Baux d’habitation

Derniers articles Baux d'habitation

Bail d’habitation et paiement de l’allocation logement

L’allocation logement n’est versée au bailleur que si le logement est décent et salubre.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Changement d’usage de locaux d’habitation : l’absence d’autorisation préalable peut vous faire gagner du temps mais en contrepartie vous faire perdre de l’argent

  Tout changement d’usage de locaux d’habitation par un propriétaire est soumis à une autorisation administrative préalable, en l’absence de laquelle celui-ci s’expose au paiement d’une amende

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Objectif 2013 de la loi de financement de la sécurité sociale : protéger les surendettés en payant les bailleurs

Comment éviter l’expulsion des surendettés ? En débloquant les aides au logement au profit des bailleurs.

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Sanction des bailleurs : logement indécent égal restitution des allocations logement !

La CAF estimant qu’un logement n’est pas conforme aux normes de décence et de salubrité exigées par la loi, peut agir en remboursement des allocations de logement perçues à l’encontre du bailleur

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Le droit au logement opposable n’est pas un droit pour tous

Les personnes séjournant irrégulièrement en France ne peuvent invoquer le droit au logement opposable

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Mise en jeu de la responsabilité des mandataires de gestion locative trop légers sur le contrôle de la solvabilité des locataires

Il appartient aux mandataires de gestion locative de vérifier les antécédents des preneurs, notamment en exigeant la production des dernières quittances de loyers

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Prorogation amiable du bail : un risque pour le locataire de subir la révision à la hausse du loyer applicable pendant la période de prorogation

La clause prévoyant que la révision du loyer intervient chaque année à une date convenue entre les parties s’applique en cas de prorogation amiable du bail

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Bail de garage et bail d’appartement : une articulation reposant sur la volonté des parties

Pour déterminer si le bail d’un garage est l’accessoire de celui d’un appartement, le juge procède à une interprétation de la volonté des parties. Ainsi, il a été jugé qu’en l’absence de toute référence dans le bail de garage à la location de l’appartement, un congé distinct pouvait être délivré pour le garage

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Modification de la procédure de reprise des lieux abandonnes en matière de bail d’habitation principale

Le juge qui constate la résiliation du bail, peut désormais statuer sur le sort des biens ayant une valeur marchande.  

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Défaut d’assurance contre les risques locatifs en matière de baux d’habitation et recours contre le bailleur négligent

Le bailleur qui ne s’est pas assuré annuellement que son locataire était assuré contre les risques locatifs, peut être recherché par l’assureur subrogé dans les droits de la victime du sinistre causé par le locataire.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Bail d’habitation ou mixte : nullité du cautionnement

Le Bailleur doit s’assurer que la mention manuscrite figurant, à peine de nullité, sur l’engagement de caution, est bien de la personne qui se porte caution

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE