La loi du 19 juillet 2023 créé une nouvelle catégorie de locataires bénéficiant d’une protection particulière en cas de congé donné par le bailleur.

L. n° 2023-622, 19 juill. 2023, art. 6 : JO, 20 juill.

I –

Le bailleur donnant congé aux locataires, parents qui assument la charge d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, devra également proposer une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé à proximité du logement pour lequel le congé est délivré.

Pour bénéficier de cette protection, le locataire devra justifier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et avoir des ressources annuelles inférieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixés par arrêté du 29 juillet 1987 modifié (Arr. 29 juill. 1987, NOR : EQUC8700526A, art. 4, mod.).

II –

Si cette nouvelle mesure peut être saluée, elle engendrera peut-être en pratique une discrimination à la location laquelle constitue une infraction pénale (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 1 ; C. pén., art. 225-1).

III –

Le rapport au Sénat précise d’une part, que cette limitation des droits des bailleurs s’exerce pour une période limitée puisqu’elle n’est applicable que le temps du bénéfice de l’allocation, laquelle a une durée moyenne de versement de 8 mois et une durée maximale de 6 ans (après renouvellement) et, d’autre part, qu’elle n’est versée qu’à peu de personnes  (Rapp. Sénat, 2022-2023, n° 786).