Derniers articles Société civile

Le mandataire commun d’associés en indivision est-il libre de son vote ?

Selon la Cour d’Appel de VERSAILLES, la mission du  mandataire désigné à l’article 1844 du Code  Civil implique que le mandataire recueille l’avis des indivisaires, préalablement au vote et non leur accord et agissent en fonction du seul intérêt de l’indivision sous réserves de la mise en cause de son éventuelle responsabilité professionnelle

Eric DELFLY Eric DELFLY

De la prescription des créanciers contre les associés de sociétés indéfiniment tenues du passif social.

Le droit d’agir des créanciers à l’encontre des associés tenus indéfiniment du passif social doit s’inscrire dans le même délai de prescription que celui qui court à l’encontre de la société débitrice : attention aux actions tardives et donc prescrites.

Eric DELFLY Eric DELFLY

La règle de l’unanimité du vote des associés en société civile

Le droit applicable aux sociétés civiles permet, à défaut d’autres dispositions statutaires, de voter à l’unanimité des associés, les décisions qui excèdent les pouvoir reconnus au gérant, cependant une question demeurait sur l’étendue de « l’unanimité » réclamée par le législateur. La Cour de cassation tranche l’ambiguïté, et rappelle la sanction applicable en la matière.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Pas de bras, pas de chocolat…

Cette célèbre maxime se transpose aux héritiers non agréés d’associés de sociétés civiles de la sorte : pas d’agrément, pas de droit aux dividendes

Caroline DEVE Caroline DEVE

Possibilité pour le créancier d’une société civile immobilière mise en redressement judiciaire de prendre des mesures conservatoires à l’égard des associés de la société

Impossibilité pour les associés de se prévaloir de l’article 1858 du Code Civil imposant de poursuivre préalablement la société

Christine MARTIN Christine MARTIN

Règlement intérieur

"Le règlement intérieur affiché dans la seule salle de pause en méconnaissance des dispositions de l'article R1321-1 du Code du Travail alors applicable, n'est pas opposable à la salariée"

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

La mise en réserve systématique des bénéfices d’une société constitue-t’ elle un abus de majorité ?

Pas d’abus de majorité, faute de démontrer en quoi cette affectation favorise les majoritaires au détriment du minoritaire

Christine MARTIN Christine MARTIN

Désignation d’un mandataire ad hoc : une mésentente entre associés peut suffire !

Même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menaçant d’un péril imminent, un mandataire ad hoc peut être désigné

Caution hypothécaire accordée par une SCI au profit de ses associes : peut-elle être conforme a l’intérêt social de la SCI ?

Même lorsqu'elle porte sur le seul actif social, la sûreté qu'une SCI accorde en garantie des dettes de ses associés n'est pas contraire à son intérêt si, après mise en œuvre de la sûreté, doivent lui revenir des sommes qu'elle peut réinvestir.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Action en nullité d’une cession de parts sociales : prescription entre époux et faux bilan

Le délai de prescription de l’action en nullité d’une cession de parts intervenue entre des époux associés d’une SCI est suspendu pendant la durée du mariage. La présentation d’un faux bilan est quant à lui à l’origine d’un dol pouvant faire l’objet d’une action en nullité ou d’une action en responsabilité.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Saisie-attribution sur les bénéfices d’une SCI : elle n’est possible qu’après une décision de distribution… même pour l’Administration fiscale

Les bénéfices d'une SCI ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie-attribution, puisqu’ils ne sont pas la propriété des associés. C’est aussi valable pour l’Administration fiscale, qui ne peut pas se prévaloir de la translucidité fiscale de la SCI pour contourner ce principe élémentaire du droit des sociétés.  

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Cession habituelle d’immeuble et régime fiscal du marchand de biens

Attention à l’intention spéculative qui fait basculer en régime du marchand de biens

Eric DELFLY Eric DELFLY