Droit pénal des affaires

Derniers articles Droit pénal des affaires

Responsabilité pénale des dirigeants : Le délit de banqueroute peut-il être caractérisé avant même la clôture de l’exercice comptable ?

Quel niveau de comptabilité doivent fournir les dirigeants et ancien dirigeants aux organes de la procédure collective. De la réponse à apporter dépendra la sanction à subir.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Excès de vitesse au volant d’un véhicule de société : attention à la responsabilité personnelle et pécuniaire du dirigeant.

Même si chaque conducteur demeure pénalement responsable des infractions commises au code de la route (casier judiciaire, retrait de points…), le dirigeant d’une société, dont les salariés se trouvent être auteurs de certaines infractions routières (excès de vitesse, stationnement, téléphone au volant...) est lui-même pécuniairement redevable de l’amende encourue lorsque le certificat d’immatriculation de la voiture est établi au nom de la société.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Abus de confiance et encaissement d’acompte par une société en difficulté.

L’entrepreneur qui a sciemment encaissé des acomptes, tout en sachant ne pas pouvoir réaliser les chantiers confiés eu égard aux graves difficultés financières de l’entreprise, n’est pas coupable d’abus de confiance, puisque ce délit suppose notamment la démonstration d’une remise de fonds à titre précaire, qui ne peut être rapportée en cas de transfert de propriété.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Droit pénal des sociétés : une société peut être déclarée complice de crimes contre l’humanité

Une société est susceptible de se rendre complice de crimes contre l’humanité, dès lors qu’elle a connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou s’apprêtent à commettre de tels crimes et que par son aide ou son assistance, elle en facilite la préparation ou la consommation, peu important qu’elle en approuve  ou non la commission

Eric DELFLY Eric DELFLY

Abus de biens des crédits de la société : Rémunération du dirigeant, absence de délit sans contrariété à l’intérêt social

Et encore et toujours de la Jurisprudence relative aux litiges entre associés, notamment sur les conditions de rémunération du dirigeant.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Clarification du point de départ de la prescription en matière du délit de harcèlement moral.

Les faits de harcèlement moral se prescrivent par 6 ans à compter du dernier acte caractérisant le délit.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

La visite de l’inspecteur du travail dans les locaux de l’entreprise n’est pas un acte interruptif de prescription.

La Chambre criminelle précise que seul peut être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription, le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Dépenses de réception et cadeaux d’affaires engagées par le dirigeant : La Cour de Cassation inverse la charge de la preuve.

Par un Arrêt publié, la Cour de Cassation présume que les dépenses de réception et de cadeaux non justifiés sont présumées réalisées dans l’intérêt personnel du dirigeant, à charge pour ce dernier d’en apporter la preuve contraire.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Loi fraude : Vers un doublement du nombre de poursuites pénales pour délit de fraude fiscale ?

En instaurant une procédure de transmission automatique au Parquet de certains dossiers fiscaux, la loi fraude libère les parties de l’entrave procédurale que constituait le verrou de Bercy qui aura pour conséquence un doublement des procès pour fraude fiscale.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Loi fraude : Name & Shame and punish

Un des aspects du nouveau visage pénal de la fiscalité après la loi du 24 octobre 2018 : les fraudeurs sont dénoncés publiquement.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Manquement d’entrave : première condamnation par la Commission des sanctions de l’AMF

Condamnation pécuniaire de 150.000 € pour un dirigeant qui a notamment transmis aux enquêteurs la copie de sa messagerie « nettoyée » de 38.000 courriels liés à l’enquête.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes

Le ministère de la justice publie une nouvelle circulaire : va-t-on vers la création d’un magistrat dédié aux relations avec (ou contre) les commissaires aux comptes ?

Eric DELFLY Eric DELFLY