Derniers articles Société civile

Démembrer les parts d’une SCI pour combiner les avantages des revenus fonciers et l’impôt sur les sociétés : c’est possible ! Mais attention à l’abus de droit !

Si la société à qui l’on apporte les titres démembrés de la SCI ou qui les acquière n’a aucune activité économique autre que celle de porter l’usufruit, l’absence de substance économique permet d’identifier un montage exclusivement destiné à éluder le paiement de l’impôt caractérise un abus de droit.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Dissolution pour mésentente entre associés : Paralysie effective, et prise en compte du droit de retrait.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation juge qu’en cas de mécanismes statutaires permettant de poursuivre l’exploitation effective de la société malgré une mésentente avérée entre les associés, et lorsqu’il existe un droit de retrait, la paralysie exigée part l’article 1844-7, 5° du Code civil n’est pas démontrée, et la dissolution ne peut être prononcée.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

L’injonction de procéder, sous astreinte, au dépôt de pièces au RCS est-elle imprescriptible ?

L’article 123-5-1 du Code de commerce permet à tout intéressé, de faire enjoindre, en référé et sous astreinte, au dirigeant de toute personne morale, de publier les pièces (comptes sociaux par exemple) et actes au registre du commerce et des sociétés lorsqu’il existe une obligation législative ou réglementaire de le faire, la question s’est posée de sa potentielle prescription.  

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

L’insuffisance de gestion ne peut justifier la désignation d’un Administrateur Provisoire, sauf à justifier d’un péril imminent.

Dans une SCI, les juges interviennent pour déterminer si le défaut de convocation d’une assemblée générale ayant pour ordre du jour la nomination d’un nouveau gérant peut justifier la désignation d’un administrateur provisoire.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Le mandataire commun d’associés en indivision est-il libre de son vote ?

Selon la Cour d’Appel de VERSAILLES, la mission du  mandataire désigné à l’article 1844 du Code  Civil implique que le mandataire recueille l’avis des indivisaires, préalablement au vote et non leur accord et agissent en fonction du seul intérêt de l’indivision sous réserves de la mise en cause de son éventuelle responsabilité professionnelle

Eric DELFLY Eric DELFLY

De la prescription des créanciers contre les associés de sociétés indéfiniment tenues du passif social.

Le droit d’agir des créanciers à l’encontre des associés tenus indéfiniment du passif social doit s’inscrire dans le même délai de prescription que celui qui court à l’encontre de la société débitrice : attention aux actions tardives et donc prescrites.

Eric DELFLY Eric DELFLY

La règle de l’unanimité du vote des associés en société civile

Le droit applicable aux sociétés civiles permet, à défaut d’autres dispositions statutaires, de voter à l’unanimité des associés, les décisions qui excèdent les pouvoir reconnus au gérant, cependant une question demeurait sur l’étendue de « l’unanimité » réclamée par le législateur. La Cour de cassation tranche l’ambiguïté, et rappelle la sanction applicable en la matière.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Pas de bras, pas de chocolat…

Cette célèbre maxime se transpose aux héritiers non agréés d’associés de sociétés civiles de la sorte : pas d’agrément, pas de droit aux dividendes

Caroline DEVE Caroline DEVE

Possibilité pour le créancier d’une société civile immobilière mise en redressement judiciaire de prendre des mesures conservatoires à l’égard des associés de la société

Impossibilité pour les associés de se prévaloir de l’article 1858 du Code Civil imposant de poursuivre préalablement la société

Christine MARTIN Christine MARTIN

Règlement intérieur

"Le règlement intérieur affiché dans la seule salle de pause en méconnaissance des dispositions de l'article R1321-1 du Code du Travail alors applicable, n'est pas opposable à la salariée"

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

La mise en réserve systématique des bénéfices d’une société constitue-t’ elle un abus de majorité ?

Pas d’abus de majorité, faute de démontrer en quoi cette affectation favorise les majoritaires au détriment du minoritaire

Christine MARTIN Christine MARTIN

Désignation d’un mandataire ad hoc : une mésentente entre associés peut suffire !

Même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menaçant d’un péril imminent, un mandataire ad hoc peut être désigné