Contentieux administratif

Derniers articles Contentieux administratif

Démolition VS droit de propriété : Le Conseil constitutionnel devra statuer !

Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Erratum bis ! Les délais en matière d’urbanisme pendant la période de COVID-19 recommenceront finalement à courir le 24 mai

Le Gouvernement fait marche arrière et décide que les délais d’instruction et de recours recourront à compter du 24 mai prochain.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Attention, désormais la première publication d’un acte administratif fait courir le délai de recours contentieux !

Le Conseil d’Etat a décidé d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que c’est bel et bien la première publication de l’acte qui fait courir le calcul des délais de recours.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Erratum ! Le Gouvernement modifie une nouvelle fois les délais d’instruction et de recours en matière d’urbanisme en période de Covid 19.

Le Gouvernement a décidé de modifier les délais initialement prévus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière d’urbanisme en prévoyant une suspension de ces derniers.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Pas de recours contentieux contre les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial

Le Conseil d’Etat a jugé que les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ne peuvent pas faire l’objet d’un recours contentieux.

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Covid 19 et autorisations d’urbanisme : les délais d’instruction sont gelés

Le Gouvernement a décidé de geler le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme, en ce compris donc les demandes de permis de construire, pendant l’épidémie.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

La décision qui règle le litige ayant fait naitre une question prioritaire de constitutionnalité doit viser le refus de transmettre cette dernière

Le Conseil d’Etat a jugé que le refus de transmission d’une QPC doit, sous peine d’irrégularité, être mentionné dans les visas et motifs du jugement ou de l’arrêt qui règle le litige au fond.

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Applicabilité des ordonnances de tri aux recours présentés hors délai raisonnable

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une ordonnance de rejet peut être prise par le magistrat en cas de méconnaissance du délai raisonnable d’un an issu de la jurisprudence Czabaj.

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Application d’une loi inconstitutionnelle : Précisions sur les conditions dans lesquelles la Responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée.

Par trois décisions rendues en Assemblée, le Conseil d’Etat a jugé que le préjudice résultant de l’application d’une loi inconstitutionnelle peut être réparé, sous conditions.

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ACNUSA : Contrôle du juge administratif sur les sanctions administratives et portée d’une décision d’inconstitutionnalité

La CAA de Paris a récemment précisé le contrôle du juge sur les sanctions infligées par l’ACNUSA et a profité de cette occasion pour procéder à un contrôle de conventionnalité des dispositions litigieuses prévues par le code des transports, lesquelles avaient déjà été déclarées contraires à la Constitution.

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Ouvrage irrégulièrement implanté : La demande en démolition bascule dans le plein contentieux

Le Conseil d’Etat a jugé que le refus de démolir un ouvrage irrégulièrement construit relève désormais du plein contentieux.

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Définition de la notion de « différend » au sens des marchés publics

Le Conseil d’Etat a défini la notion de « différend » au sens des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics.

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