Banque / Crédit

• • Suretés / Mesures d'exécution
  • Entreprises en difficulté

  Publié le 19 mai 2022

  Liquidation entreprise individuelle : insaisissabilité de l’immeuble assurant la résidence principale du débiteur.

  Un liquidateur judiciaire ne peut pas provoquer le partage d’une indivision portant sur un immeuble assurant la résidence principale du débiteur physique, du débiteur entrepreneur individuel, que si toutes les créances professionnelles sont nées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 instituant le régime de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

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• • Suretés / Mesures d'exécution

  Publié le 4 mai 2022

  L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve du temps

  L’application de la loi MACRON dans le temps appliquée aux créanciers inscrits à la procédure collective doit tenir compte de la collectivité des créanciers selon le principe fondamental en la matière.

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• • Banque / Crédit

  Publié le 3 mai 2022

  La soumission volontaire d’un contrat au droit de la consommation

  A moins que la loi en dispose autrement, les parties peuvent faire le choix de soumettre le contrat au Code de la consommation sous le contrôle du juge du fond.

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• • Suretés / Mesures d'exécution

  Publié le 29 avril 2022

  La preuve dans le défaut du devoir de mise en garde

  La caution qui reproche au banquier d’avoir failli dans son devoir de mise en garde doit prouver l’inadaptation aux capacités du garant ou l’existence d’un risque d’endettement causé par le prêt. L’absence de transmission de documents comptables prévisionnels ne constitue pas une carence de la banque.

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• • Suretés / Mesures d'exécution

  Publié le 28 avril 2022

  Caution et mention manuscrite

  Le juge doit procéder à la vérification de l’écriture contestée avant de statuer sur le fond.

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• • Suretés / Mesures d'exécution

  Publié le 26 avril 2022

  Fin de la distinction entre les exceptions personnelles et celles inhérentes à la dette en matière de cautionnement

  Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir

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• • Assurances

  Publié le 26 avril 2022

  Assurance DO

  Dès lors que la police dommages-ouvrage subordonne la garantie des dommages immatériels à la constatation que ces dommages soient consécutifs à un dommage matériel résultant d'un désordre de nature décennale, l'assureur DO ne peut être tenu par un autre type de dommage immatériel

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• • Banque / Crédit

  Publié le 8 avril 2022

  Le droit au compte : Une nouvelle procédure au 13 juin 2022

  La procédure d’ouverture de compte en cas de refus ou de résiliation est modifiée en faveur du titulaire du droit.

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• • Suretés / Mesures d'exécution

  Publié le 7 avril 2022

  Les obligations de la sous-caution

  L’obligation de la sous-caution est indépendante de la date d’exigibilité de la dette et du paiement par la caution au créancier.

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