L’article unique du présent projet de loi modifie l’article L. 5422‑2 du code du travail relatif aux conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il intègre, parmi les critères pouvant être pris en compte à titre facultatif pour déterminer la durée d’indemnisation, le mode de rupture du contrat de travail. Ainsi, le texte vise à réduire les durées maximales d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.
Un mode de rupture coûteux pour le régime d’assurance chômage
Le rapport sur le projet de loi[1], adopté par le sénat, pointe du doigt un mode de rupture en progression depuis sa création en 2008 puisque 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées en 2024, contre 440 000 en 2019. Cette augmentation de 17% en cinq ans s’explique notamment par la souplesse de ce mode de rupture offert aux employeurs et aux salariés puisqu’il constitue un instrument de sécurisation des transitions professionnelles et de séparation amiable dans un cadre juridique sécurisé.
Concernant le coût, 20 % des allocataires de l’assurance chômage en 2024 étaient indemnisés suite à une rupture conventionnelle de leur contrat de travail. Selon le rapport, les dépenses d’allocations liées aux ruptures conventionnelles représentent un montant global de 9,4 milliards d’euros, soit 26 % des dépenses totales d’allocations chômage.
Naturellement, le coût s’apprécie à la lumière des caractéristiques spécifiques des allocataires. Ainsi, le rapport précise que les allocataires sont le plus souvent en première partie de carrière et représentent un niveau de qualification élevé ce qui explique le coût plus important d’un tel dispositif.
La rupture conventionnelle victime de son succès
Par une lettre adressée aux partenaires sociaux à l’automne 2025, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur les règles d’indemnisation applicables aux demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle. Dans un contexte marqué par la progression du recours à ce mode de rupture et la nécessité de garantir la pérennité financière du régime d’assurance chômage, les négociations entre les partenaires sociaux ont abouti à la conclusion d’un avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.
Le gouvernement souhaitait 400 millions d’euros d’économies sur les ruptures conventionnelles.
Signé par l’ensemble des organisations patronales et par les organisations syndicales à l’exception de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), cet avenant prévoit une évolution de la durée maximale d’indemnisation applicable aux allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.
La mesure prévue par les partenaires sociaux réduit plus précisément la durée d’indemnisation de droit commun à quinze mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (contre 18 mois pour les autres modes de rupture), et à 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (contre 22,5 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour ceux âgés de 57 ans et plus).
Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi
Finalement, le 2 juin 2026, les députés ont adopté définitivement le projet de loi transposant l’accord des partenaires sociaux qui modifie les règles d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle du contrat de travail. Elle reprend les mesures prévues par l’accord rappelés ci-dessus.
La réforme devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2026.
Les conditions de signature, l’indemnité de rupture et les démarches administratives demeurent inchangées.
[1] Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n°2805), n° 2809, déposé le mercredi 20 mai 2026.
