Conformité / Compliance

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LANCEUR D’ALERTE : TOUT CE QUI VA CHANGER AU 1er SEPTEMBRE 2022

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte complète la loi dite « Sapin II » de 2016 à compter du 1er septembre 2022, modifie la définition du lanceur d’alerte, étend la protection aux « facilitateurs » y compris les personnes morales, assouplie la procédure de signalement et consacre l’irresponsabilité civile (cette fois définitive) du lanceur d’alerte.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Enquête compliance : première audience de la Commission des sanctions de l’Agence Française Anti-Corruption

Après un peu moins de deux ans après la notification du contrôle « anti-corruption / lutte contre le trafic d’influence », SONEPAR est devenue la première société française certifiée conforme à la loi Sapin II

Victoria GODEFROOD BERRA Victoria GODEFROOD BERRA

Responsable anticorruption : l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié un « Guide pratique » de « La fonction conformité anticorruption dans l’entreprise »

Dans ses missions d’appui et de contrôle, l’AFA souhaite guider la fonction conformité anticorruption directement au sein de l’entreprise en précisant à ses dirigeants et aux responsables qu’ils désignent les grands axes de travails et missions de cette fonction

Conformité : leçon n°1 : une norme n’est obligatoire que si elle peut être consultée gratuitement

Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat réaffirme qu'un texte réglementaire ne peut rendre obligatoire des normes qui ne sont pas accessibles librement et gratuitement. Il annule en conséquence l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés en ce qu'il rend obligatoire plusieurs normes techniques accessibles uniquement sur le site de l’AFNOR contre rémunération

Eric DELFLY Eric DELFLY

Loi « Sapin II » et l’on reparle du registre des bénéficiaires effectifs après la publication des décrets.

Peut-on encore être actionnaire anonyme dans une société, qui se crispe sur la lutte contre la criminalité en col blanc ? Un nouvel exemple de l’émergence de la compliance en dehors des organismes financiers et des sociétés côtées.

Laurent Turon Laurent Turon

Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts

L’ordonnance du 1er décembre 2016 impose aux sociétés non cotées, de déposer au plus tard le 1er avril 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce pour annexion au Registre du Commerce et des Sociétés, une déclaration de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) incluant son identification, son domicile personnel et les modalités du contrôle exercé sur la personne morale. 

Laurent Turon Laurent Turon