Alexandre BOULICAUT

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Juriste
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59 Articles

Bail commercial, congé avec offre de renouvellement, commandement de payer visant la clause résolutoire et manifestation de l’intention du bailleur de renoncer à la clause résolutoire

Poursuivre le renouvellement d’un bail en délivrant un congé avec offre de renouvellement et poursuivre dans le même temps sa résiliation sur le fondement de la clause résolutoire insérée au bail, assez étrange me diriez-vous. Sur un plan doctrinal, le débat suscite un contentieux nourri. Dernier arrêt en date, l’arrêt inédit du 9 novembre 2022.

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Bail commercial, résidences de tourisme et exigibilité des loyers « Covid-19 »: La Cour confirme et clarifie par la même occasion sa position

Dans le droit fil des arrêts de principe rendus par la troisième chambre civile le 30 juin 2022, la Cour de cassation se prononce en faveur de l’exigibilité des loyers « Covid-19 » à l’égard des bailleurs de résidences de tourisme tout en clarifiant par la même occasion, sa position.

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Bail commercial, obligations de remise en état environnementales du locataire

Piqûre de rappel aux locataires-exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) :lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement est mise à l’arrêt définitif, les frais de mise en sécurité et de remise en état du site incombent au dernier exploitant (locataire), l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle étant sans incidence su l’obligation légale de mise en sécurité et remise en état du site pesant sur le dernier exploitant. SOURCE : Cass. civ 3ème, 12 octobre 2022, n°21-20970, Inédit A la base de ce contentieux, un bail commercial portant sur un site industriel comprenant une aire de stockage et des bâtiments pour l’exploitation d’un dépôt de ferraille autorisé par arrêté préfectoral. En cours de bail, le preneur exerce son droit de résiliation triennale à l’expiration de la seconde échéance triennale, puis dépose en préfecture un dossier de cessation des activités des installations exploitées dans une des zones du site. A la lecture des états des lieux réalisés par huissier de justice et de rapports d’expertise, le bailleur assigne son cocontractant en indemnisation du coût de la

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Bail commercial, nullité du rapport d’expertise judiciaire soumise à la preuve d’un grief

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises sont sanctionnées selon les dispositions des dispositions du Code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure : point de grief, point de nullité.

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Bail commercial, renouvellement / résiliation à la requête du preneur : des dangers de la lettre recommandé avec demande d’avis de réception

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception et acte d’huissier : même service ? Cette assertion au demeurant d’un ancien ministre de l’économie a de quoi surprendre. S’il est évident que les deux modalités de remise d’un acte n’ont pas le même coût, en revanche leurs conséquences juridiques – et contentieuses – qui en découlent sont incomparables. Illustration avec la décision publiée de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2022.

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Bail commercial, obligation d’information du bailleur, état des risques et pollutions

L’étau se resserre autour des bailleurs commerciaux ! Progressivement renforcée par la Loi Grenelle 2 de 2010, l’obligation d’information « environnementale » du bailleur commercial vient à nouveau de faire l’objet d’un « tour de vis », avec la promulgation au Journal officiel le 5 octobre dernier, du décret du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques.

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Bail commercial, forme authentique de l’acte de cession, et inopposabilité au bailleur en cas de recours à une autre forme sans accord clair et exprès du bailleur.

« A fond la forme ! ». Telle aurait pu être la conclusion de l’arrêt du 7 septembre 2022 - avec un clin d’œil non dissimulé à une célèbre enseigne nationale de sport -. La Cour de cassation juge en effet que faute de renonciation claire et expresse du bailleur à se prévaloir de la clause du bail imposant la forme authentique d’un acte de cession, toute cession effectuée sous une autre forme lui est inopposable.

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Bail commercial, accession au profit du bailleur des travaux réalisés par le preneur en cours de bail, clause d’accession et déplafonnement

Le sempiternel débat sur la qualification des travaux effectués par le preneur en cours de bail et ayant fait accession au bailleur, vient de trouver une nouvelle illustration jurisprudentielle avec l’arrêt de la troisième chambre civile du 7 septembre 2022. Si débat il y a, c’est que la qualification de ces travaux est susceptible d’impacter le loyer de renouvellement : dans quelle mesure et à quelles conditions ? Tour d’horizon.

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La clause du bail commercial mettant expressément à la charge du preneur les travaux de mise en conformité des locaux, décharge le bailleur du coût desdits travaux

La clause d’un bail commercial transférant au preneur, la charge d’effectuer tous travaux de mise en conformité des locaux nécessités par les besoins de son activité, décharge expressément le bailleur du coût desdits travaux….. à condition que la clause dérogatoire soit suffisamment claire et précise : illustration jurisprudentielle avec l’arrêt de la troisième chambre civile du 29 juin 2022. SOURCE : Cass. civ 3ème, 29 juin 2022, n°21-14482, Inédit I – Faits de l’espèce et solution de la Haute juridiction A la base de ce contentieux, une cession en cours de bail d’un fonds de commerce à usage de « café, bar, brasserie, restaurant, spectacles » concomitamment à la régularisation d’un avenant, étendant la destination à l’activité de « bar à ambiance musicale ». Le bail initial stipulait que le preneur aurait à sa charge « toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité », et qu’il devrait « assurer en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s’y rapporter ». L’avenant au bail commercial stipulait quant à lui que le preneur devrait « se conformer rigoureusement aux prescriptions administratives et autres concernant l’exercice de cette activité,

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Bail commercial, plafonnement de la révision du loyer par la mise en place d’un « bouclier loyers »

Désireux de limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages, l’exécutif a légiféré sur la base d’un projet de loi qui a conduit à la promulgation de la Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat comporte certaines mesures destinées à freiner les hausses brutales de loyers commerciaux et à protéger les commerçants. Dans l’air du temps avec le « bouclier énergétique », ou encore le « bouclier tarifaire gaz », certains se plaisent à évoquer un véritable « bouclier loyers ».

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Bail commercial, demande de renouvellement du preneur, fixation judiciaire du loyer de renouvellement et date d’effet du bail renouvelé

La Cour d’appel de Montpellier juge au visa des articles L145-11 et R145-21 du Code de commerce, que l’indication par le preneur du prix du loyer du bail renouvelé au cours de la procédure judiciaire en fixation du loyer de renouvellement, ne modifie pas la date de prise d’effet du bail commercial.

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Bail commercial, convention d’occupation précaire, action en paiement des loyers et prescription

La troisième chambre civile juge dans un arrêt inédit du 6 juillet 2022, que la prescription quinquennale est applicable au recouvrement de toutes sommes échues et exigibles, qu’il s’agisse de loyers ou d’indemnités d’occupation, le point de départ du délai de prescription étant fixé à la date des avis de mise en recouvrement.

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