Contrat de travail

Derniers articles Contrat de travail

Durée du travail : requalification des astreintes en permanences constituant un temps de travail effectif

La requalification est encourue si le salarié au cours des périodes d’astreintes est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’il ne pouvait vaquer à des occupations personnelles tant que ses services professionnels n’étaient pas requis

Christine MARTIN Christine MARTIN

Indemnité de congés payés à l’expiration du CDD et charge de la preuve

L’employeur débiteur de l’obligation de paiement des congés payés doit établir qu’il a exécuté son obligation.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Egalité de traitement : la détention d’un diplôme ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions.

A moins que le diplôme soit spécifique et qu’il atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée. SOURCE : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2022, n°21-12.175 (F-D CASSATION). Une salariée a été recrutée en qualité de facteur à compter du 25 août 1990, dans le cadre de plusieurs CDD transformés ensuite en CDI à temps complet. Par un nouvel avenant du 2 août 2006, la salariée est devenue agent rouleur distribution rattachée à un centre de distribution de courriers. Le 10 septembre 2015, l’employeur a notifié à la salariée une

Christine MARTIN Christine MARTIN

Cumul d’un contrat de travail d’un mandat social : comment distinguer la rémunération affectée au mandat et celle relevant de l’exécution du contrat de travail ?

La Cour d’Appel de DOUAI a eu à trancher d’un litige qui opposait une société à un ancien salarié qui réclamait le paiement de rémunérations pour un montant substantiel à une époque où celui-ci cumulait contrat de travail et mandat social. Pour répondre aux moyens des parties, la Cour devait qualifier la rémunération et rechercher si son opposabilité à la société n’obéissait pas à la procédure applicable aux conventions réglementées, tout autant dans les sociétés anonymes que dans les sociétés en nom collectif

Eric DELFLY Eric DELFLY

Indemnisation forfaitaire des frais professionnels prévue au contrat de travail.

L’employeur ne peut pas remplacer le versement des frais professionnels par des primes.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Impossibilité pour le salarié de réclamer une prime prévue par une lettre d’intention si cet engagement n’a pas été contractualisé par le contrat de travail.

De même, lorsque l’employeur n’a pas caractérisé l’existence d’un engagement unilatéral de sa part de payer ladite prime.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Nullité de la convention de forfait en heures pour cause d’imprécision des heures supplémentaires rémunérées.

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Cinquième semaine de congés payés ou congés supplémentaires conventionnels :

Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’il s’agit des quatre premières semaines, d’une  cinquième semaine ou de congés supplémentaires conventionnels, le délai de prévenance d’un mois doit être respecté sauf si l’employeur justifie de circonstances exceptionnelles ou dispositions conventionnelles différentes

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail et conditions de l’indemnisation du préjudice.

Le salarié n’a pas à rapporter la preuve d’un préjudice pour obtenir réparation.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Temps de travail effectif

La conservation par le salarié de son arme de service pendant la durée du repos journalier n’a pas pour effet de maintenir celui-ci à la disposition de l’employeur et ne constitue pas un temps de travail effectif. 

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN