Contentieux administratif

Derniers articles Contentieux administratif

Amende administrative : attention au point de départ du délai de prescription !

Récemment, le Cabinet a obtenu l’annulation de deux amendes administratives prononcées par l’inspection du travail qui avait retenu à tort que le point de départ du délai de prescription devait intervenir à compter de la fin de l’infraction.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les sanctions internes à l’Assemblée nationale

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d'une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Précisions sur la nature du recours exercé contre une décision à objet pécuniaire

Dans un avis contentieux récent, le Conseil d’Etat explique que la nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d'un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Précisions sur la nature de l’office du juge administratif dans le contentieux relatif au droit à l’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi

Le Conseil d’Etat juge que l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi relève du contentieux de pleine juridiction et non du contentieux de l’excès de pouvoir.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

La résiliation du marché pour motif d’intérêt général

La recherche d'économie par le maître de l'ouvrage d'un marché public constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la résiliation de ce marché.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur

L'action du maître d'ouvrage public contre un constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Démolition VS droit de propriété : Le Conseil constitutionnel devra statuer !

Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Erratum bis ! Les délais en matière d’urbanisme pendant la période de COVID-19 recommenceront finalement à courir le 24 mai

Le Gouvernement fait marche arrière et décide que les délais d’instruction et de recours recourront à compter du 24 mai prochain.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Attention, désormais la première publication d’un acte administratif fait courir le délai de recours contentieux !

Le Conseil d’Etat a décidé d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que c’est bel et bien la première publication de l’acte qui fait courir le calcul des délais de recours.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Erratum ! Le Gouvernement modifie une nouvelle fois les délais d’instruction et de recours en matière d’urbanisme en période de Covid 19.

Le Gouvernement a décidé de modifier les délais initialement prévus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière d’urbanisme en prévoyant une suspension de ces derniers.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Pas de recours contentieux contre les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial

Le Conseil d’Etat a jugé que les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ne peuvent pas faire l’objet d’un recours contentieux.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Covid 19 et autorisations d’urbanisme : les délais d’instruction sont gelés

Le Gouvernement a décidé de geler le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme, en ce compris donc les demandes de permis de construire, pendant l’épidémie.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ