Baux d’habitation

Derniers articles Baux d'habitation

Le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Le délai de prescription biennale prévu par le Code de la consommation n'est pas opposable à la caution professionnelle subrogée dans les droits du bailleur dans le cadre de son action en paiement dirigée contre le locataire.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le décret du 20 juillet 2022 élargit la possibilité pour le locataire de procéder à la réalisation de travaux lourds tendant à la rénovation énergétique du logement occupé

Le décret du 20 juillet 2022 pris en application de la loi du 22 aout 2021 n° 2021 1104 autorise les locataires d’un logement à entreprendre des travaux de rénovation énergétiques, à leurs frais, et ce même avec autorisation tacite du bailleur.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Annonces locatives publiées par les particuliers : les nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2022

A compter du 1er juillet 2022, le contenu des annonces locatives publiées est calqué sur le régime imposé aux professionnels.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Bail d’habitation et action en nullité / réparation du locataire

Ne s’oppose pas à l’autorité de la chose jugée l’action en dommages-intérêts intentée par un locataire après une action en nullité d’un congé-vente frauduleux.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Absence de faute commise par le preneur d’un logement ancien ne répondant pas aux nouveaux critères de décence

Le bailleur d’un logement construit avant 1955 n’est pas tenu d’installer des gardes corps en l’absence de disposition légale ou réglementaire l’imposant. Le bailleur n’est donc pas responsable, en cette qualité, de la chute de sa locataire tombée par la fenêtre.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Bail commercial : refus du renouvellement du bailleur relatif à une installation classée : quid des  frais  de dépollution ?

Selon la Cour de Cassation, le refus du bailleur de renouveler le bail commercial ouvre au bénéfice du preneur un droit à une indemnité d’éviction, qui ne peut inclure les frais de dépollution de son installation classée

Eric DELFLY Eric DELFLY

Bail d’habitation et loi applicable au congé délivré

Même si le bail a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ALUR le juge peut contrôler a priori la réalité et le sérieux du motif invoqué à l'appui du congé reprise délivré postérieurement à cette loi

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Baux d’habitation et notification de l’action en résolution de bail

Le défaut de notification de l'assignation au préfet plus de deux mois avant la date d'audience est une fin de non-recevoir qui ne peut pas faire l'objet d'une régularisation en cours d'instance

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Bail verbal d’habitation

Le bail verbal d'habitation se renouvelle par tacite reconduction pour sa durée légale tant qu'un congé n'y met pas fin.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 : accélération du rythme des rénovations des logements pris à bail et nouvelles obligations des bailleurs

 La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a modifié la loi du 6 juillet 1989 et renforce les exigences liées à la performance énergétique et climatique des logements loués.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot

Les stipulations du bail peuvent exclure la jouissance privative sur les parties communes attaché à un lot mis en location

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Extinction de la solidarité du colocataire et obligations nées postérieurement

Le colocataire ayant donné congé ne peut subir aucun recours à propos des obligations nées postérieurement à l’expiration de la solidarité.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ