SOURCE : Cass.3ème Civ., 30 octobre 2013, n° 12-21.973
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision publiée au bulletin, comme suit :
« …
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l’arrêt attaqué… que la SC Hydrangea (la SCI) a donné à bail à ses deux associées, Mmes X… et Y…, des locaux à usage professionnel ; que par acte du 28 décembre 2006, Mme X… a donné congé à effet au 30 juin 2007 ; que la SCI a délivré le 13 mai 2008 à Mme Y … restée dans les lieux, un commandement de payer l’entier loyer échu postérieurement au congé ; que Mme Y…l’a assignée en nullité du commandement ; que la SCI a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de Mme Y… à payer les entiers termes de loyers dûs depuis le 1er juillet 2007 ;
Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :…
Mais attendu qu’ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que, le bail disposant que le preneur avait la faculté de résilier le contrat de location à tout moment sous réserve d’un préavis et ne prévoyant aucune solidarité entre les locataires, un seul des co preneurs pouvait valablement donner congé et le bail se poursuivait alors avec le locataire restant sur l’ensemble des locaux avec obligation de payer l’intégralité du loyer en contrepartie de leur jouissance, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a procédé à la recherche prétendument omise en relevant que Mme Y…, qui avait cherché un sous-locataire pour les locaux libérés, jouissait de l’intégralité des locaux, en a exactement déduit qu’en suite du congé délivré par Mme X…., le contrat s’était poursuivi avec la seule Mme Y… qui devait payer l’intégralité du loyer ;
…
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi… »
Les parties au contrat de bail ont, donc, intérêt à prévoir une clause de solidarité, laquelle permet, en l’état de la législation, de maintenir l’obligation à la dette du locataire sortant jusqu’au terme du bail en cours.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
