Permis de construire : le retrait du permis relève désormais de la présomption d’urgence en référé-suspension
Permis de construire : le retrait du permis relève désormais de la présomption d’urgence en référé-suspension Conseil d'Etat, 17 juin 2026, req. n°513099 Le Conseil d'État étend, par une décision du 17 juin 2026, la présomption d'urgence prévue en matière de référé -suspension aux décisions qui retirent un permis de construire déjà accordé. Une avancée majeure pour les pétitionnaires confrontés à un revirement de l'administration. I.- Le contexte : la présomption d'urgence reconnue au permis de construire accordé, puis au permis refusé Depuis longtemps, le juge administratif reconnaît que l'urgence — condition essentielle pour obtenir un référé-suspension — est présumée…
Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat confirme qu’une collectivité puisse justifier de la réalité d’un projet d’aménagement même sans maîtrise foncière complète
CE, 25 mars 2026, Etablissement public foncier d'Ile-de-France, n° 504317 Par une décision du 25 mars 2026, le Conseil d'Etat apporte une précision importante en matière de droit de préemption urbain. Il juge que la nécessité d'acquérir d'autres parcelles pour mener à bien une opération ne fait pas, à elle seule, obstacle à l'exercice du droit de préemption. I.- Le droit de préemption urbain suppose un projet réel, mais pas immédiatement réalisable Les titulaires du droit de préemption urbain - communes, établissements publics fonciers ou autres personnes publiques habilitées - peuvent exercer ce droit à deux conditions: Le Conseil d'Etat…
Urbanisme : la remise en état ne peut être ordonnée sans examen d’une possible mise en conformité
Le juge ne peut ordonner la démolition ou la remise en état d’un ouvrage qu’après avoir recherché si une mise en conformité est possible et acceptée.
Evaluation des incidences environnementales en site Natura 2000 : le Conseil d’Etat apporte des précisions pour les catégories de projets et de documents qui y sont soumis et confirme l’ouverture du référé-environnement
CE 22 mai 2026, req.491304 (fond) CE 22 mai 2026 n°473765 (référé-cassation) Par deux décisions, l’une rendue sur le fond du litige, l’autre en référés, le Conseil d’Etat précise la portée du IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoyant qu’une évaluation « Natura 2000 » est requise pour tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, au nombre desquels figure un arrêté réglementant la pêche, notamment par filets-dérivants. I. Les Faits Le réseau Natura 2000, constitué d'un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, vise à assurer la survie à long…
La médiation comme alternative au procès administratif
Marché public bloqué, différend d'exécution, litige indemnitaire, projet d'urbanisme contesté : dans bien des cas, engager un procès administratif ne constitue plus le réflexe le plus efficace. La médiation administrative permet aujourd'hui aux entreprises et aux acteurs publics de résoudre un conflit plus rapidement, plus utilement et en offrant des solutions opérationnelles autrement qu'au terme d'une bataille contentieuse. Quels sont les principes qui guident ce mode de règlement à l'amiable dans les litiges administratifs ? Sans prétendre à l'exhaustivité, on vous donne les clés de compréhension dans CHRONOS. I. Médiation administrative, enquête et expertise Longtemps marginale, la médiation administrative a été…
Urbanisme : visites et contrôle des travaux par les autorités
L’article L461-1 du code de l’urbanisme permet aux autorités compétentes de contrôler les travaux sur un terrain privé jusqu’à six ans après leur achèvement. La Cour de cassation confirme que ces visites respectent le droit au domicile et à la vie privée de l’occupant.
Le juge administratif, seul compétent pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite
L’évidence ne saurait justifier une entorse au principe de séparation des autorités judiciaires et administratives
Permis de construire et monument historique : Précisions sur la notion de covisibilité
Le Conseil d’Etat vient de préciser le critère de covisibilité applicable aux permis de construire délivrés aux abords d’un monument historique.
Démolition VS droit de propriété : Le Conseil constitutionnel devra statuer !
Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.
Erratum bis ! Les délais en matière d’urbanisme pendant la période de COVID-19 recommenceront finalement à courir le 24 mai
Le Gouvernement fait marche arrière et décide que les délais d’instruction et de recours recourront à compter du 24 mai prochain.
Erratum ! Le Gouvernement modifie une nouvelle fois les délais d’instruction et de recours en matière d’urbanisme en période de Covid 19.
Le Gouvernement a décidé de modifier les délais initialement prévus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière d’urbanisme en prévoyant une suspension de ces derniers.
Covid 19 et autorisations d’urbanisme : les délais d’instruction sont gelés
Le Gouvernement a décidé de geler le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme, en ce compris donc les demandes de permis de construire, pendant l’épidémie.