Mauvais payeurs et squats : La proposition de loi visant le renforcement des droits des bailleurs soumise au vote du Parlement
La question des squats et de l’occupation illicite des logements est de nouveau sur le devant de la scène. L’Assemblée Nationale a voté début décembre 2022 une proposition de loi visant à « protéger les logements contre l’occupation illicite » et plus particulièrement à renforcer les droits des bailleurs en matière de squats et d’impayés locatifs. Cette proposition a été quelque peu remaniée par le Sénat le 2 février 2023 et sera prochainement de nouveau soumise au vote de l’Assemblée.
Indemnité pour perte de revenus locatifs du propriétaire en cas d’expropriation : la décence des logements expropriés est une condition essentielle.
Lorsque l'expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d'un droit juridiquement protégé à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs
Le congé donné par voie de lettre recommandé avec accusé de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé, non réclamé » n’est pas régulier
N’est pas régulier le congé donné par un locataire à son bailleur par recommandé avec accusé de réception lorsque le pli revient à l’expéditeur avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».
Sous location de logements sociaux via AIRBNB : la Cour de cassation se prononce sur la résiliation du contrat de bail
C’est la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2022.
Le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le délai de prescription biennale prévu par le Code de la consommation n'est pas opposable à la caution professionnelle subrogée dans les droits du bailleur dans le cadre de son action en paiement dirigée contre le locataire.
Le décret du 20 juillet 2022 élargit la possibilité pour le locataire de procéder à la réalisation de travaux lourds tendant à la rénovation énergétique du logement occupé
Le décret du 20 juillet 2022 pris en application de la loi du 22 aout 2021 n° 2021 1104 autorise les locataires d’un logement à entreprendre des travaux de rénovation énergétiques, à leurs frais, et ce même avec autorisation tacite du bailleur.
Annonces locatives publiées par les particuliers : les nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2022
A compter du 1er juillet 2022, le contenu des annonces locatives publiées est calqué sur le régime imposé aux professionnels.
Bail d’habitation et action en nullité / réparation du locataire
Ne s’oppose pas à l’autorité de la chose jugée l’action en dommages-intérêts intentée par un locataire après une action en nullité d’un congé-vente frauduleux.
Absence de faute commise par le preneur d’un logement ancien ne répondant pas aux nouveaux critères de décence
Le bailleur d’un logement construit avant 1955 n’est pas tenu d’installer des gardes corps en l’absence de disposition légale ou réglementaire l’imposant. Le bailleur n’est donc pas responsable, en cette qualité, de la chute de sa locataire tombée par la fenêtre.
Bail commercial : refus du renouvellement du bailleur relatif à une installation classée : quid des frais de dépollution ?
Selon la Cour de Cassation, le refus du bailleur de renouveler le bail commercial ouvre au bénéfice du preneur un droit à une indemnité d’éviction, qui ne peut inclure les frais de dépollution de son installation classée
Bail d’habitation et loi applicable au congé délivré
Même si le bail a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ALUR le juge peut contrôler a priori la réalité et le sérieux du motif invoqué à l'appui du congé reprise délivré postérieurement à cette loi
Baux d’habitation et notification de l’action en résolution de bail
Le défaut de notification de l'assignation au préfet plus de deux mois avant la date d'audience est une fin de non-recevoir qui ne peut pas faire l'objet d'une régularisation en cours d'instance