Quelles sanctions sur le plan du droit du travail en cas de situation de harcèlement moral caractérisée ?
L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de l’existence d’une situation de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte du salarié d’octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
L’employeur peut-il imposer au salarié une mesure de rétrogradation disciplinaire ?
La réponse est non. L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée.
Faut-il déduire les IJSS perçues par le salarié à la reprise du versement du salaire du salarié inapte ?
La Cour de cassation précise que le salarié inapte qui n’a été ni licencié, ni reclassé dans le délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude établie par le médecin du travail a le droit à la reprise du versement de son salaire sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale qui lui sont versées.
Modification des fonctions : modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ?
Deux arrêts rendus le 25 janvier 2023 par la Cour de cassation nous permettent de faire un rapide focus sur cette délicate nuance entre la modification du contrat de travail ou le changement des conditions de travail lorsqu’il s’agit de modifier les fonctions du salarié en poste.
Le juge des référés est-il compétent pour examiner la demande de contestation du licenciement du lanceur d’alerte ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative. Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis permettent de présumer que le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'il a signalé une alerte. Dans l'affirmative, il lui appartient de rechercher si l'employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers…
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise sa jurisprudence exigeant de l'employeur qu'il informe par écrit le salarié adhérant au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sur la cause économique de la rupture.
Précision sur la rémunération des temps de trajet des salariés itinérants
Le temps de trajet du salarié itinérant entre son domicile et les premier et dernier clients de la journée doit être rémunéré comme du travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur.
Quid des rémunérations perçues par un salarié en sa qualité d’expert judiciaire ?
Est nulle la clause d’un contrat de travail obligeant le salarié à reverser à son employeur les rémunérations perçues au titre de ses expertises personnelles.
Modalités du transfert intra-groupe du contrat de travail
La convention tripartite doit obligatoirement être formalisée par écrit et signée par les deux employeurs et le salarié.
Liberté d’expression : où se situe la frontière ?
Un salarié peut déclarer en réunion que l’organisation du travail décidée par sa responsable « va à l’encontre du bon sens » !
Durée du travail : requalification des astreintes en permanences constituant un temps de travail effectif
La requalification est encourue si le salarié au cours des périodes d’astreintes est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’il ne pouvait vaquer à des occupations personnelles tant que ses services professionnels n’étaient pas requis
Indemnité de congés payés à l’expiration du CDD et charge de la preuve
L’employeur débiteur de l’obligation de paiement des congés payés doit établir qu’il a exécuté son obligation.