Pas de droit de préemption pour le locataire maintenu dans les lieux
Le droit de préemption du locataire n’existe qu’en cas de division du bien ou de congé pour vendre de sorte que le locataire dont le droit au maintien dans les lieux n’est pas remis en cause ne peut pas invoquer une fraude à son droit de préemption
Bail d’habitation et paiement de l’allocation logement
L’allocation logement n’est versée au bailleur que si le logement est décent et salubre.
Changement d’usage de locaux d’habitation : l’absence d’autorisation préalable peut vous faire gagner du temps mais en contrepartie vous faire perdre de l’argent
Tout changement d’usage de locaux d’habitation par un propriétaire est soumis à une autorisation administrative préalable, en l’absence de laquelle celui-ci s’expose au paiement d’une amende
Objectif 2013 de la loi de financement de la sécurité sociale : protéger les surendettés en payant les bailleurs
Comment éviter l’expulsion des surendettés ? En débloquant les aides au logement au profit des bailleurs.
Sanction des bailleurs : logement indécent égal restitution des allocations logement !
La CAF estimant qu’un logement n’est pas conforme aux normes de décence et de salubrité exigées par la loi, peut agir en remboursement des allocations de logement perçues à l’encontre du bailleur
Le droit au logement opposable n’est pas un droit pour tous
Les personnes séjournant irrégulièrement en France ne peuvent invoquer le droit au logement opposable
Mise en jeu de la responsabilité des mandataires de gestion locative trop légers sur le contrôle de la solvabilité des locataires
Il appartient aux mandataires de gestion locative de vérifier les antécédents des preneurs, notamment en exigeant la production des dernières quittances de loyers
Prorogation amiable du bail : un risque pour le locataire de subir la révision à la hausse du loyer applicable pendant la période de prorogation
La clause prévoyant que la révision du loyer intervient chaque année à une date convenue entre les parties s’applique en cas de prorogation amiable du bail
Bail de garage et bail d’appartement : une articulation reposant sur la volonté des parties
Pour déterminer si le bail d’un garage est l’accessoire de celui d’un appartement, le juge procède à une interprétation de la volonté des parties. Ainsi, il a été jugé qu’en l’absence de toute référence dans le bail de garage à la location de l’appartement, un congé distinct pouvait être délivré pour le garage
Modification de la procédure de reprise des lieux abandonnes en matière de bail d’habitation principale
Le juge qui constate la résiliation du bail, peut désormais statuer sur le sort des biens ayant une valeur marchande.
Défaut d’assurance contre les risques locatifs en matière de baux d’habitation et recours contre le bailleur négligent
Le bailleur qui ne s’est pas assuré annuellement que son locataire était assuré contre les risques locatifs, peut être recherché par l’assureur subrogé dans les droits de la victime du sinistre causé par le locataire.
Bail d’habitation ou mixte : nullité du cautionnement
Le Bailleur doit s’assurer que la mention manuscrite figurant, à peine de nullité, sur l’engagement de caution, est bien de la personne qui se porte caution