Derniers articles Environnement

Bail commercial, Décret Tertiaire : publication de l’arrêté dit « Valeurs absolues III »

Publié au Journal Officiel le 10 décembre 2023, l’arrêté du 28 novembre 2023 relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, dit arrêté « valeurs absolues III », apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020 « valeurs absolues II ». Il définit notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (hôtellerie, résidences de tourisme, et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique).

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, absence d’état des risques et pollutions : pas de résolution sans « gravité suffisante » !

La troisième chambre civile juge que l’absence de communication d’un état des risques et pollutions daté de moins de six mois, lors de la conclusion du bail commercial, n’est susceptible d’entrainer la résolution du bail, que lorsque le manquement revêt une gravité suffisante appréciée in concreto.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, obligations de remise en état environnementales du locataire

Piqûre de rappel aux locataires-exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) :lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement est mise à l’arrêt définitif, les frais de mise en sécurité et de remise en état du site incombent au dernier exploitant (locataire), l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle étant sans incidence su l’obligation légale de mise en sécurité et remise en état du site pesant sur le dernier exploitant. SOURCE : Cass. civ 3ème, 12 octobre 2022, n°21-20970, Inédit A la base de ce contentieux, un bail commercial portant sur un site industriel comprenant une aire…

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, obligation d’information du bailleur, état des risques et pollutions

L’étau se resserre autour des bailleurs commerciaux ! Progressivement renforcée par la Loi Grenelle 2 de 2010, l’obligation d’information « environnementale » du bailleur commercial vient à nouveau de faire l’objet d’un « tour de vis », avec la promulgation au Journal officiel le 5 octobre dernier, du décret du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Véhicules électriques et hybrides affectés à un service de transport public de personnes : le coût des infrastructures de recharge sera partiellement supporté par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

La ministre de la transition écologique vient de préciser que les infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides affectés au transport public de personnes seront supportées par le TURPE à hauteur de 75%.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Les Agences de l’eau sont bien des autorités détentrices d’un pouvoir règlementaire

Source : CE 11 mars 2020 n°426366   Le Conseil d’Etat a jugé que les Agences de l’eau disposent d’un pouvoir règlementaire pour déterminer les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d'attribution des concours financiers qu'elles peuvent apporter.   A titre liminaire, rappelons que les six Agences de l’eau françaises sont des établissements publics administratifs rattachés au ministère de l’écologie et du développement durable ayant pour missions de contribuer à réduire les pollutions de toutes origines et à protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques.   Le code de l’environnement (article L. 2138-8-1 et…

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Billet d’humeur : VITSE ou l’histoire d’une PME régionale dont la procédure collective s’ouvre avec la crise des subprimes de 2007 et se termine avec la crise sanitaire

En cette période exceptionnelle, oublions le droit quelques instants pour saluer un parcours exceptionnel d’une PME dont le destin a été étrangement lié avec nos crises mondiales mais qui réussit. Un exemple de détermination qui transcende les difficultés et qui nous montre la direction à suivre.

Eric DELFLY Eric DELFLY

CJUE : La France, mauvais élève en matière de qualité de l’air

Source : CJUE, 24 octobre 2019 n°C-636/18   La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt de manquement à l’encontre de la France pour méconnaissance des directives européennes relatives à la qualité de l’air ambiant.   Le recours en manquement est une procédure prévue par le Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE) permettant à la Commission européenne ou à un Etat membre de saisir la CJUE aux fins de dénoncer la méconnaissance, par un Etat membre, de ses obligations découlant des traités et directives européens.   C’est par le biais de cette procédure que la…

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Eoliennes : Extension de la compétence en premier et dernier ressort des CAA

Le CE vient d’élargir la compétence en premier et dernier ressort des CAA en matière de contentieux des éoliennes.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Le conseil de l’UE s’engage en faveur de l’interdiction des plastiques a usage unique

La Conseil de l'UE adopte des mesures proposées par la Commission pour lutter contre les déchets marins provenant des dix produits en plastique à usage unique les plus fréquemment retrouvés sur les plages européennes ainsi que des engins de pêche abandonnés et de produits en plastique oxodégradable.

Harald MIQUET Harald MIQUET

Révision des zones sensibles relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU)

Cette circulaire a trait à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

Harald MIQUET Harald MIQUET

Le Conseil de l’UE s’engage en faveur de l’interdiction des plastiques à usage unique

La Conseil de l'UE adopte des mesures proposées par la Commission pour lutter contre les déchets marins provenant des dix produits en plastique à usage unique les plus fréquemment retrouvés sur les plages européennes ainsi que des engins de pêche abandonnés et de produits en plastique oxodégradable

Harald MIQUET Harald MIQUET