Contentieux administratif

Derniers articles Contentieux administratif

Précisions sur l’étendue du droit à communication des documents administratifs 

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise que les agendas des élus sont aux nombre des documents administratifs communicables, sous certaines conditions.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Délai de recours : le cachet de la poste fait foi

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence en considérant désormais que le cachet de la poste fait foi s’agissant de l’envoi postal du recours contentieux.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Motivation des décisions administratives et secret médical

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que le secret médical ne fait pas obstacle à l’obligation de motivation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ; mais cette décision ne peut pas divulguer des éléments couverts par le secret médical.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Audiences administratives : le Conseil d’Etat valide la possibilité, à titre exceptionnel, de recourir à la visioconférence

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat valide le nouveau dispositif permettant à une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience d’intervenir par un moyen de communication audiovisuelle.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Amende administrative : attention au point de départ du délai de prescription !

Récemment, le Cabinet a obtenu l’annulation de deux amendes administratives prononcées par l’inspection du travail qui avait retenu à tort que le point de départ du délai de prescription devait intervenir à compter de la fin de l’infraction.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les sanctions internes à l’Assemblée nationale

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d'une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Précisions sur la nature du recours exercé contre une décision à objet pécuniaire

Dans un avis contentieux récent, le Conseil d’Etat explique que la nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d'un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Précisions sur la nature de l’office du juge administratif dans le contentieux relatif au droit à l’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi

Le Conseil d’Etat juge que l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi relève du contentieux de pleine juridiction et non du contentieux de l’excès de pouvoir.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

La résiliation du marché pour motif d’intérêt général

La recherche d'économie par le maître de l'ouvrage d'un marché public constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la résiliation de ce marché.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur

L'action du maître d'ouvrage public contre un constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Démolition VS droit de propriété : Le Conseil constitutionnel devra statuer !

Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Erratum bis ! Les délais en matière d’urbanisme pendant la période de COVID-19 recommenceront finalement à courir le 24 mai

Le Gouvernement fait marche arrière et décide que les délais d’instruction et de recours recourront à compter du 24 mai prochain.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ