Dépenses de réception et cadeaux d’affaires engagées par le dirigeant : La Cour de Cassation inverse la charge de la preuve.
Par un Arrêt publié, la Cour de Cassation présume que les dépenses de réception et de cadeaux non justifiés sont présumées réalisées dans l’intérêt personnel du dirigeant, à charge pour ce dernier d’en apporter la preuve contraire.
Loi fraude : Vers un doublement du nombre de poursuites pénales pour délit de fraude fiscale ?
En instaurant une procédure de transmission automatique au Parquet de certains dossiers fiscaux, la loi fraude libère les parties de l’entrave procédurale que constituait le verrou de Bercy qui aura pour conséquence un doublement des procès pour fraude fiscale.
Loi fraude : Name & Shame and punish
Un des aspects du nouveau visage pénal de la fiscalité après la loi du 24 octobre 2018 : les fraudeurs sont dénoncés publiquement.
Manquement d’entrave : première condamnation par la Commission des sanctions de l’AMF
Condamnation pécuniaire de 150.000 € pour un dirigeant qui a notamment transmis aux enquêteurs la copie de sa messagerie « nettoyée » de 38.000 courriels liés à l’enquête.
Obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes
Le ministère de la justice publie une nouvelle circulaire : va-t-on vers la création d’un magistrat dédié aux relations avec (ou contre) les commissaires aux comptes ?
Faute civile issue des faits objets de la poursuite
La partie civile peut obtenir réparation par la personne relaxée
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Quatre de décrets pris en application de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière organisent la mise en place du « parquet financier » ainsi que celle du procureur de la République financier