Source : Cour d’Appel Orléans – Chambre Sociale 21/11/2013 – n° RG : 13/00524

En l’espèce, un salarié carreleur a été victime d’un accident du travail ; il fait l’objet d’une première visite de reprise à l’issue de son arrêt, puis d’une seconde, 14 jours plus tard et est déclaré inapte à son poste.

Celui-ci conteste son licenciement en soutenant qu’il est nul pour non respect du délai de deux semaines entre les deux visites.

Il n’obtient pas gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes dont la décision est censurée par la Cour d’Appel : celle-ci rappelle que le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale qu’après avoir réalisé deux examens médicaux espacés de deux semaines conformément aux termes de l’article R 4624-31 du Code du Travail.

La Cour de Cassation s’est déjà prononcée à plusieurs reprises à ce sujet, indifférente au fait que la responsabilité de l’employeur n’est à aucun moment engagée dans le déroulement de cette procédure .[1]

Le délai court à compter de la date du premier des examens médicaux.[2]

L’employeur doit s’attacher à veiller, avant d’engager toute procédure, au respect de ce délai de deux semaines à charge pour lui de demander à ce que la procédure soit recommencée si ce délai n’était pas respecté.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats

[1] Cass. soc. 03.05.2006 n°04-47.613

[2] Cass Soc 08.12.2004 n° 02-44.203