

L’arrêt commenté nous pousse à nous interroger sur les délais de procédure touchant la garantie pouvant être actionnée par un créancier dans le cadre des procédures collectives.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Commandement de payer et mise en demeure, deux actes distincts

Le commandement de payer valant saisie annulé ne peut ne aucun cas valoir mise en demeure.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Audience d’orientation, compétence du JEX et action en responsabilité contre le créancier

Un débiteur saisi ne peut se voir opposer l’autorité de la chose jugée suite à une procédure de saisie immobilière, le Juge de l’exécution étant incompétent pour connaitre de cette demande. Il n’appartient alors pas à ce juge de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts portée sur un fondement différent de la mesure de saisie.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

La banque et le devoir de vigilance

S'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l'original de ce chèque, de prouver que celui-ci n'était pas affecté d'une anomalie apparente, à moins que le chèque n'ait été restitué au tireur 

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Contestation d’une saisie attribution au regard d’un paiement libératoire

Le débiteur qui conteste une mesure d’exécution doit alors apporter la preuve des paiements libératoires antérieure à toute mesure d’exécution.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Le cautionnement frappé de disproportion

Si la disproportion est constatée, la sanction attachée prive le contrat d’effet tant à l’égard du créancier que des cofidéjusseurs notamment au regard de l’action récursoire.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Exception personnelle au débiteur et donc inopposable par la caution

Aux termes de l'article 2313 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne, lorsqu'une telle clause figure dans un contrat de prêt ou une convention de

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT