La résiliation du marché pour motif d’intérêt général
La recherche d'économie par le maître de l'ouvrage d'un marché public constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la résiliation de ce marché.
Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur
L'action du maître d'ouvrage public contre un constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.
Démolition VS droit de propriété : Le Conseil constitutionnel devra statuer !
Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.
Erratum bis ! Les délais en matière d’urbanisme pendant la période de COVID-19 recommenceront finalement à courir le 24 mai
Le Gouvernement fait marche arrière et décide que les délais d’instruction et de recours recourront à compter du 24 mai prochain.
Attention, désormais la première publication d’un acte administratif fait courir le délai de recours contentieux !
Le Conseil d’Etat a décidé d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que c’est bel et bien la première publication de l’acte qui fait courir le calcul des délais de recours.
Erratum ! Le Gouvernement modifie une nouvelle fois les délais d’instruction et de recours en matière d’urbanisme en période de Covid 19.
Le Gouvernement a décidé de modifier les délais initialement prévus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière d’urbanisme en prévoyant une suspension de ces derniers.
Pas de recours contentieux contre les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial
Le Conseil d’Etat a jugé que les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ne peuvent pas faire l’objet d’un recours contentieux.
Covid 19 et autorisations d’urbanisme : les délais d’instruction sont gelés
Le Gouvernement a décidé de geler le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme, en ce compris donc les demandes de permis de construire, pendant l’épidémie.
La décision qui règle le litige ayant fait naitre une question prioritaire de constitutionnalité doit viser le refus de transmettre cette dernière
Le Conseil d’Etat a jugé que le refus de transmission d’une QPC doit, sous peine d’irrégularité, être mentionné dans les visas et motifs du jugement ou de l’arrêt qui règle le litige au fond.
Applicabilité des ordonnances de tri aux recours présentés hors délai raisonnable
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une ordonnance de rejet peut être prise par le magistrat en cas de méconnaissance du délai raisonnable d’un an issu de la jurisprudence Czabaj.
Application d’une loi inconstitutionnelle : Précisions sur les conditions dans lesquelles la Responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée.
Par trois décisions rendues en Assemblée, le Conseil d’Etat a jugé que le préjudice résultant de l’application d’une loi inconstitutionnelle peut être réparé, sous conditions.
ACNUSA : Contrôle du juge administratif sur les sanctions administratives et portée d’une décision d’inconstitutionnalité
La CAA de Paris a récemment précisé le contrôle du juge sur les sanctions infligées par l’ACNUSA et a profité de cette occasion pour procéder à un contrôle de conventionnalité des dispositions litigieuses prévues par le code des transports, lesquelles avaient déjà été déclarées contraires à la Constitution.