Baux d’habitation

Derniers articles Baux d'habitation

Rétablissement personnel et effacement des dettes du preneur

La procédure de rétablissement personnel n’emporte que l’effacement des dettes antérieures au jugement d’ouverture et non des dettes nées postérieurement

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Congé et délai de préavis réduit

Le certificat de travail établi par le père du preneur a valeur probante.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Locations meublées, offre de renouvellement avec augmentation de loyer.

Le refus d’accepter le renouvellement avec augmentation du montant du loyer ne constitue pas en soi un motif légitime et sérieux au sens de la loi ni un manquement aux obligations du locataire.  

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Infractions au règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est opposable aux locataires qui sont tenus de le respecter.  

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Obligation du bailleur

Obligation de délivrance  

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Remboursement des travaux effectués par le preneur aux lieu et place du bailleur

Conditions requises pour que le preneur obtienne remboursement des travaux effectués aux lieu et place de son bailleur.  

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Notification d’un congé avec offre de vente pour un “prix commission d’agence compris”.

Le locataire, titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Location meublée, sur le caractère impératif de la durée du bail

Un avenant conclu deux mois avant la date du terme du bail ne peut prolonger ce dernier pour une durée inférieure à un an.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Bail d’habitation, indemnité d’occupation et solidarité entre époux

La solidarité entre époux prévue à l’article 220 du code civil, ne joue après la résiliation du bail que si l’indemnité due pour l’occupation des lieux par un seul époux a un caractère ménager

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Entretien et réparation

Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature.  

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement de bail.  

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Surendettement et incidence sur les effets de la clause résolutoire

Lorsque le commandement de payer visant la clause résolutoire porte sur un arriéré de loyers antérieur à la décision de recevabilité de la commission de surendettement et que la clause résolutoire n’est pas encore acquise au jour de la décision de recevabilité, l’interdiction de payer les dettes antérieures paralyse le jeu de la clause résolutoire, en sorte que la résiliation du bail ne peut être constatée.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE