Erratum ! Le Gouvernement modifie une nouvelle fois les délais d’instruction et de recours en matière d’urbanisme en période de Covid 19.

Johanna HENOCQ
Johanna HENOCQ

Source : Ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, 15 avril 2020 n°2020-427

 

Par une ordonnance du 15 avril dernier, le Gouvernement a fait volte-face et a décidé que les délais applicables aux recours introduits à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus.

 

Il en est de même pour les délais d’instruction offerts à l’administration.

 

Cette suspension n’est pas une interruption de sorte que les délais recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

 

Notons que la cessation de l’état d’urgence sanitaire est désormais prévue le 10 juillet prochain.

 

Quant au point de départ des délais qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars et le 10 juillet 2020, celui-ci est reporté à cette dernière date.

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Posté par Johanna HENOCQ
Vivaldi Avocats