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Le paiement du marché est dû même en l’absence de levée des réserves

Même en l’absence de levée des réserves, le constructeur est fondé à obtenir le paiement de son marché lorsque le maître de l’ouvrage n’a pas respecté les dispositions d’ordre public qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie.

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Le constructeur de maisons individuelles doit prendre en charge les travaux propres à se conformer au PLU non prévus au contrat

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur.

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Le défaut de fabrication est un vice caché

Le défaut de fabrication caractérisant une inaptitude de la chose vendue à son usage normal constitue un vice caché.

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Création d’un nouvelle catégorie de locataires protégés

La loi du 19 juillet 2023 créé une nouvelle catégorie de locataires bénéficiant d’une protection particulière en cas de congé donné par le bailleur.

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Rejet de l’exception de subrogation

L’assureur dommages-ouvrage ne peut pas invoquer l’exception de subrogation lorsqu’il ressort que celui-ci a été privé de ses recours, non pas du fait du comportement du maître d’ouvrage mais du fait de sa propre gestion du sinistre.

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Présence de déchets en sous-sol et vices cachés

La garantie des vices cachés ne se limite pas au cas où l’acheteur n’aurait pas acquis la chose s’il avait connu le vice mais joue aussi lorsqu’il n’en aurait donné qu’un moindre prix.

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Ouvrage soumis ou non soumis à assurance obligatoire

Un ouvrage non visé à l’article L.243-1-1 du Code des assurances est soumis à l’obligation d’assurance même sil est accessoire d’un ouvrage qui en est exclu.

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Remboursement de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation anticipée du marché public

Après dix ans de procédure judiciaire, le Conseil d’Etat tranche : il est possible d’obtenir le remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation anticipée d’un marché public.

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Revirement de jurisprudence s’agissant de la notion de désordre évolutif

La Cour de cassation semble s’orienter vers une position plus souple du désordre évolutif considérant comme évolutif le désordre apparu après le délai d’épreuve mais présentant la même pathologie que le désordre dénoncé à l’assureur dommages-ouvrage dans le délai de 10 ans de la réception.

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Le défaut d’assurance décennale engage la responsabilité du constructeur

Le constructeur qui n’a pas souscrit de police d’assurance décennale engage sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage et peut donc être condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce défaut d’assurance.

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Circulaire BORNE sur la reconstruction rapide après les émeutes

Publiée le 5 juillet 2023, la circulaire BORNE rappelle les règles en vigueur en matière d’urbanisme et de commande publique, la volonté du gouvernement étant de reconstruire ou réparer les bâtiments détruits ou dégradés sachant qu’une loi est également attendue cet été. Circulaire relative à l'accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines

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Périmètre de l’activité garantie en matière de responsabilité décennale

Des travaux d'étanchéité nécessitent des compétences particulières et ne relèvent pas toujours de l'activité de travaux courants de couverture déclarée à l’assureur.

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