Derniers articles Société civile

Vaines et préalables poursuites des associés de la SCI et ouverture d’une liquidation judiciaire de la société.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI constitue un élément nouveau permettant d’écarter l’autorité de la chose jugée issue d’un précédent jugement, déboutant le créancier de sa demande en paiement contre les associés, faute de respecter les conditions fixées par l’article 1858 du Code Civil, savoir vaines et préalables poursuites de la société.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Le gérant d’une SCI peut-il vendre seul l’immeuble détenu par la société ?

Retour à une interprétation plus rigoureuse de la Cour de cassation, qui impose au gérant, en fonction de la rédaction de l’objet social, de consulter ses associés pour voter la cession au préalable.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Peut-on s’opposer à la poursuite d’activité d’une société ?

Un associé peut-il se voir reprocher un abus de droit dès lors qu’il vote défavorablement à une résolution relative à la prolongation de la société notamment lorsqu’il est tenu indéfiniment responsable du passif d’une société structurellement déficitaire.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Gérant de SARL : Attention à la validation impérative de vos rémunérations par les autres associés en AG.

Dans un nouvel arrêt de la Chambre commerciale, quoi qu’inédit, la Cour de cassation revient de nouveau sur les rémunérations versées à un gérant de SARL, qui n’auraient pas été validées, même à postériori, par l’assemblée générale des associés.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Décès d’un associé au cours de la vie sociale : La qualité d’héritier confère-t-elle automatiquement celle d’associé ?

Dans un nouvel arrêt quoiqu’inédit, la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la poursuite d’activité, par les héritiers d’un associé de société de personne.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

L’unanimité des voix en assemblée générale écarte-t-elle d’office la caractérisation d’un abus de majorité ?

C’est par l’affirmative que la Cour de cassation tranche la question. L’associé minoritaire qui a voté favorablement à une résolution ne peut être considéré comme avoir adopté une décision à son détriment, ce qui permet d’écarter l’abus de majorité.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Prescription de l’action en responsabilité personnelle d’un gérant de société civile immobilière en cas de faute séparable de ses fonctions.

En l’absence de disposition dérogatoire, l’action en responsabilité délictuelle contre un gérant de société civile (immobilière en l’occurrence) se prescrit selon les modalités du droit commun.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Bail commercial et trouble de jouissance imputable aux associés d’une société civile et à leurs ayants droit

Il ressort d’une lecture combinée des articles 1725 et 1870 alinéas 1 et 2 du Code civil, que le bailleur constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés ou l’un ou l’autre de leur ayant droit, qui ne sont pas des tiers à son égard, ont apporté à sa jouissance par voie de fait.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Décès d’un associé de société civile : les héritiers sont-ils considérés comme des tiers à la société ?

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation intervient pour trancher la qualité des héritiers d’un associé de société civile décédé et pose une présomption au terme de laquelle ils deviennent automatiquement associés, à charge pour celui qui le conteste d’en rapporter la preuve par justification d’une clause statutaires d’agrément restreignant leurs droits.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Démembrer les parts d’une SCI pour combiner les avantages des revenus fonciers et l’impôt sur les sociétés : c’est possible ! Mais attention à l’abus de droit !

Si la société à qui l’on apporte les titres démembrés de la SCI ou qui les acquière n’a aucune activité économique autre que celle de porter l’usufruit, l’absence de substance économique permet d’identifier un montage exclusivement destiné à éluder le paiement de l’impôt caractérise un abus de droit.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Dissolution pour mésentente entre associés : Paralysie effective, et prise en compte du droit de retrait.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation juge qu’en cas de mécanismes statutaires permettant de poursuivre l’exploitation effective de la société malgré une mésentente avérée entre les associés, et lorsqu’il existe un droit de retrait, la paralysie exigée part l’article 1844-7, 5° du Code civil n’est pas démontrée, et la dissolution ne peut être prononcée.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

L’injonction de procéder, sous astreinte, au dépôt de pièces au RCS est-elle imprescriptible ?

L’article 123-5-1 du Code de commerce permet à tout intéressé, de faire enjoindre, en référé et sous astreinte, au dirigeant de toute personne morale, de publier les pièces (comptes sociaux par exemple) et actes au registre du commerce et des sociétés lorsqu’il existe une obligation législative ou réglementaire de le faire, la question s’est posée de sa potentielle prescription.  

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE