Erosion du littoral : conformité à la constitution de la procédure d’expropriation pour risque naturel (art. l.561-1 env.) (QPC – conseil constitutionnel)
Le champ d'application de la procédure d'expropriation pour risque naturel ne peut être étendu au risque d'érosion côtière.
collectivités territoriales : accès a l’eau, un droit inaliénable
La proposition de loi constitutionnelle vise après l’article 2 de la Charte de l’environnement, à insérer un article visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable.
Droit à l’expropriation pour cause de risque naturel : pourquoi les propriétaires d’immeubles menacés par l’érosion côtière n’en bénéficieraient-ils pas ?
Le Conseil d’Etat renvoie devant le Conseil Constitutionnel une QPC portant sur la conformité de l’article L561-1 du Code de l’environnement à la constitution
Obligation de raccordement des habitations situées dans une zone assainissement collectif
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation faite aux communes ou EPCI de délimiter une zone d’assainissement collectif et d’exécuter, dans un délai raisonnable, les travaux de raccordement des habitations situées dans une telle zone. .
Plan national d’inspection de lutte contre les transferts illicites de déchets
La note technique du 7 juin 2017 définit le plan d’inspection sur les transferts transfrontaliers de déchets. Elle met en œuvre l’obligation d’établir un plan, prévue à l’article 50 paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets. Ce règlement a été l’objet en 2014 d’une refonte importante afin de renforcer et d’améliorer la lutte contre les transferts illicites de déchets.
Pollution de l’air
Le Conseil d’Etat enjoint le gouvernement de prendre toutes les mesures utiles pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les valeurs limites.
Rejet d’une QPC sur l’article L.212-2 du code de l’environnement
La consultation du public peut intervenir sans que les organismes dont la consultation est obligatoire aient au préalable rendu leur avis.
Instruction au plan ORSEC-Eau
La présente instruction introduit le guide d’aide à l’élaboration du dispositif ORSEC Eau potable, à décliner dans chaque département avant le 31 décembre 2020.
La sortie du statut de déchet pour les résidus issus d’huiles usagées
Le présent arrêté pour objet la définition des critères de sortie du statut de déchet pour les résidus issus de la distillation des huiles usagées.
Transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED » : quatre nouvelles définitions
Par l’arrêté du 29 mai 2017, le ministère de la transition écologique et solidaire complète l’arrêté du 2 mai 2013, en définissant les notions de substances ; normes de qualité environnementale ; inspection environnementale ; composés organiques volatils.
Révision des prescriptions applicables aux rejets de substances dangereuses dans l’eau
Le présent arrêté vise à modifier la partie relative aux émissions dans l'eau et à la surveillance des rejets aqueux afin de prendre en compte les exigences européennes formulées dans la Directive 2000/60/CE (intégration des substances dangereuses et révision des valeurs limites d'émission) et les enseignements de la deuxième campagne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE 2).
La responsabilité du fait des produits défectueux doit être relevée d’office par le juge
Les juges du fond doivent rechercher d’office, et même si les parties ne le demandent pas, si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est applicable au litige qui leur est soumis